Restaurateur : vos clients paieront-ils en titres-restaurant après le 31 décembre 2026 ?

En l'état du droit au 14 octobre 2026, la dérogation qui permet de payer avec un titre-restaurant tout produit alimentaire, même non directement consommable, prend fin le 31 décembre 2026. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026 la repousserait au 31 décembre 2027, mais elle doit encore être examinée par le Sénat, puis promulguée : tant que ce n'est pas fait, la date de 2026 s'applique. Pour un restaurateur, le repas servi reste payable en titres quel que soit le sort de la dérogation. Ce qui le concerne directement, ce sont les mesures prévues pour le 1er janvier 2028 : titre exclusivement dématérialisé, utilisation tous les jours, encadrement des commissions des émetteurs.

La dérogation tient en un seul article, dont la rédaction actuelle résulte de la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025, publiée au JORF n° 0018 du 22 janvier 2025 :

« Par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du même code. »
— Article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, version en vigueur depuis le 23 janvier 2025 (Légifrance)

Le texte adopté le 12 octobre 2026 (proposition de loi n° 2892, texte adopté n° 352) reprend la même mécanique que la loi de 2025 dans son article 4 : l'année « 2026 » serait remplacée par « 2027 ». Cet article échappe à l'entrée en vigueur différée prévue pour le reste du texte.

L'article 1er réécrit l'article L. 3262-1 du code du travail et en crée de nouveaux. La nouvelle définition commence ainsi : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement dématérialisé, au sens de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier ». Elle mentionne expressément l'achat conclu dans le cadre d'un contrat à distance.

Adopté en première lecture par une seule assemblée, ce texte n'a aucune force obligatoire : il peut encore être modifié ou ne jamais aboutir.

• Le repas que vous servez : rien ne change. Il reste payable en titres, avant comme après le 31 décembre 2026, dans la limite de 25 € par jour indiquée par Service-public. La dérogation ne joue que si vous vendez des produits alimentaires non directement consommables. Aucune source officielle ne mesure son effet sur le volume de titres reçus par les restaurants : nous ne l'extrapolons pas.
• Le dimanche et les jours fériés. Aujourd'hui, les titres ne sont utilisables que les jours ouvrables, sauf pour les salariés qui travaillent ces jours-là. Le texte créerait un article L. 3262-5-2 : « Les titres-restaurant peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés. » Hypothèse de calcul (pas une donnée officielle) : 30 couverts payés en titres à 12 € représenteraient 360 € un dimanche midi. Ces clients paient peut-être déjà autrement : rien ne garantit un chiffre d'affaires supplémentaire.
• Les commissions des émetteurs. Chaque mois de janvier, l'émetteur devrait vous remettre un récapitulatif des commissions et frais de l'année précédente, exprimés aussi en pourcentage (futur article L. 3262-1-2) ; la date du premier récapitulatif n'est pas précisée. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, pourrait plafonner ces commissions, de façon modulable selon des critères objectifs, « notamment le support et le réseau utilisés » (futur article L. 3262-1-3). Le texte ne fixe aucun taux. Hypothèse de calcul (pas une donnée officielle) : sur 5 000 € de titres encaissés dans le mois, chaque point de commission représente 50 €, soit 600 € sur une année.
• Les remises aux employeurs. Le futur article L. 3262-1-1 interdirait aux émetteurs d'accorder aux employeurs une remise, un rabais ou une ristourne sur le prix des titres (amende administrative jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France). L'article 1er, II, demande au Gouvernement un rapport, au plus tard le 1er juillet 2028, sur l'effet de ces dispositions sur les commissions. Le texte ne dit pas que la mesure fera baisser vos commissions : il demande un rapport sur ce point.
• La commande à distance. Le paiement en titres d'une commande passée sans présence physique, en ligne par exemple, figurerait dans la loi elle-même. Le futur article L. 3262-3 écarte en revanche de la liste des acceptants les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article 242 bis du code général des impôts. Le texte ne précise pas ce que cela implique pour une commande passée via une plateforme de livraison.
• La fin du papier. Pour les titres émis au titre de 2028 et des années suivantes, la définition ne vise plus qu'un titre « dématérialisé ». Le texte ne prévoit ni disposition transitoire propre au papier, ni règle sur les terminaux des commerçants, et ne précise ni carte ni application.

Rappel utile : aucun commerce n'est obligé d'accepter les titres-restaurant, selon Service-public.

Les contrats conclus avant le 1er janvier 2028 entre émetteurs et employeurs feraient l'objet d'un avenant si nécessaire, sans modification de leur durée initiale (article 3 du texte adopté). Pour les commissions facturées aux commerçants, un éventuel décret de plafonnement fixerait un délai de mise en conformité des contrats en cours, d'au moins six mois (futur article L. 3262-1-3, II).

Le sujet assurance reste secondaire face à la réforme, et il ne se poserait pleinement qu'en 2028. L'exposition existe déjà pour la carte bancaire ; la réforme y ajouterait la part des titres dématérialisés, qui dépendrait elle aussi du TPE, du logiciel de caisse et de la connexion. Trois situations sont à distinguer :

• Incident sur votre propre système (rançongiciel sur la caisse, terminal compromis) : c'est le terrain d'une assurance cyber, qui peut prévoir les frais de remise en état et les pertes d'exploitation consécutives à l'incident, dans les limites, franchises et exclusions du contrat.
• Panne chez l'émetteur ou chez un prestataire : la défaillance d'un tiers n'est pas visée automatiquement. Seule la lecture des conditions dit si elle l'est.
• Fraude au paiement (détournement de remboursements, manipulation des encaissements) : la réponse dépend, là aussi, de la rédaction du contrat.

La multirisque professionnelle vise surtout les dommages matériels aux locaux et aux équipements ; une perte née d'un incident purement informatique s'examine d'abord au regard d'une garantie cyber. Autres risques du métier : fiche restaurateur.

• Raisonner sur le 31 décembre 2026 tant que la loi n'est pas publiée au Journal officiel, et suivre l'examen du texte n° 32 au Sénat.
• Chiffrer vos commissions 2026 à partir des relevés de chaque émetteur, en pourcentage des montants encaissés : ce sera votre base de comparaison si un plafond voit le jour.
• Vérifier votre matériel d'encaissement : votre TPE et votre caisse acceptent-ils les solutions des émetteurs avec lesquels vous travaillez ? Prévoyez une procédure de secours en cas de panne.
• Ne pas intégrer le dimanche en titres dans vos prévisions avant que le texte soit définitif (2028 au plus tôt).
• Relire votre contrat cyber, ou en étudier un : définition de l'incident informatique, perte d'exploitation, carence d'un prestataire, franchise exprimée en heures d'interruption.