Ambulance géolocalisée d'ici 2027 : qui répond d'une panne ou d'une fuite de données ?

En principe, l'entreprise de transport sanitaire répond la première : de l'équipement de ses véhicules et des données qu'elle collecte. L'obligation d'équiper l'ensemble de ses véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié figure à l'article L. 322-5-3 du code de la sécurité sociale ; elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027. Son recours contre le fournisseur du boîtier dépend d'abord de leur contrat ; le vol ou le bris du matériel peut relever d'une garantie matériel, l'attaque ou la fuite de données d'un contrat cyber, selon leurs conditions et exclusions. Le rôle de chacun pour les données (entreprise, fournisseur, Assurance maladie) se vérifie dans les contrats, et le décret pourra le préciser.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (NOR SFHT2521808L) a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Le I de son article 27 rétablit l'article L. 322-5-3 du code de la sécurité sociale :

« Les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie équipent l'ensemble de leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie, dont les conditions d'utilisation sont précisées par décret en Conseil d'Etat, et d'un système électronique de facturation intégré. » — Code de la sécurité sociale, article L. 322-5-3 (loi n° 2026-534, article 27, I).

Le II précise : « Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027. » Trois conséquences :

• Aucun véhicule n'est mis à part : le texte vise « l'ensemble » des véhicules, sans exception écrite pour un véhicule de remplacement.
• Les règles d'usage restent à écrire : un décret en Conseil d'État les fixera. Le 30 juin 2026, Entreprendre.service-public.gouv.fr indiquait : « Des textes sont en attente. » Au 14 octobre 2026, nous n'avons pas identifié de décret publié.
• Pas de sanction propre : l'article 27 ne fixe lui-même aucune pénalité.

Le protocole d'accord du 24 septembre 2025, approuvé par l'arrêté du 29 septembre 2025, diminue déjà de 13 % depuis le 1er octobre 2025 les tarifs socles en VSL et en ambulance des entreprises non encore engagées dans la certification de leurs flux de facturation. À titre d'illustration, 10 000 € facturés au tarif socle d'avant cette date n'en rapportent plus que 8 700 €.

Il annonce une seconde étape : à compter du 1er juillet 2027, étape que les signataires doivent encore confirmer, les tarifs majorés seront réservés aux entreprises dont « l'ensemble des véhicules sont équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'assurance maladie », soit un « GPS fixe dans le véhicule en plus d'un système de géolocalisation activé dans le télé-service « SEFi » » (article 4.3.2). D'ici là, « toute entreprise déjà certifiée continue de bénéficier de la tarification majorée pour l'ensemble de ses flux ».

SEFi est le télé-service de facturation de l'Assurance maladie ; les « flux certifiés » sont ceux dont le niveau de certification, défini par le protocole, va de 3 à 5. Le « système électronique de facturation intégré » de la loi vise cette facturation, pas la facture électronique entre entreprises. Deux situations deviennent sensibles :

• Le boîtier tombe en panne : la loi ne dit pas si un boîtier en panne rend un véhicule « non équipé » ; le décret devra le préciser. À compter du 1er juillet 2027, étape à confirmer, des trajets sans trace pourraient compter contre l'entreprise, le protocole réservant les tarifs majorés à celles qui transmettent les traces GPS « pour l'ensemble de leurs trajets ».
• Les trajets parlent : par exemple, un patient conduit trois fois par semaine à un centre de dialyse laisse une trace qui, rattachée à la facture, en dit long sur sa santé.

La géolocalisation certifiée suit des véhicules, donc des salariés. En attendant le décret, la fiche de la CNIL du 30 mai 2023 (signalée « en cours de mise à jour ») reste le repère le plus récent pour vos équipages :

• Finalité admise : suivre, justifier et facturer une prestation de transport.
• Usages interdits : contrôler le respect des limitations de vitesse, contrôler un employé en permanence, collecter la position hors temps de travail.
• Désactivation : le salarié doit pouvoir désactiver la collecte hors temps de travail ; l'employeur peut contrôler le nombre ou la durée de ces désactivations.
• Conservation : deux mois en principe, un an pour prouver une intervention quand aucun autre moyen ne le permet.

Chaque salarié doit être informé, et les représentants du personnel informés ou consultés avant l'installation.

Le tableau décrit le cas général ; le décret attendu pourra préciser le rôle de chacun pour les données.

Pour une violation présentant un risque pour les personnes, la CNIL demande « une notification initiale dans un délai de 72 heures si possible à la suite de la constatation de la violation ». « En cas de risque élevé, vous devez également notifier les personnes concernées. » Toute violation se documente en interne.

Côté assurance, rien n'est automatique. Par exemple, un lundi matin, le poste qui facture dans SEFi est chiffré par un rançongiciel : les transports du week-end restent à facturer pendant toute l'interruption. Une assurance cyber peut traiter, selon les garanties souscrites, leurs plafonds et leurs exclusions, l'assistance, la restauration des données, la perte d'exploitation et les réclamations de tiers. Votre RC Pro et votre contrat cyber ne répondent pas forcément aux mêmes événements : comparez leurs définitions et leurs exclusions.

• Recenser chaque véhicule (ambulances, VSL, remplacement) et l'état de certification de son boîtier.
• Relire le contrat du fournisseur : délai de remplacement d'un boîtier en panne, hébergement des données, délai d'alerte en cas d'incident.
• Protéger la chaîne de facturation : comptes nominatifs, mots de passe distincts, sauvegardes déconnectées.
• Écrire la procédure de fuite : qui constate, qui décide de notifier la CNIL, qui prévient les patients si le risque est élevé.
• Faire le point sur vos assurances : l'assurance cyber pour l'attaque et la fuite, l'assurance du matériel informatique pour les terminaux, le contrat du véhicule pour le boîtier fixé, exclusions comprises.
• Surveiller Légifrance : un décret fixera la date d'entrée en vigueur, et un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'utilisation du dispositif.

Les risques propres au métier sont détaillés sur la page assurance ambulancier.