Carreleur sous-traitant en autoliquidation : 4 mentions de facture, dès 2026 ou 2027 ?
SIREN du client, nature des opérations : les 4 nouvelles mentions du carreleur sous-traitant, obligatoires dès 2026 selon la DGFiP, en 2027 selon Service-Public.
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise concernée par la réforme, carreleur compris, doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée.
- Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs propres factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
- Quatre mentions s'ajoutent (SIREN du client, nature des opérations, adresse de livraison des biens si elle diffère, option pour les débits le cas échéant) : la FAQ de la DGFiP (version du 1er septembre 2026) les dit obligatoires depuis cette date, Service-Public les fixe au 1er septembre 2027 pour les PME.
- En sous-traitance de travaux immobiliers, la facture reste sans TVA, indique distinctement que la TVA est due par le donneur d'ordre et porte toujours la mention « autoliquidation » (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536, version du 9 septembre 2026).
Ce qu'il faut ajouter, en bref
Sur vos factures de sous-traitant, rien ne change sur le fond : pas de TVA facturée, l'indication que la TVA est due par votre donneur d'ordre et la mention « Autoliquidation » (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536). Quatre mentions s'ajoutent : le SIREN de votre donneur d'ordre, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux), l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits. Service-Public les rattache au calendrier de la réforme, soit le 1er septembre 2027 pour une PME, mais la FAQ de la DGFiP (version du 1er septembre 2026) les dit obligatoires « à compter du 1er septembre 2026 » : intégrez-les dès maintenant. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez aussi pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée.
Ce que disent les textes officiels
« Dans le cadre de la mise en place progressive de la facture électronique à compter du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures. »
Entreprendre.Service-Public, fiche « Mentions obligatoires sur une facture », vérifiée le 11 août 2026
La même fiche précise que « cette obligation concerne d'abord les grandes entreprises et les ETI », puis qu'elle s'étendra aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. La FAQ de la DGFiP (version du 1er septembre 2026, question 3.4) est plus stricte : le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 modifie l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI « pour rendre obligatoires ces nouvelles mentions à compter du 1er septembre 2026 », sans distinguer selon la taille de l'entreprise. Les deux sources officielles ne concordent donc pas sur la date applicable à une PME. La fiche Service-Public conserve par ailleurs, parmi les mentions particulières, la mention « Auto-liquidation » lorsque l'acquéreur est redevable de la TVA.
La doctrine fiscale (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, version du 9 septembre 2026) rattache l'autoliquidation au 2 nonies de l'article 283 du CGI. Elle ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant « quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne » (§ 533), réfection, entretien et réparation compris (§ 534). Selon le § 536, la facture du sous-traitant « ne mentionne pas la TVA exigible », fait apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (le donneur d'ordre) et porte la mention « autoliquidation ».
Enfin, le guide de démarrage de la DGFiP (juillet 2026) rappelle que la réforme modifie la transmission des factures, pas les règles de fond relatives au paiement, à la comptabilisation ou au droit à déduction de la TVA.
Votre facture de sous-traitant, ligne par ligne
Prenons un cas concret : vous posez 300 m² de grès cérame dans les parties communes d'une résidence, en sous-traitance d'une entreprise générale, pour 18 000 € HT. Voici ce que votre facture doit porter.
| Mention | Statut | Ce que cela donne pour vous |
|---|---|---|
| Montant hors taxes, sans TVA facturée | Déjà obligatoire | 18 000 € HT, aucune ligne de TVA : c'est l'entreprise générale qui l'autoliquide |
| « Autoliquidation » | Déjà obligatoire | À reprendre dans le modèle électronique, en indiquant distinctement que la TVA est due par le donneur d'ordre |
| Numéro de TVA intracommunautaire du client redevable | Déjà obligatoire | Celui de l'entreprise générale, en plus du vôtre |
| SIREN du client | Nouvelle | Toujours exigé, votre donneur d'ordre étant une entreprise : celui de la société qui a signé le contrat de sous-traitance, pas celui d'une autre société du groupe |
| Adresse de livraison | Nouvelle | Seulement pour des biens livrés ailleurs qu'à l'adresse du client. Une vente de carreaux sans pose ne relève pas de l'autoliquidation, réservée aux travaux immobiliers (BOFiP, § 533) |
| Nature des opérations | Nouvelle | Pose seule : prestation de services. Fourniture et pose : la FAQ de la DGFiP ne retient la catégorie « double » que pour une livraison et une prestation « indépendantes l'une de l'autre » ; faites valider le classement par votre expert-comptable |
| Option pour le paiement de la taxe d'après les débits | Nouvelle, conditionnelle | Uniquement si vous avez exercé cette option ; sur une facture autoliquidée, faites confirmer son utilité par votre expert-comptable |
Allègement pour vos factures autoliquidées : les données de paiement n'ont pas à être transmises à l'administration lorsque le preneur est redevable de la TVA (FAQ DGFiP, version du 1er septembre 2026, question 10.1).
La fiche officielle rappelle aussi que, pour une activité artisanale, la facture indique les références du contrat d'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Profitez de la refonte du modèle pour vérifier que ces lignes y figurent ; les assurances du métier sont détaillées sur la fiche carreleur.
Calendrier : qui, quand, quoi
| Qui | Quand | Quoi |
|---|---|---|
| Toutes les entreprises concernées par la réforme, dont la vôtre | Depuis le 1er septembre 2026 | Pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée |
| Grandes entreprises et ETI (par exemple une entreprise générale ou un négoce de cette taille) | Depuis le 1er septembre 2026 | Émettre leurs factures électroniques ; transmission des données de transaction (e-reporting) à la même date |
| PME, TPE et micro-entreprises | À partir du 1er septembre 2027 | Émettre leurs factures électroniques par une plateforme agréée |
| Entreprise sans plateforme de réception | Après mise en demeure | Trois mois pour se conformer avant toute amende (CGI, art. 1737, IV bis) |
Entre ces deux dates, votre donneur d'ordre, déjà passé à la facture électronique, peut vous demander d'en faire autant. Le guide de la DGFiP est net sur ce point.
« Un client ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. »
DGFiP, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, juillet 2026
Le même guide admet que des accords contractuels ou commerciaux organisent un échange dématérialisé, sans les confondre avec l'obligation légale : vérifiez ce que prévoit votre contrat sur l'échange dématérialisé.
Facture refusée, virement détourné : où se situe le risque
Une facture peut bloquer pour deux raisons distinctes, selon le guide DGFiP. Le rejet par une plateforme tient à une difficulté de transmission ou de contrôle : erreur de format, « donnée obligatoire absente ou incohérente », identification incorrecte d'une partie. Le refus par l'acheteur est obligatoirement motivé, notamment par une non-conformité réglementaire ; la facture corrigée repart alors avec un nouveau numéro. Dès que vos factures passent par une plateforme (au plus tard le 1er septembre 2027, plus tôt en cas d'entrée volontaire), un SIREN erroné ou une TVA facturée à tort peut bloquer une situation de 18 000 € HT jusqu'à sa réémission.
Le second risque est moins visible. Un changement de circuit de facturation est propice aux messages du type « nouvelle plateforme, nouvelles coordonnées » : c'est le terrain de la fraude au faux RIB. Cybermalveillance.gouv.fr relève que « ce type d'escroquerie est souvent consécutif au piratage d'un compte de messagerie ». Scénario type : votre boîte mail est compromise, l'escroc écrit à l'entreprise générale depuis votre adresse et lui transmet un RIB qui n'est pas le vôtre. La situation est réglée, mais pas sur votre compte.
Ce risque relève de l'assurance cyber, pas de votre décennale. Selon les contrats, la fraude au virement fait l'objet d'une garantie dédiée, d'une option, d'un plafond spécifique ou d'une exclusion ; certains prévoient un volet de responsabilité lorsque votre messagerie a servi à tromper un client. Tout dépend des conditions générales et particulières : c'est avant le sinistre qu'il faut les lire.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Désignez votre plateforme de réception si ce n'est pas fait : l'obligation court depuis le 1er septembre 2026.
- Mettez à jour votre modèle de facture dès maintenant : SIREN du client, nature des opérations, adresse de livraison des biens et option débits le cas échéant, en conservant « Autoliquidation », l'indication que la TVA est due par le donneur d'ordre et l'absence de TVA facturée.
- Collectez le SIREN de chaque donneur d'ordre à la signature du contrat de sous-traitance, en même temps que son numéro de TVA.
- Testez l'émission électronique avant septembre 2027 : le guide DGFiP admet l'entrée volontaire dans le dispositif avant l'échéance.
- Verrouillez votre messagerie : double authentification, contrôle des redirections et des règles de filtrage ; prévenez vos clients que vous ne changerez jamais de RIB par simple e-mail et qu'ils doivent vous rappeler sur votre numéro habituel.
- Relisez votre contrat cyber sur deux points : la fraude au virement et la responsabilité envers vos clients.
Questions fréquentes
Pas au titre de la loi. Le guide de démarrage de la DGFiP (juillet 2026) indique que la réforme ne donne pas au client le pouvoir d'imposer l'émission électronique à une PME dont l'échéance est fixée au 1er septembre 2027, et qu'il ne doit pas refuser le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Un accord contractuel peut toutefois organiser un échange dématérialisé : relisez votre contrat de sous-traitance.
Oui. La réforme change la transmission des factures, pas les règles de fond, rappelle la DGFiP dans son guide de juillet 2026. Pour la sous-traitance de travaux immobiliers, le BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (§ 536, version du 9 septembre 2026) prévoit que la facture ne mentionne pas la TVA exigible, fait apparaître distinctement que la TVA est due par le donneur d'ordre et porte la mention « autoliquidation ». Votre modèle électronique doit donc la reprendre, à côté du SIREN de votre donneur d'ordre.
Non, pour les factures entrant dans le champ de la réforme. Le guide DGFiP précise que, pour une entreprise soumise à l'obligation d'émission, l'envoi par mail, PDF ou papier ne satisfait pas à l'obligation de transmission électronique : la facture doit passer par une plateforme agréée. Pour une PME, cette obligation démarre le 1er septembre 2027. Jusque-là, le PDF reste possible, sauf accord contractuel contraire et sous réserve des obligations particulières que le guide réserve, notamment pour les factures adressées à la sphère publique.
La capacité de réception est exigée depuis le 1er septembre 2026. Selon le guide DGFiP de juillet 2026, le défaut de plateforme agréée en réception donne lieu à une mise en demeure de se conformer sous trois mois avant toute amende (CGI, art. 1737, IV bis). Pendant la phase de démarrage, ajoute le guide, les sanctions ne seront pas appliquées aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité : encore faut-il avoir engagé la démarche. Désignez votre plateforme sans attendre.
Prévenez immédiatement votre client pour qu'il alerte sa banque, qui peut tenter de suspendre le virement ou de demander le retour des fonds. Conservez messages et factures, vérifiez les redirections et règles de filtrage de votre messagerie, changez le mot de passe et déposez plainte. Ces réflexes sont adaptés de la fiche Cybermalveillance.gouv.fr mise à jour le 7 mai 2026, qui s'adresse d'abord à la victime du virement. Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur cyber : son intervention dépend des garanties et exclusions de votre contrat.
Sources et textes de référence
- Mentions obligatoires sur une facture (vérifié le 11 août 2026)
- BOI-TVA-DECLA-10-10-20 - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable (§ 531 à 538, sous-traitance de travaux immobiliers)
- Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026
- Foire aux questions – Je découvre la facturation électronique (version du 01/09/2026)
- Que faire en cas de fraude au virement ou au « faux RIB » ?
Textes et dates vérifiés le 12 octobre 2026.
Souscrivez votre assurance pro en 2 minutes
Toutes nos protections pour votre activité de Carreleur — attestation immédiate, sans engagement.
* Tarifs indicatifs « à partir de », selon votre profil, votre activité et les garanties choisies. · Voir la fiche Carreleur →
Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.