Étancheur refusé en décennale : depuis le 28 mai 2026, saisir le BCT, qui statue en trois mois

Depuis le 28 mai 2026, l'assureur qui refuse une décennale doit indiquer comment saisir le bureau central de tarification (BCT), qui statue en trois mois (article L. 243-4 du code des assurances, modifié par l'article 34 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). L'étancheur le saisit par lettre recommandée, ou envoi recommandé électronique, avec avis de réception, dans les quinze jours du refus, sous peine d'irrecevabilité (article R. 250-2). Ce refus ne peut être porté devant le BCT que si la demande de décennale a été adressée en recommandé au siège de l'assureur ou déposée contre récépissé. Le BCT ne désigne pas un autre assureur : il fixe la prime, et le cas échéant la franchise, moyennant lesquelles l'assureur qui a refusé est tenu de garantir le risque.

Publiée au Journal officiel n° 0122 du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique place son article 34 sous le titre « Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers ». Cet article modifie sept articles du code des assurances qui ouvrent un recours au BCT, de l'automobile à la responsabilité médicale. Pour le bâtiment, c'est l'article L. 243-4. Son premier alinéa se termine désormais ainsi :

« Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. »
Code des assurances, article L. 243-4, alinéa 1 (phrase ajoutée par la loi n° 2026-403, art. 34, 5°)

Le second alinéa, qui donne au BCT le « rôle exclusif » de fixer la prime et lui permet de déterminer une franchise restant à la charge de l'assuré, est complété par cette phrase :

« Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. »
Code des assurances, article L. 243-4, alinéa 2 (phrase ajoutée par la loi n° 2026-403, art. 34, 6°)

Le reste n'a pas bougé : recevabilité et délais de saisine relèvent toujours de l'article R. 250-2, en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Le BCT ne joue que pour l'assurance obligatoire : la responsabilité décennale de l'article L. 241-1 du code des assurances, qui pèse sur l'étancheur pour ses ouvrages. Trois situations de terrain :

• Le refus écrit après des sinistres d'infiltration. Depuis le 28 mai 2026, la lettre doit vous indiquer le BCT et la façon de le saisir. Le texte ne prévoit pas de sanction si cette mention manque, ni ne dit si un refus muet sur ce point fait courir les quinze jours : ne comptez pas dessus. Exception : si vous avez fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa de l'article R. 113-10, le refus opposé pendant un an par l'assureur qui vous garantissait ne peut pas être porté devant le BCT (article R. 250-2, dernier alinéa) : sollicitez d'autres entreprises.
• L'acceptation sous condition, au moment d'ajouter un procédé. Vous vous lancez dans l'étanchéité liquide ou la toiture végétalisée, et l'assureur n'accepte que si vous prenez aussi des garanties que la loi n'impose pas, ou une couverture plus large que l'obligation. L'article R. 250-2 (4e alinéa) assimile ce comportement à un refus : le BCT peut être saisi.
• Le silence, pendant que l'entreprise générale attend votre attestation. Sous-traitant sur une réfection de toiture-terrasse, on vous réclame l'attestation décennale avant l'ordre de service. Pour un contrat nouveau, plus de 45 jours de silence après réception de la demande valent refus implicite (R. 250-2). Une demande reçue début novembre 2026 et restée sans réponse vaut ainsi refus implicite à la mi-décembre ; saisi aussitôt, le BCT doit statuer vers la mi-mars 2027, si les trois mois courent dès la saisine. La saisine ne vous donne aucune attestation entre-temps : ce délai pèse sur votre planning.

La responsabilité civile en cours de chantier et les autres garanties facultatives se négocient à part (voir notre page assurance RC Pro). Si le refus tient à vos procédés, vérifiez d'abord votre déclaration d'activité, point abordé dans notre fiche Étancheur.

Si chaque délai court en entier et que le BCT tient ses trois mois (hors cas de l'article R. 250-4-1), comptez environ 160 jours entre la réception de la demande par l'assureur et la notification de la décision : plus de 45 jours de silence, 15 jours pour saisir, trois mois d'instruction, dix jours de notification. Ce total n'est pas un maximum garanti. Deux zones d'incertitude subsistent au 12 octobre 2026. La loi ne dit pas si les trois mois courent de la réception de la saisine ou du dossier complet, ni ce qui se passe en cas de dépassement. Et l'article R. 250-4-1, inchangé depuis le 1er janvier 2009, prévoit toujours un délai maximal de douze mois lorsque, pour une construction à usage autre que l'habitation, l'assureur demande au BCT, avec l'accord de l'assujetti, de prendre en compte des solutions concourant à l'assurabilité de l'ouvrage. Les textes n'articulent pas ce délai avec les trois mois.

La saisine du BCT ne vaut pas assurance. L'article L. 241-1 du code des assurances (version en vigueur depuis le 8 août 2015) est explicite :

« A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. »
Code des assurances, article L. 241-1, alinéa 2

Contrevenir à cette obligation est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement (article L. 243-3). Pendant l'instruction, pas de nouveau chantier soumis à la décennale : un planning de toitures-terrasses calé sur le printemps se prépare dès l'automne.

Une fois la prime fixée, l'assureur sollicité doit vous garantir à ce tarif ; s'il maintient son refus, il encourt le retrait de son agrément (article L. 243-6). Le contrat ainsi obtenu se lit comme les autres : la franchise éventuellement fixée par le BCT reste à votre charge, et l'étendue de la garantie, comme ses exclusions, dépend des conditions générales et particulières émises par l'assureur.

• Écrivez en recommandé au siège de chaque assureur sollicité, ou déposez la demande contre récépissé, auprès d'entreprises dont les statuts n'excluent pas ce risque (L. 243-4).
• Décrivez votre activité réelle : procédés d'étanchéité, types d'ouvrages, chiffre d'affaires, antécédents de sinistres, pour l'assureur comme pour le BCT, à qui chaque partie remet les éléments du dossier (R. 250-4).
• Datez et conservez chaque pièce : demande, avis de réception, lettre de refus ou date d'expiration des 45 jours de silence. Elles établissent la recevabilité de votre saisine.
• Saisissez le BCT dans les quinze jours, selon les modalités indiquées dans le refus, et sans attendre si elles manquent.
• Gelez les ouvertures de chantier soumis à la décennale tant que le contrat n'est pas émis, et prévenez vos donneurs d'ordre du calendrier.