Conseils assurance pro par métier
Décryptages juridiques, sinistres réels, réglementation, guides pratiques : nos analyses d'experts pour comprendre et bien protéger votre activité. Rédigés par un courtier ORIAS.
Le feu part de votre arrière-boutique : pourquoi la loi vous présume responsable
Un incendie part de votre local : l'article 1733 du code civil vous présume responsable envers le bailleur. Comment l'assurance y répond.
Lire l'article →Incendie dans un local loué : murs, agencements, stock — qui assure quoi ?
Murs, agencements, stock : le décret du 3 novembre 2014 et l'article L145-40-2 fixent qui paie quoi dans un bail commercial. Cas chiffré à l'appui.
Lire l'article →Incendie parti de votre réserve : qui paie, si le bail contient une renonciation à recours ?
Signer une renonciation à recours dans un bail commercial déplace la charge du sinistre. Ce qu'elle éteint, et ce que votre assureur doit accepter.
Lire l'article →Attestation d'assurance oubliée : votre bailleur peut résilier le bail en un mois
Ne pas assurer son local commercial n'est pas une simple négligence : le bail le prévoit, le Code civil vous présume responsable de l'incendie.
Lire l'article →Cloisons, vitrine, cuisine : vos travaux dans un local loué ne vous appartiennent pas
Qui assure les cloisons, la cuisine ou la vitrine payées par le locataire, à quelle valeur les déclarer, et ce qui se passe en fin de bail.
Lire l'article →Vous sous-louez 40 m² de votre local : qui paie si le feu part de chez lui ?
Sous-louer ou partager un local professionnel change le risque assuré. Ce qu'il faut obtenir du bailleur, déclarer à l'assureur, et qui paie.
Lire l'article →Portable volé en salle de réunion partagée : qui assure votre matériel en coworking ?
En bureaux partagés, chacun assure son propre matériel. Le point aveugle : les espaces communs et le vol sans effraction, rarement garantis.
Lire l'article →Locataire parti, dégât découvert : vous avez deux ans, mais à partir de quand ?
L'état des lieux de sortie révèle un dommage ancien. Qui doit prouver quoi, dans quel délai, et lequel des deux assureurs intervient ?
Lire l'article →Toiture de 18 ans crevée par la grêle : pourquoi l'assureur ne paie pas les 33 000 € du devis
Un toit de 18 ans détruit par la grêle n'est pas indemnisé comme un toit neuf. Comment la vétusté est calculée, et ce qui reste à votre charge.
Lire l'article →Votre machine de 8 ans est détruite : l'assureur vous en paie-t-il une neuve ?
L'assureur règle d'abord la valeur d'usage, puis le complément vétusté sur justificatifs. Conditions, plafonds, délais et pièces à réunir.
Lire l'article →Stock déclaré 60 000 €, stock réel 150 000 € : pourquoi l'assureur ne paiera que 40 %
Un capital sous-évalué ne se paie pas à la souscription mais au moment du sinistre : la règle proportionnelle de capitaux (art. L121-5).
Lire l'article →Stock de pointe à 300 000 €, capital assuré à 150 000 € : l'assureur ne paiera que la moitié
Déclarer un stock au plus juste : méthode de calcul du stock moyen et du stock de pointe, effet de la règle proportionnelle, cas chiffré.
Lire l'article →Votre machine de 7 ans part en fumée : 18 000 € ou 41 000 € d'indemnité ?
Trois bases d'indemnisation, trois montants très différents pour la même machine. Ce que dit le Code des assurances et ce qui se négocie.
Lire l'article →L'expert chiffre votre incendie à 42 000 €, vous à 71 000 € : qui tranche ?
L'expert mandaté par votre assureur a chiffré votre sinistre trop bas ? Contre-expertise, tierce expertise, délais et coûts : le mode d'emploi.
Lire l'article →Atelier sous 40 cm d'eau : sans arrêté CatNat, votre assureur ne paiera pas
Sans arrêté interministériel publié au Journal officiel, aucune indemnisation CatNat. Franchise de 10 % non rachetable, 30 jours pour déclarer.
Lire l'article →40 cm d'eau dans l'atelier : CatNat, tempête ou dégât des eaux ?
Débordement, ruissellement, refoulement ou canalisation rompue : la cause déterminante décide du régime, de la franchise et du délai à tenir.
Lire l'article →Toiture effondrée sous la neige : votre garantie tempête joue-t-elle vraiment ?
La tempête est garantie par la loi dès lors que vous êtes assuré incendie. La grêle et le poids de la neige, non : tout se joue dans vos clauses.
Lire l'article →Fissures en escalier après la canicule : votre local est-il indemnisable ?
Reconnaissance CatNat, délai de 30 jours, franchise de 10 % : ce que l'assurance d'un local professionnel prend en charge sur des fissures RGA.
Lire l'article →Zone inondable : vous n'avez pas fait les travaux du PPRI, que reste-t-il de votre garantie ?
Implanter son activité en zone inondable reste possible, mais le PPRI conditionne l'assurabilité, la franchise CatNat et parfois la garantie.
Lire l'article →Six heures sans courant en pleine canicule : qui paie votre chambre froide ?
Une coupure de six heures sous 38 °C suffit à condamner un stock réfrigéré. Ce que la garantie denrées prend en charge, et ce qu'elle exige.
Lire l'article →Vitrine fracassée à 3 h du matin : qui paie la glace, l’enseigne et la pose ?
Une vitrine brisée, une enseigne enfoncée : ce que la garantie bris de glace prend réellement en charge, ce qu’elle exclut, et la question de la pose.
Lire l'article →Un client traverse votre porte vitrée : ce que la norme et votre assureur vont vérifier
Porte tout verre, vitrine, garde-corps : quel vitrage la réglementation ERP impose, comment lire un classement EN 12600, et ce qu'exige l'assureur.
Lire l'article →Vitrine explosée pendant une manifestation : qui paie, votre assureur ou l'État ?
Garantie vandalisme, exclusion légale des émeutes, responsabilité sans faute de l'État : le mode d'emploi d'un sinistre de manifestation.
Lire l'article →Enseigne tombée sur le trottoir : ce que la loi vous impute, même sans faute
Une enseigne qui tombe engage le commerçant sans qu'aucune faute soit à prouver. Ce que l'entretien impose et comment les garanties s'articulent.
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