Conseils assurance pro par métier
Décryptages juridiques, sinistres réels, réglementation, guides pratiques : nos analyses d'experts pour comprendre et bien protéger votre activité. Rédigés par un courtier ORIAS.
Successions internationales : le devoir de conseil qui rattrape le notaire
Le règlement européen sur les successions a élargi le devoir de conseil du notaire bien au-delà des frontières. Un oubli peut ressurgir une décennie après la signature.
Lire l'article →Accident sur le chantier : la responsabilité pénale du conducteur de travaux décryptée
En cas d'accident grave sur un chantier, le conducteur de travaux peut être personnellement poursuivi au pénal. Délégation de pouvoirs, faute caractérisée : ce que la loi met réellement à votre charge.
Lire l'article →Réversibilité, lisibilité, minimum d'intervention : quand la déontologie devient une faute assurable
Les principes déontologiques de la restauration ne relèvent pas de la morale : ils dessinent le périmètre exact de votre responsabilité.
Lire l'article →Remplacement, intérim, missions ponctuelles : le trou de couverture de l'auxiliaire ambulancier
Quand vous enchaînez les vacations entre plusieurs entreprises de transport sanitaire, à qui appartient la couverture le jour où un incident survient ? La réponse n'est pas toujours rassurante.
Lire l'article →Lait, fruits à coque, sucre : l'information allergènes dans un bar à bubble tea
Une boisson personnalisable cache souvent du lait, des fruits à coque ou du soja. Le bubble tea concentre les pièges de l'information allergènes. Voici la règle.
Lire l'article →Champignons frais et sécurité sanitaire : la responsabilité du producteur face à la listeria
Le champignon frais est un produit à risque sanitaire réel. Entre obligations d'hygiène, traçabilité et responsabilité du fait des produits, voici ce qu'un producteur doit savoir pour ne pas engager sa survie sur un lot contaminé.
Lire l'article →Perruque médicale : photos, prescriptions et données de santé, ce que la loi vous impose
Réaliser une prothèse capillaire après une chimiothérapie, c'est manipuler des données de santé parmi les plus protégées par la loi. Voici le cadre RGPD et le risque encouru.
Lire l'article →Personnalisation servie au mauvais segment : entre chute de conversion et risque RGPD
Une règle de personnalisation mal cadrée ne fait pas que perdre du chiffre d'affaires : elle peut transformer un ciblage marketing en traitement de données problématique.
Lire l'article →Tokeniser un immeuble sans déclencher une offre au public : la frontière AMF
Entre jeton d'usage et titre financier, la ligne est ténue. Une qualification erronée transforme une levée en offre au public illégale. Ce que le consultant doit vérifier.
Lire l'article →Résine SLA : ce que la loi exige vraiment de votre atelier 3D
Les résines SLA ne sont pas un consommable anodin. Entre toxicité, stockage de produits inflammables et exposition du personnel, votre atelier relève de règles précises.
Lire l'article →Arme de service et barque de patrouille : ce que la loi vous impose vraiment
L'arme confiée par votre commettant et l'embarcation de patrouille ne sont pas couvertes par défaut. Voici les conditions réelles de leur prise en charge.
Lire l'article →Interpeller un voleur : le pouvoir réel de l'agent face au flagrant délit
L'article 73 du Code de procédure pénale autorise tout citoyen à appréhender un auteur de flagrant délit. Mais entre l'appréhension légitime et la séquestration, la frontière est étroite.
Lire l'article →E-procurement et données fournisseurs : le risque RGPD que vous portez sans le savoir
En déployant un outil e-procurement et en manipulant des bases fournisseurs, vous devenez un maillon de la chaîne RGPD. Décryptage d'une responsabilité que beaucoup de consultants ignorent.
Lire l'article →Coach scolaire et données de mineurs : ce que le RGPD vous impose
Accompagner un élève mineur, c'est manipuler des données ultra-sensibles. Consentement parental, droit à l'effacement, fuite de notes : ce que la loi exige réellement du coach scolaire.
Lire l'article →Affinez votre silhouette en 8 séances : ce que la loi autorise vraiment un coach à promettre
Affichez moins 5 kg garantis et vous créez une obligation de résultat opposable. Décryptage des règles qui encadrent les promesses commerciales du coach.
Lire l'article →Fin de la licence d'agent artistique : qui peut attaquer votre mandat ?
Beaucoup d'agents croient encore exercer sous la licence. Elle a disparu en 2010, mais les obligations qui pèsent sur votre mandat n'ont jamais été aussi lourdes.
Lire l'article →Désinfection des lames en barber shop : ce que la loi impose vraiment
Lames non désinfectées, tondeuse partagée, mauvaise stérilisation : le risque infectieux est le plus lourd du métier de barbier. Voici ce que la loi exige réellement.
Lire l'article →Vendre des matelas à un hôtel : ce que la norme feu NF EN 597 impose
Livrer un hôtel ou un ERP ne se résume pas à fabriquer un bon matelas : la réglementation incendie impose un niveau d'inflammabilité précis, et le fabricant qui l'ignore engage sa responsabilité.
Lire l'article →RGPD : le conseil en SI est-il sous-traitant des données du client ?
Concevoir l'architecture data d'un client peut faire de vous un sous-traitant RGPD, avec des obligations propres et une responsabilité directe devant la CNIL.
Lire l'article →Sarrasin, lait, œuf : ce que la loi vous oblige à dire sur vos crêpes
La galette de blé noir n'est pas sans gluten, le sarrasin est lui-même allergène, et l'omettre est une infraction. Le point sur vos obligations.
Lire l'article →OLD : le propriétaire est responsable, mais vous signez l'exécution
L'obligation légale de débroussaillement pèse sur le propriétaire. Pourtant, c'est vous qui exécutez. Décryptage d'une responsabilité partagée.
Lire l'article →Panels en ligne et RGPD : ce que la CNIL vérifie chez un institut
Votre base de répondants est un fichier de données personnelles à part entière. Voici ce qu'un contrôle CNIL examine, et où l'assurance cyber intervient.
Lire l'article →Karaoké avec bar : licence, permis d'exploitation et responsabilité quand un client a trop bu
Dès qu'un verre d'alcool est vendu dans votre karaoké, vous entrez dans un cadre juridique strict qui peut vous rendre responsable jusqu'au trottoir.
Lire l'article →Chaîne du froid rompue en livraison de courses : qui est juridiquement responsable de l'intoxication ?
Entre le moment où vous réglez le panier et celui où le client ouvre son frigo, la responsabilité de la chaîne du froid vous incombe. Voici ce que dit réellement la loi et comment elle est tranchée.
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