Conseils assurance pro par métier
Décryptages juridiques, sinistres réels, réglementation, guides pratiques : nos analyses d'experts pour comprendre et bien protéger votre activité. Rédigés par un courtier ORIAS.
DT-DICT : ce que risque le terrassier qui saute l'étape avant de creuser
Avant le premier coup de godet, la déclaration DT-DICT est obligatoire. Sauter cette étape transforme un accident de chantier en faute personnelle, avec des conséquences pénales, contractuelles et assurantielles lourdes.
Lire l'article →Caméras et alarmes connectées : ce que la CNIL attend de vous
Vous configurez un système qui filme, écoute, géolocalise. Pour la CNIL, vous n'êtes ni un simple prestataire ni un simple installateur. Vous êtes un acteur de la chaîne RGPD — avec des obligations chiffrées.
Lire l'article →Vélo défectueux vendu : campagne de rappel, qui paye et comment ?
Le constructeur annonce un rappel sur un modèle que vous avez vendu en série. Information clients, immobilisation des stocks, prise en charge des réparations : ce que la loi vous impose et ce que votre assurance compense.
Lire l'article →Frais perçus avant le déblocage des fonds : la faute qui peut coûter votre immatriculation
Encaisser un acompte avant que le prêt ne soit débloqué semble anodin. C'est pourtant l'une des fautes les plus lourdement sanctionnées du métier de courtier en crédit, sur le plan disciplinaire comme pénal.
Lire l'article →Agrément préfectoral et LCB-FT : ce qui peut vous faire perdre le droit d'exercer
Votre agrément préfectoral n'est pas acquis à vie. Un contrôle qui révèle des dossiers clients incomplets ou une absence de déclaration de soupçon peut suspendre, voire retirer, votre droit d'exercer.
Lire l'article →Norme EN 13241 et effort de fermeture : ce qu'un portail doit respecter
Cellules, bord sensible, effort mesuré au newton : un portail qui « marche » cache une chaîne de conformité que peu de poseurs documentent.
Lire l'article →Successions internationales : le devoir de conseil qui rattrape le notaire
Le règlement européen sur les successions a élargi le devoir de conseil du notaire bien au-delà des frontières. Un oubli peut ressurgir une décennie après la signature.
Lire l'article →Accident sur le chantier : la responsabilité pénale du conducteur de travaux décryptée
En cas d'accident grave sur un chantier, le conducteur de travaux peut être personnellement poursuivi au pénal. Délégation de pouvoirs, faute caractérisée : ce que la loi met réellement à votre charge.
Lire l'article →Réversibilité, lisibilité, minimum d'intervention : quand la déontologie devient une faute assurable
Les principes déontologiques de la restauration ne relèvent pas de la morale : ils dessinent le périmètre exact de votre responsabilité.
Lire l'article →Remplacement, intérim, missions ponctuelles : le trou de couverture de l'auxiliaire ambulancier
Quand vous enchaînez les vacations entre plusieurs entreprises de transport sanitaire, à qui appartient la couverture le jour où un incident survient ? La réponse n'est pas toujours rassurante.
Lire l'article →Lait, fruits à coque, sucre : l'information allergènes dans un bar à bubble tea
Une boisson personnalisable cache souvent du lait, des fruits à coque ou du soja. Le bubble tea concentre les pièges de l'information allergènes. Voici la règle.
Lire l'article →Champignons frais et sécurité sanitaire : la responsabilité du producteur face à la listeria
Le champignon frais est un produit à risque sanitaire réel. Entre obligations d'hygiène, traçabilité et responsabilité du fait des produits, voici ce qu'un producteur doit savoir pour ne pas engager sa survie sur un lot contaminé.
Lire l'article →Perruque médicale : photos, prescriptions et données de santé, ce que la loi vous impose
Réaliser une prothèse capillaire après une chimiothérapie, c'est manipuler des données de santé parmi les plus protégées par la loi. Voici le cadre RGPD et le risque encouru.
Lire l'article →Personnalisation servie au mauvais segment : entre chute de conversion et risque RGPD
Une règle de personnalisation mal cadrée ne fait pas que perdre du chiffre d'affaires : elle peut transformer un ciblage marketing en traitement de données problématique.
Lire l'article →Tokeniser un immeuble sans déclencher une offre au public : la frontière AMF
Entre jeton d'usage et titre financier, la ligne est ténue. Une qualification erronée transforme une levée en offre au public illégale. Ce que le consultant doit vérifier.
Lire l'article →Résine SLA : ce que la loi exige vraiment de votre atelier 3D
Les résines SLA ne sont pas un consommable anodin. Entre toxicité, stockage de produits inflammables et exposition du personnel, votre atelier relève de règles précises.
Lire l'article →Arme de service et barque de patrouille : ce que la loi vous impose vraiment
L'arme confiée par votre commettant et l'embarcation de patrouille ne sont pas couvertes par défaut. Voici les conditions réelles de leur prise en charge.
Lire l'article →Interpeller un voleur : le pouvoir réel de l'agent face au flagrant délit
L'article 73 du Code de procédure pénale autorise tout citoyen à appréhender un auteur de flagrant délit. Mais entre l'appréhension légitime et la séquestration, la frontière est étroite.
Lire l'article →E-procurement et données fournisseurs : le risque RGPD que vous portez sans le savoir
En déployant un outil e-procurement et en manipulant des bases fournisseurs, vous devenez un maillon de la chaîne RGPD. Décryptage d'une responsabilité que beaucoup de consultants ignorent.
Lire l'article →Coach scolaire et données de mineurs : ce que le RGPD vous impose
Accompagner un élève mineur, c'est manipuler des données ultra-sensibles. Consentement parental, droit à l'effacement, fuite de notes : ce que la loi exige réellement du coach scolaire.
Lire l'article →Affinez votre silhouette en 8 séances : ce que la loi autorise vraiment un coach à promettre
Affichez moins 5 kg garantis et vous créez une obligation de résultat opposable. Décryptage des règles qui encadrent les promesses commerciales du coach.
Lire l'article →Fin de la licence d'agent artistique : qui peut attaquer votre mandat ?
Beaucoup d'agents croient encore exercer sous la licence. Elle a disparu en 2010, mais les obligations qui pèsent sur votre mandat n'ont jamais été aussi lourdes.
Lire l'article →Désinfection des lames en barber shop : ce que la loi impose vraiment
Lames non désinfectées, tondeuse partagée, mauvaise stérilisation : le risque infectieux est le plus lourd du métier de barbier. Voici ce que la loi exige réellement.
Lire l'article →Vendre des matelas à un hôtel : ce que la norme feu NF EN 597 impose
Livrer un hôtel ou un ERP ne se résume pas à fabriquer un bon matelas : la réglementation incendie impose un niveau d'inflammabilité précis, et le fabricant qui l'ignore engage sa responsabilité.
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