Conseils assurance pro par métier
Décryptages juridiques, sinistres réels, réglementation, guides pratiques : nos analyses d'experts pour comprendre et bien protéger votre activité. Rédigés par un courtier ORIAS.
Apporteur, IOBSP, IAS ou agent commercial : la frontière qui peut vous coûter cher
Apporter une affaire dans le crédit, l'assurance ou l'immobilier sans être immatriculé peut coûter jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende. Cartographie des frontières juridiques que tout apporteur doit connaître.
Lire l'article →Convoyeur : la garde juridique du véhicule, ce piège de l'article 1242 du Code civil
Au moment où le concessionnaire vous tend les clés, un transfert juridique s'opère silencieusement. Vous devenez gardien du véhicule au sens de l'article 1242 du Code civil. Décryptage d'une notion qui décide qui paie quand ça tourne mal.
Lire l'article →Loi anti-noyade de 2003 : où s'arrête la responsabilité du pisciniste ?
Vous remettez la pompe en route, repliez la couverture pour tester le bassin et partez. Le soir même, un enfant tombe dans l'eau. Que dit vraiment la loi du 3 janvier 2003 sur votre responsabilité ? Décryptage juridique sans langue de bois.
Lire l'article →Vice rédhibitoire en animalerie : ce que dit vraiment le Code rural
Un client revient huit jours après l'achat avec un chiot toussant. Il invoque le vice rédhibitoire. A-t-il raison ? Que doit prouver l'animalerie ? Que paie la RC Pro ? Décryptage des articles L213-1 et suivants du Code rural.
Lire l'article →Déclaration de ruches : ce que tout apiculteur doit faire entre le 1er septembre et le 31 décembre
Détenir une seule ruche suffit pour déclencher l'obligation de déclaration annuelle. Procédure Téléruchers, NAPI, sanctions sanitaires et impact direct sur la couverture RC Pro : on fait le tour.
Lire l'article →Torréfacteur : la torréfaction est-elle classée ICPE et que dit la loi sur l'incendie ?
Brûleurs à 220°C, poussières fines de café, refroidisseurs encrassés : la torréfaction concentre trois sources d'inflammation. Avant le sinistre, c'est la réglementation qui décide si vous êtes en règle… et l'assureur qui décide s'il paie.
Lire l'article →Louer des VAE en magasin de sport : ce que la loi impose vraiment depuis 2025
La location de vélos à assistance électrique a explosé en magasin de sport. Mais le cadre réglementaire (homologation, bridage, batteries, contrat) reste mal connu et expose à des sinistres lourds. Décryptage complet.
Lire l'article →Valise diagnostic, OBD2 et RGPD : le garagiste face aux données du client
Brancher une valise OBD2 ne se limite plus à lire un code défaut. Vous accédez aux trajets, à la géolocalisation, parfois aux contacts Bluetooth du client. Depuis l'avis CNIL 2024, le garagiste est officiellement responsable de traitement RGPD. Ce que cela change.
Lire l'article →Une photo « trouvée sur Google » peut vous coûter 3 000 €
Le visuel parfait existe rarement en libre de droits. Téléverser une image sans licence expose le CM à une mise en demeure salée.
Lire l'article →Lumière pulsée : ce que vous avez le droit de faire en institut
La lumière pulsée est partout en institut, mais son cadre légal reste un terrain miné. Entre laser interdit et IPL surveillée, où passe la ligne ?
Lire l'article →Un animal hospitalisé s'échappe ou meurt : votre devoir de garde
Hors du bloc, vous devenez gardien de l'animal qu'on vous confie. Une cage mal fermée, une fugue, et c'est un autre droit qui s'applique. On vous explique.
Lire l'article →Avant le premier coup de pelle : la déclaration qu'on oublie
Un trou pour un beau sujet, la mini-pelle mord la terre, et ressort avec un câble dans les dents. Ce que la loi attend de vous avant de creuser.
Lire l'article →Droit à l'image : l'autorisation écrite qui vous évite un procès
Un visage reconnaissable publié sans accord, et c'est une mise en demeure. Le droit à l'image est l'angle mort le plus coûteux du photographe.
Lire l'article →Toilettage mobile : votre camion-atelier est un salon à part entière
Eau, électricité, séchage et chien stressé dans quelques mètres carrés roulants : le camion cumule les contraintes d'un salon et celles de la route.
Lire l'article →Métier non réglementé : votre contrat est votre seule loi
Aucune loi n'encadre votre profession : c'est votre contrat de prestation qui fixe l'étendue de votre responsabilité. Décryptage des clauses décisives.
Lire l'article →Transport, levage, chantier : vos ouvrages avant la pose
Votre ouvrage sur mesure est le plus vulnérable entre la sortie de l'atelier et son scellement. Transport, levage, vol de métaux : la zone grise à couvrir.
Lire l'article →Cabine de peinture : la réglementation ICPE qui vous concerne
Votre cabine de peinture n'est pas qu'un équipement : c'est peut-être une installation classée. Ce que la rubrique ICPE 2940 impose.
Lire l'article →Accessibilité numérique : ce que la loi impose à votre design
L'European Accessibility Act a changé la donne : une interface inaccessible expose votre client à des sanctions. Et le doigt se pointe vers le designer.
Lire l'article →RGE, PG, fluides : la qualification périmée qui annule votre assurance
Votre RC Pro et votre décennale ne valent que par vos qualifications. Une attestation périmée, un PAC posé sans RGE, un fluide manipulé sans capacité : et l'assureur peut refuser de payer. Le décryptage des habilitations du chauffagiste.
Lire l'article →Hypnose ou psychothérapie : la frontière à ne pas franchir sous peine de poursuites
Le titre de psychothérapeute est protégé depuis 2010. Celui de médecin depuis 1892. L'hypnothérapeute évolue entre ces deux frontières floues. Tout faux pas coûte cher : amendes, fermeture, casier.
Lire l'article →Cours en visio avec un mineur : ce que la loi vous interdit vraiment
Vous donnez des cours par Zoom, Teams ou Google Meet. Vous enregistrez parfois la séance pour permettre à l'élève de la revoir. Saviez-vous que sans encadrement précis, vous tombez sous le coup de plusieurs textes du RGPD et du Code civil ? Voici la carte complète.
Lire l'article →VEI ou VR : le classement qui peut ruiner un expert automobile
Classer un véhicule en VEI ou en VR est l'acte le plus engageant d'un expert automobile. Un mauvais arbitrage déclenche litige, contre-expertise, voire mise en cause pénale. Décryptage des règles, du seuil de déclenchement et des pièges concrets.
Lire l'article →Faille de sécurité dans le code livré : ce que le RGPD impose vraiment au développeur
Le RGPD ne sanctionne pas que les grands groupes. Le développeur freelance qui livre une application avec une faille exploitable peut voir sa responsabilité engagée à plusieurs titres, civils comme pénaux. Cartographie précise.
Lire l'article →Coach en nutrition : où s'arrête le conseil, où commence l'exercice illégal ?
Le titre de diététicien est protégé par l'article L4371-1 du Code de la santé publique. Prescrire un régime contre une pathologie peut basculer dans l'exercice illégal de la médecine. Décryptage des lignes rouges, avec sanctions et jurisprudence à l'appui.
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