Conseils assurance pro par métier
Décryptages juridiques, sinistres réels, réglementation, guides pratiques : nos analyses d'experts pour comprendre et bien protéger votre activité. Rédigés par un courtier ORIAS.
Mannequins mineurs : l'agrément préfectoral, le séquestre et les pièges qui coûtent la licence
Faire travailler un mannequin de moins de 16 ans suppose un agrément préfectoral individuel, un séquestre obligatoire de 90 % du cachet et un cadre horaire strict. Décryptage des obligations qui peuvent coûter la licence.
Lire l'article →Certiphyto en jardinerie : qui doit l'avoir, quand, et que risque-t-on sans ?
Depuis 2015, aucun produit phytopharmaceutique ne peut être vendu sans la présence d'un titulaire Certiphyto Décideur ou Conseil. Décryptage des obligations, sanctions et zones grises pour les jardineries.
Lire l'article →Atelier de couture en appartement : ce que la copropriété peut vraiment exiger
Vous coudez et recevez vos clientes dans votre appartement. Surjeteuse, fer-vapeur, va-et-vient : à quel moment la copropriété, le bail ou l'assurance basculent ?
Lire l'article →Norme EN 12572 : ce que doit vraiment respecter une salle d'escalade
La norme EN 12572 encadre les structures artificielles d'escalade (SAE) : conception, prises, points d'assurage, contrôles périodiques. Décryptage des obligations qui pèsent réellement sur l'exploitant.
Lire l'article →Vente directe à la ferme : ce que dit la loi quand votre viande rend malade
Vous vendez à la ferme, au marché ou en AMAP ? Vous êtes producteur au sens de la directive 85/374 et responsable de plein droit des défauts de vos produits. Décryptage.
Lire l'article →Sécurité piscine : la loi du 3 janvier 2003 qui peut ruiner un pisciniste
La loi du 3 janvier 2003 impose un dispositif de sécurité normalisé sur toute piscine enterrée non close à usage individuel. Le constructeur en est le premier responsable : décryptage.
Lire l'article →Sous-section 3 ou sous-section 4 : quelle assurance pour quel chantier amiante ?
Retrait, encapsulage, ou simple intervention sur matériau amianté ? Le Code du travail trace une frontière entre sous-section 3 et sous-section 4, et votre assureur la lit ligne par ligne. Décryptage des conséquences sur votre contrat.
Lire l'article →Décret 2004-964 et arrêté du 18 novembre 2004 : ce que votre contrat d'entretien doit vraiment contenir
Le contrat d'entretien d'un ascenseur n'est pas un simple accord commercial : c'est un document encadré par décret. Voici les clauses qui exposent votre responsabilité, et ce que change la garantie d'entretien minimale.
Lire l'article →Photobooth et droit à l'image : ce que la loi impose vraiment au prestataire
Vous capturez chaque soir des dizaines de visages d'invités qui n'ont rien signé. Entre droit à l'image, RGPD et galerie en ligne, voici les obligations réelles d'un prestataire photobooth en 2026.
Lire l'article →Aide à la prise de médicaments : ce que l'auxiliaire de vie a le droit de faire (et ce qui l'expose)
Donner un comprimé à une personne âgée : geste banal ou acte infirmier ? La frontière est mince et les conséquences juridiques très concrètes. Décryptage du cadre légal et des risques pour l'auxiliaire de vie.
Lire l'article →Rappel produit DGCCRF : ce que doit faire un magasin d'électroménager
Un fabricant publie un rappel sur Rappel Conso : votre magasin a vendu 47 unités du lot concerné. Vous avez désormais des obligations précises à respecter, sous peine de sanctions et de mise en cause civile.
Lire l'article →Préparation magistrale, ordonnance douteuse : ce que la loi attend
Une virgule mal placée dans une pesée, une ordonnance trop belle pour être vraie : au préparatoire comme au comptoir, le droit attend de vous un regard critique.
Lire l'article →Photos avant/après : la bombe RGPD que cache votre vitrine
Une photo de jambes avant/après sur votre Instagram peut vous coûter une plainte CNIL et un procès. Pourquoi un cliché esthétique est une donnée de santé, et comment vous protéger.
Lire l'article →Transport scolaire : ces données d'élèves dont vous êtes gardien
Derrière chaque carte de transport scolaire se cache un fichier nominatif d'enfants : noms, établissements, arrêts, horaires, parfois géolocalisation. Une mine de données dont vous êtes juridiquement responsable.
Lire l'article →Devis général normalisé : le piège tarifaire qui finit au tribunal
Le devis funéraire n'est pas libre : c'est un modèle imposé par arrêté. La moindre prestation facturée hors devis peut se retourner contre vous.
Lire l'article →RGPD : pourquoi le DBA est un « sous-traitant » qui peut être sanctionné directement par la CNIL
Vous administrez les bases, pas la stratégie data. Vous pensez donc que le RGPD ne vous concerne qu'à la marge. Faux : en manipulant les données de vos clients, vous êtes sous-traitant, avec une responsabilité directe. Décryptage.
Lire l'article →Carte T, mandat, honoraires : les 5 erreurs loi Hoguet qui peuvent annuler votre rémunération
Vous avez trouvé le bien, négocié, accompagné jusqu'à la signature. Puis le client refuse de payer — et la loi lui donne raison. Voici comment l'éviter.
Lire l'article →Pixel posé sans consentement : le traffic manager dans l'angle mort du RGPD
Vous posez des pixels, configurez des API de conversion, branchez des audiences. Mais qui répond devant la CNIL quand le consentement n'a pas été recueilli ? La réponse ne s'arrête pas au client.
Lire l'article →Accident à vélo en livraison : la zone grise qui vous laisse seul
Vous tombez en pleine tournée. Arrêt forcé, frais médicaux, perte de revenus : ce que dit la loi sur votre prise en charge quand vous êtes livreur indépendant.
Lire l'article →Enfant oublié dans le car, conducteur mis en cause : ce que la loi exige vraiment de vous
Un enfant oublié dans un car en stationnement n'est pas un fait divers rare. C'est un risque pénal documenté qui peut viser le conducteur, le dirigeant et l'entreprise.
Lire l'article →Sous-traiter une formation Qualiopi : qui porte la responsabilité du critère 6 ?
Quand un organisme certifié vous confie l'animation d'une formation, le critère 6 du Référentiel National Qualité ne disparaît pas : il se déplace. Décryptage du partage de responsabilité.
Lire l'article →Forer sans déclaration : les trois oublis administratifs qui vous mettent hors-la-loi
Avant que la tarière n'entame le sol, trois formalités peuvent transformer un chantier banal en infraction. Décryptage des déclarations qui engagent votre responsabilité.
Lire l'article →AI Act : le jour où votre mission bascule en « haut risque »
Le règlement européen sur l'IA ne vise pas que les géants de la tech. Selon le cas d'usage conçu, vous entrez dans un régime d'obligations strictes.
Lire l'article →Massage bien-être ou acte de kiné ? La ligne rouge à ne pas franchir
Un client vous parle de son lumbago, vous le soulagez. Sans le savoir, vous venez peut-être de basculer dans l'exercice illégal de la kinésithérapie.
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