Conseils assurance pro par métier
Décryptages juridiques, sinistres réels, réglementation, guides pratiques : nos analyses d'experts pour comprendre et bien protéger votre activité. Rédigés par un courtier ORIAS.
Procédure d'alerte (article L. 234-1) : ce que le CAC doit faire, et ce qu'il risque s'il tarde
Faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation : le CAC doit alerter. Délais, destinataires, formalisme et impact sur votre responsabilité civile professionnelle.
Lire l'article →Patrimoine, comptes, RIB : le CIF, gardien de données ultra-sensibles
Bilans patrimoniaux, relevés de comptes, RIB, projets de vie : le CIF concentre des données qui valent de l'or pour les fraudeurs. Vos obligations et la couverture qui va avec.
Lire l'article →RGE, sous-traitance, mandataire : qui porte la décennale sur le chantier PAC ?
Sous-traiter une pose, prêter son label RGE, agir en mandataire MaPrimeRénov' : ces pratiques courantes peuvent vous laisser seul face à la décennale. Décryptage.
Lire l'article →Conflit d'intérêts en propriété industrielle : la ligne rouge déontologique
Accepter le dossier d'un concurrent d'un client existant peut suffire à engager votre responsabilité. Ce que la déontologie du CPI tolère, interdit, et comment vous protéger.
Lire l'article →Plans d'exécution et Eurocode 2 : où s'arrête la responsabilité du ferrailleur ?
Le bureau d'études dimensionne, le ferrailleur pose. En théorie. En pratique, la ligne de partage des responsabilités sur les armatures est bien plus subtile. Décryptage normatif.
Lire l'article →Café à emporter renversé : qui est responsable du gobelet brûlant ?
Le café se sert volontiers très chaud, et le format à emporter multiplie les occasions de brûlure entre le comptoir et la rue. Décryptage de votre responsabilité de coffee shop sur le gobelet qui quitte vos mains.
Lire l'article →ATP, agrément sanitaire, carnet de température : le contrôle qui peut tout arrêter
Un contrôle ATP ou sanitaire ne se solde pas par une simple amende : il peut immobiliser un véhicule, suspendre un agrément et fragiliser votre couverture. Ce que la réglementation impose vraiment.
Lire l'article →Œil, paupière, muqueuse : où s'arrête le droit d'une styliste du regard
Travailler à un millimètre de l'œil impose des règles précises. Tour d'horizon de ce que la loi autorise, interdit et de l'impact direct sur votre assurance.
Lire l'article →Étiquetage et normes des bougies : ce que la loi vous impose vraiment
Une bougie parfumée n'est pas qu'un objet déco : c'est un produit réglementé. Avertissements, mentions CLP, normes de combustion : le cahier des charges.
Lire l'article →Vente d'alcool : le mineur, le client ivre et votre responsabilité
Une bière vendue à un mineur de 16 ans, un client visiblement éméché à qui vous servez une dégustation de trop : voici où commence votre responsabilité pénale.
Lire l'article →Dépôt-vente : ce que le Code civil vous impose sur les biens confiés
Quand un déposant vous confie une veste, le Code civil fait de vous un gardien responsable. Décryptage des articles 1915 et suivants.
Lire l'article →Hydrocurage et déversement accidentel : la garantie qui manque dans 8 contrats sur 10
Le risque le plus mal couvert de votre métier n'est pas le dégât des eaux, c'est la pollution. Un déversement accidentel lors d'un pompage peut engager des frais de dépollution sans commune mesure avec le chantier.
Lire l'article →Expertise judiciaire agricole : ce que la mission du tribunal change pour votre assurance
Évaluer des dégâts de culture ou trancher un litige de bail rural sur ordonnance du juge ne ressemble en rien à une expertise amiable. Voici le régime juridique de la mission judiciaire et son impact sur votre couverture.
Lire l'article →Chantier de nuit sur voie circulée : la signalisation qui engage votre responsabilité pénale
Vous marquez de nuit, sous circulation. Un automobiliste percute votre chantier : au-delà du civil, votre responsabilité pénale peut être recherchée. Ce que la loi impose et ce que l'assurance peut, ou non, couvrir.
Lire l'article →Location de jet-ski sans encadrement : ce que la loi impose au loueur
Confier un scooter des mers de 150 chevaux à un client qui le pilote seul n'est pas un acte anodin. La réglementation encadre strictement cette location libre, et votre assureur vérifie chaque maillon.
Lire l'article →Cabine de pulvérisation : le classement ICPE qui peut annuler votre indemnité
Pulvériser des produits inflammables et stocker des solvants peut faire basculer votre atelier sous le régime ICPE. Or l'assureur conditionne l'indemnisation incendie au respect de ces obligations.
Lire l'article →ACACED, déclaration DDPP : la conformité qui conditionne votre assurance
Certificat de capacité, ACACED, déclaration DDPP : ces obligations ne sont pas que de la paperasse. Elles conditionnent directement la validité de votre couverture.
Lire l'article →Vendre des pièces auto d'occasion : ce que la loi PIEC exige de vous
Les pièces de réemploi ont un marché en essor mais un régime strict : certaines sont interdites, toutes doivent être tracées. Les règles à connaître.
Lire l'article →Images, polices, IA générative : les droits qui vous exposent
Vous livrez plus que du texte : maquettes, visuels d'illustration, polices, parfois du contenu généré par IA. Chacun de ces éléments porte des droits qui, mal gérés, exposent votre client et vous-même.
Lire l'article →Secret professionnel du CESF : entre confidentialité absolue et obligation de signaler
Confidentialité ou signalement ? Le CESF navigue entre deux obligations contradictoires. Décryptage de la frontière juridique.
Lire l'article →Les confidences de vos clients : ce que dit la loi sur le secret du coach
Vous conservez des notes intimes, parfois des enregistrements. Contrairement à un médecin, vous n'avez pas de secret professionnel légal — mais des obligations bien réelles. Ce qu'il faut savoir.
Lire l'article →AI Act et agent autonome : où s'arrête votre responsabilité de consultant ?
L'AI Act distingue fournisseur et déployeur. Pour un consultant qui livre un agent décisionnel, savoir de quel côté vous tombez détermine vos obligations — et votre exposition.
Lire l'article →Loi REEN et audit RGESN : ce que vous engagez quand votre rapport conditionne un marché public
Avec la loi REEN, l'écoconception entre dans les critères des marchés publics. Quand votre audit RGESN fait basculer une décision, votre responsabilité est engagée.
Lire l'article →RVRAT après travaux : le piège décennal que les vérificateurs ignorent
Vérifier un SSI installé chaque année est une chose. Intervenir après des travaux neufs (RVRAT) en est une autre : vous pouvez basculer dans le champ de la décennale sans le savoir.
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