Conseils assurance pro par métier
Décryptages juridiques, sinistres réels, réglementation, guides pratiques : nos analyses d'experts pour comprendre et bien protéger votre activité. Rédigés par un courtier ORIAS.
Ouvrir une pension féline : CCAD, DDPP et normes, ce que la loi exige
Avant le premier chat accueilli, un cattery doit franchir un parcours réglementaire précis. CCAD, déclaration en préfecture, normes sanitaires : voici la feuille de route.
Lire l'article →Pentest et article 323 du Code pénal : pourquoi le mandat écrit est votre seul rempart
Le même geste technique peut être un audit rémunéré ou un délit puni de cinq ans de prison. Tout dépend d'un document : le mandat. Décryptage juridique pour pentesters.
Lire l'article →SACEM, SPRÉ, contrefaçon : qui déclare la musique que vous diffusez vraiment ?
Vous enchaînez les tubes toute la nuit, mais qui paie les droits d'auteur ? Entre SACEM, SPRÉ et droits du producteur, la confusion est totale, et le risque de contrefaçon bien réel. Ce que dit la loi.
Lire l'article →Agrément PMI ou garde à domicile : deux statuts, deux assurances, deux mondes
Beaucoup pensent que nounou et assistante maternelle sont deux noms pour le même métier. Sur le plan juridique, tout les oppose : code du travail, agrément, locaux, assurances. Le mauvais choix peut coûter cher.
Lire l'article →Tissus M1, M2, Cal 117 : ce que le tapissier vérifie en ERP
Refaire 80 banquettes de restaurant ou rhabiller le mobilier d'un hall d'hôtel n'a rien à voir avec un chantier chez le particulier. Tour d'horizon de la réglementation incendie qui s'applique au tapissier en ERP, et des pièges contractuels qui transforment une commande lucrative en cauchemar.
Lire l'article →Chiens catégorisés en garde : ce que la loi du 6 janvier 1999 impose au pet sitter
Accepter un Staffordshire, un Rottweiler ou un Tosa en garde n'est pas un simple acte commercial : c'est un acte juridiquement encadré par la loi du 6 janvier 1999. Permis de détention, ACACED, exclusions d'assurance : ce que tout pet sitter doit vérifier.
Lire l'article →Annulation à J-30 : le guide juridique des acomptes et arrhes
Acompte ou arrhes ? Pour un mariage annulé à J-30, la différence se chiffre en dizaines de milliers d'euros. Voici le décryptage juridique qui doit guider votre contrat type.
Lire l'article →ARPP, JDP, DGCCRF : qui peut vraiment faire retirer votre campagne
Une plainte au Jury de déontologie publicitaire peut suspendre une campagne en moins de 30 jours. Combien d'agences savent réellement comment se défend une création attaquée pour stéréotype, environnement ou allégation trompeuse ? Mode d'emploi complet.
Lire l'article →Numérisation à valeur probante : ce que la norme NF Z 42-013 impose vraiment
Vous vendez de la numérisation à valeur probante ? Le décret de 2016 et la norme NF Z 42-013 dessinent un cahier des charges très précis, dont le non-respect transfère le risque sur vous.
Lire l'article →Allergènes en épicerie fine : ce qu'INCO 1169/2011 vous impose vraiment
Vrac, dégustation, paniers cadeaux composés : le règlement INCO 1169/2011 ne traite pas l'épicerie fine comme un supermarché. Voici les obligations réelles, les sanctions encourues et les pratiques qui sécurisent votre responsabilité de vendeur.
Lire l'article →Laveur de vitres en hauteur : ce que dit vraiment le Code du travail (et pourquoi votre RC Pro le sait)
Perche télescopique, nacelle, échafaudage, corde : chaque technique d'accès en hauteur déclenche des obligations précises. Décryptage du cadre légal et de ses conséquences assurantielles pour les laveurs de vitres indépendants.
Lire l'article →Cordiste : la règle des deux cordes (NF EN 12841) que tout assureur vérifie
Pourquoi votre assureur RC Pro vous refusera l'indemnisation si vous travaillez sur une seule corde : décryptage de l'article R.4323-89 du Code du travail et de la norme NF EN 12841.
Lire l'article →DT-DICT : ce qu'un jardinier risque vraiment en sectionnant un réseau enterré
Vous bêchez un massif, vous plantez un piquet, vous décaissez une bordure. Trois gestes anodins qui peuvent couper un réseau enterré et vous coûter plusieurs milliers d'euros. Voici ce que dit la réglementation.
Lire l'article →Dérive phytosanitaire chez le voisin : ce que dit la loi en 2026
Une dérive de traitement sur la vigne du voisin peut coûter des dizaines de milliers d'euros. ZNT, conditions météo, charte d'engagements : ce qui vous protège vraiment, et ce que la RC Pro prend en charge.
Lire l'article →Critère 21 Qualiopi : gérer les réclamations stagiaires sans perdre votre certification
Le critère 21 du Référentiel National Qualité est l'un des plus contrôlés en audit de surveillance. Une réclamation mal traitée peut coûter la certification — et déclencher un sinistre RC Pro.
Lire l'article →Tarologue, voyant, numérologue : quel statut depuis la loi About-Picard ?
Depuis la loi About-Picard de 2001, l'activité de voyance est strictement encadrée. Statut juridique, code APE, fiscalité, mentions obligatoires : le guide complet pour exercer en conformité.
Lire l'article →Secrétaire indépendante et RGPD : pourquoi la CNIL vous classe "sous-traitant"
Vous traitez les fichiers clients, agendas et factures de vos donneurs d'ordre. Aux yeux de la CNIL, vous n'êtes pas un simple prestataire : vous êtes sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Décryptage.
Lire l'article →Agrément OTC, indépendance, conflits d'intérêts : le cadre que peu maîtrisent
Au-delà du contrôle lui-même, c'est tout un édifice réglementaire qui encadre votre métier : agrément, indépendance vis-à-vis des garages, formation continue, suivi DREAL. Décryptage des règles que la profession applique parfois imparfaitement.
Lire l'article →Conduit existant : le diagnostic préalable qui sauve les fumistes
75 % des sinistres fumisterie portent sur un conduit existant mal diagnostiqué. Voici la check-list contractuelle pour vous protéger.
Lire l'article →FDJ, PMU, mineurs : les responsabilités cachées du buraliste
Vendre un ticket FDJ ou enregistrer un pari PMU n'est pas qu'un geste commercial : c'est un acte engageant la responsabilité civile et pénale du buraliste, encadré par l'ANJ et la loi 2010-476.
Lire l'article →Peintures, solvants, gaz : votre quincaillerie est-elle une ICPE sans le savoir ?
Au-delà d'un certain stock de peintures, solvants ou bouteilles de gaz, votre quincaillerie bascule juridiquement en installation classée. Et votre multirisque ne le sait peut-être pas.
Lire l'article →Étancheur : le permis de feu sur chantier bitume, ce que dit la loi
Application de bitume au chalumeau, soudure de membranes EPDM, points chauds : le permis de feu encadre vos travaux par points chauds. Voici la procédure exacte, les obligations de l'APSAD R1/R4 et l'impact sur la prise en charge d'un sinistre incendie.
Lire l'article →Décret de compétences manipulateur radio : ce que vous pouvez faire seul
Injection de produit de contraste, réglage du scanner, dosimétrie patient, contention : le décret de compétences trace une ligne fine entre ce que vous faites seul et ce qui exige un médecin. Décryptage des articles R. 4351-1 à R. 4351-3 du Code de la santé publique.
Lire l'article →Au chevet d'un patient, vous entendez tout : la socio-esthéticienne face au secret
Pendant un soin, un patient se confie sur sa maladie, son moral, son intimité. Cette parole vous engage. Les règles de confidentialité de votre métier.
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