Conflit d'intérêts en propriété industrielle : la ligne rouge déontologique

Le conseil en propriété industrielle n'est pas un prestataire technique comme un autre. C'est une profession réglementée, dont l'exercice est subordonné à l'inscription sur une liste officielle et au respect d'un cadre déontologique. Le Code de la propriété intellectuelle et le règlement intérieur de la profession imposent des devoirs qui dépassent largement la simple bonne exécution d'une mission.

Deux obligations structurent tout l'exercice :

• le secret professionnel, qui protège l'ensemble des informations confiées par le client, y compris l'existence même d'une invention non encore déposée ;
• l'indépendance, qui interdit de placer le cabinet dans une situation où son jugement pourrait être influencé par un intérêt contraire à celui du client.

Ces devoirs ne sont pas des formules abstraites : ils dessinent une ligne rouge dont le franchissement engage à la fois la discipline et la responsabilité civile.

Le conflit d'intérêts est souvent perçu comme une faute grossière, réservée aux cas évidents. En réalité, il se glisse dans des situations banales du quotidien d'un cabinet :

• conseiller deux entreprises concurrentes sur le même domaine technique, où une stratégie de protection pour l'une peut nuire à l'autre ;
• défendre une marque tout en ayant accompagné, par le passé, une partie aujourd'hui adverse dans un litige ;
• accepter une mission de recherche d'antériorité pour un client visant à contourner un brevet dont le cabinet a lui-même assuré le dépôt ;
• gérer un portefeuille au sein d'un groupe dont deux filiales développent des innovations rivales.

Le point commun de ces situations : le cabinet détient, pour un client, des informations confidentielles qui pourraient servir — même involontairement — un autre client. C'est l'asymétrie d'information qui crée le conflit, bien avant qu'un quelconque préjudice ne se matérialise.

Le secret professionnel du conseil en PI ne se limite pas aux documents marqués "confidentiel". Il couvre l'intégralité de ce que le cabinet apprend dans l'exercice de sa mission : les caractéristiques techniques d'une invention, la stratégie commerciale du déposant, l'identité même du client dans certains dossiers sensibles.

Révéler qu'une entreprise prépare un dépôt dans tel domaine peut suffire à causer un préjudice considérable, avant même que l'invention soit divulguée.

Les fragilités les plus courantes sont rarement intentionnelles :

• un échange d'e-mails adressé par erreur au mauvais destinataire ;
• une conversation imprudente lors d'un salon professionnel ;
• un sous-traitant (traducteur, agent étranger, consultant technique) non lié par un engagement de confidentialité ;
• une fuite de données informatiques exposant des dossiers entiers.

Ce dernier point illustre un recouvrement croissant entre déontologie et cybersécurité : la protection du secret passe désormais autant par l'organisation humaine que par la sécurisation des systèmes. Une couverture cyber devient ainsi le prolongement naturel du devoir de confidentialité.

Une erreur fréquente consiste à croire qu'un manquement déontologique relève uniquement de la profession. En réalité, le même fait peut déclencher deux procédures parallèles :

1. une procédure disciplinaire, pouvant aller de l'avertissement à la radiation de la liste, avec un impact direct sur la capacité à exercer ;
2. une action civile en responsabilité, engagée par le client lésé pour obtenir réparation de son préjudice financier.

Ces deux dimensions ne s'excluent pas. Un conflit d'intérêts ayant conduit à la perte d'un titre ou à la divulgation d'une information stratégique peut valoir, simultanément, une sanction de la profession et une condamnation à indemniser le client. La RC Professionnelle intervient sur le second volet : elle prend en charge les conséquences pécuniaires de la faute ainsi que les frais de défense, qui peuvent à eux seuls représenter des sommes importantes.

La meilleure protection reste la prévention, et elle repose sur des dispositifs concrets que tout cabinet peut formaliser :

• un contrôle de conflit systématique avant l'acceptation de tout nouveau dossier, croisant clients actuels et anciens ;
• la traçabilité écrite de ce contrôle, qui constitue une preuve précieuse en cas de mise en cause ;
• des murailles de Chine internes lorsque plusieurs collaborateurs interviennent sur des dossiers potentiellement antagonistes ;
• des clauses de confidentialité contraignantes pour tous les intervenants externes ;
• le réflexe, en cas de doute, de décliner la mission plutôt que de l'accepter sous condition.

Aussi rigoureux soit-il, ce dispositif ne supprime pas tout risque résiduel : l'erreur humaine et l'imprévu existent. C'est précisément là que la couverture assurantielle prend le relais, en transformant une faute aux conséquences potentiellement dévastatrices en un sinistre maîtrisé.

Le risque déontologique du conseil en PI a une caractéristique particulière : il n'est pas proportionnel à la taille du cabinet, mais à la valeur des intérêts en jeu. Un cabinet de deux personnes peut gérer des dossiers dont l'enjeu se chiffre en millions.

Une couverture pertinente articule donc la RC Professionnelle — socle indispensable pour les fautes, conseils inadaptés et manquements — avec les garanties qui prolongent le devoir de confidentialité. Chez Insurio, nous évaluons cette exposition avec vous, en tenant compte de la sensibilité de vos dossiers et de la structure de votre clientèle, pour que votre contrat épouse votre exercice réel plutôt qu'un modèle standard.