Assurance Conseil en propriété industrielle

Oui. C'est une profession réglementée : l'inscription sur la liste tenue par l'INPI suppose de justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile professionnelle, et d'une garantie financière dès lors que vous encaissez des fonds pour le compte de clients (taxes de dépôt, annuités, honoraires de correspondants étrangers). Ne confondez pas les trois niveaux : l'obligation réglementaire, ce que vos clients grands comptes vous imposent par contrat (plafond minimum, attestation nominative annuelle), et les bonnes pratiques internes du cabinet, comme le double contrôle des échéances, qui ne sont exigées par personne mais évitent le sinistre.

Oui, c'est même le sinistre type du métier : la garantie joue sur l'erreur, l'omission, la négligence et le retard, qu'il s'agisse d'une annuité de brevet impayée, d'un délai de priorité dépassé, d'une entrée en phase nationale oubliée ou d'une réponse hors délai à une notification d'office. Seule la faute intentionnelle reste exclue. Le bon réflexe est de déclarer dès que le délai est constaté manqué, avant même la réclamation du client : c'est le moment où une poursuite de procédure ou une restauration est encore jouable, et certains contrats participent à ces frais de rattrapage.

Raisonnez sur l'exposition réelle, pas sur votre chiffre d'affaires. Un dossier facturé quelques centaines d'euros d'annuité peut porter un préjudice à six ou sept chiffres si le titre tombe. Pour un cabinet individuel travaillant avec des PME, un plafond de quelques centaines de milliers d'euros par sinistre est un point de départ courant ; dès que vous suivez des portefeuilles industriels ou des clients en levée de fonds, on passe à plusieurs millions. Nos formules démarrent à 17,90 € par mois, le tarif suivant ensuite le chiffre d'affaires, le plafond retenu et les pays couverts.

Vérifiez deux points. La territorialité d'abord : le contrat doit couvrir vos interventions devant l'OEB et l'EUIPO ainsi que les réclamations portées devant des juridictions étrangères ; les États-Unis et le Canada sont fréquemment exclus ou proposés en option payante. La chaîne de responsabilité ensuite : quand vous confiez un dépôt ou une réponse à un confrère à l'étranger, votre client se retourne d'abord contre vous, son interlocuteur. Votre assureur indemnise puis exerce son recours contre le correspondant. D'où l'intérêt de conserver la trace écrite des instructions envoyées et des échéances confirmées en retour.

Un contrat professionnel ne suit pas les règles du particulier : ni délai de rétractation de 14 jours, ni loi Hamon au bout d'un an. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle moyennant un préavis de deux mois (Code des assurances L.113-12), à laquelle s'ajoutent les cas de changement de situation prévus par L.113-16 — cessation d'activité, changement de forme d'exercice, modification substantielle du risque — qui permettent de sortir en cours d'année. Et surtout : ne laissez jamais un seul jour de trou entre deux contrats, négociez la reprise du passé chez le nouvel assureur.

Vos erreurs vous survivent professionnellement : une réclamation peut surgir des années après le dépôt fautif, le jour où le titre est enfin opposé à un concurrent, attaqué en nullité ou passé au crible d'une due diligence. En base réclamation, c'est la garantie subséquente qui prend le relais après la fin du contrat, pour une durée minimale de cinq ans (Code des assurances L.124-5), parfois allongée en cas de cessation d'activité ou de décès. Si vous cédez le cabinet, faites écrire noir sur blanc qui porte le passif : le repreneur achète une clientèle, pas nécessairement vos fautes antérieures.