Vitesse-force, collisions tolerees : le piege ISO/TS 15066 qui engage votre responsabilite d'integrateur
ISO/TS 15066 fixe les seuils de douleur tolerables. Mal interpretee, elle fait de vous le responsable de l'application complete.
- L'ISO/TS 15066 fixe des seuils de force et pression admissibles par zone du corps, pas une simple consigne de bridage de vitesse.
- En collaboratif sans barriere, c'est l'integrateur (et non le fabricant du bras) qui devient responsable du marquage CE de l'application complete.
- Une mesure vitesse-force absente du dossier technique fait basculer un accident vers la responsabilite produit defectueux.
- Sans RC Pro couvrant la fonction d'integrateur-marqueur CE, le sinistre corporel reste a votre charge.
Le contresens le plus courant : croire qu'un cobot est sur par nature
Un robot collaboratif n'est pas une machine intrinsequement sure. Il est concu pour fonctionner sans cage, ce qui est tres different. La securite n'existe que pour une application precise, a une vitesse precise, avec un effecteur (pince, outil) precis, sur une trajectoire precise. Changez l'outil ou la cadence, et l'analyse de risque tombe.
La norme ISO/TS 15066 (specification technique completant l'ISO 10218) definit quatre modes de collaboration : arret de securite controle, guidage manuel, controle de vitesse et de distance, et limitation de puissance et de force. C'est ce dernier mode qui pose probleme : il autorise un contact physique entre le cobot et l'operateur, a condition que la force et la pression restent sous des seuils de douleur tabules partie du corps par partie du corps.
Exemple de seuils tabules : environ 65 N de force transitoire et 110 N/cm2 de pression sur le dos de la main ; mais seulement ~35 N sur le visage. Un meme cobot peut etre conforme sur une zone et hors-norme sur une autre.
Beaucoup d'integrateurs lisent l'ISO/TS 15066 comme une simple invitation a brider la vitesse a 250 mm/s. C'est faux : le mode puissance-force exige une campagne de mesure instrumentee (capteur biofidele) prouvant que chaque contact possible reste sous le seuil de la zone corporelle exposee.
Qui signe le marquage CE de l'application : pas le fabricant du bras
Voici le point que beaucoup de PME decouvrent apres l'accident. Le fabricant du bras (le constructeur du robot nu) marque CE son composant. Mais une cellule cobotique avec son outil, son convoyeur, sa table, ses pieces, constitue une machine au sens de la directive Machines. Celui qui assemble et met en service cette machine complete en devient le fabricant au sens reglementaire.
Autrement dit : en integrant, vous endossez le marquage CE de l'ensemble. Vous redigez l'analyse de risques, vous constituez le dossier technique, vous signez la declaration de conformite, vous apposez le CE. Le client final achete une machine que vous, integrateur, avez declaree conforme.
- Le constructeur du bras n'est responsable que de la defaillance de son composant.
- L'integrateur est responsable de l'application : parametrage, choix de l'effecteur, analyse de risque, mesure vitesse-force.
- Une pince a aretes vives, un point de cisaillement non identifie, une vitesse mal bridee : c'est votre dossier technique qui est en cause.
Ce transfert de responsabilite est silencieux. Personne ne vous le notifie. Il decoule automatiquement du fait que vous mettez sur le marche une machine finie.
Pourquoi la mesure vitesse-force manquante fait basculer le dossier
Imaginons un sinistre. Un operateur recoit le bras du cobot sur l'avant-bras lors d'un retour de trajectoire. Hematome, arret de travail de trois semaines, plainte. L'expert mandate demande une seule chose : le rapport de mesure vitesse-force de l'application au moment de la mise en service.
Deux scenarios :
- Le rapport existe et prouve que le contact mesure etait sous le seuil de la zone bras (~150 N transitoire). On bascule sur un usage anormal, une modification post-livraison, une maintenance client : votre responsabilite est discutee, souvent ecartee.
- Le rapport n'existe pas. Sans preuve, la machine est presumee non conforme. On parle alors de produit defectueux au sens des articles 1245 et suivants du Code civil : la victime n'a meme pas a prouver votre faute, juste le defaut et le lien causal.
La presence de cette mesure dans le dossier technique change donc la nature juridique du litige. C'est la difference entre une faute a prouver et une responsabilite de plein droit. D'ou l'importance de tracer chaque campagne de mesure, datee, signee, archivee, pour chaque application livree. Pour comprendre comment votre activite est couverte cote responsabilite, voyez notre page assurance RC Pro et la fiche integrateur de cobotique.
Ce que votre contrat d'assurance doit explicitement mentionner
Une RC Pro generique d'automaticien ne suffit pas. Le contrat doit refleter votre double casquette : prestataire intellectuel (etudes, parametrage) et fabricant de machine au sens CE. Verifiez la presence de trois extensions :
| Garantie | Ce qu'elle couvre | Risque si absente |
|---|---|---|
| RC apres livraison (produits livres) | Dommages causes apres reception de la cellule | Tout accident post-mise en service exclu |
| RC du fait de machines marquees CE par vos soins | Defaut de conception de l'application | Le sinistre corporel le plus grave reste a votre charge |
| Dommages immateriels consecutifs | Arret de production du client cause par votre cellule | Perte d'exploitation client non indemnisee |
Demandez aussi que la declaration d'activite au contrat mentionne explicitement le mode collaboratif sans barriere physique. Une declaration limitee a la robotique traditionnelle barrieree peut servir de base a une non-garantie en cas de sinistre sur cellule collaborative.
Questions fréquentes
C'est une specification technique, pas un texte reglementaire contraignant en soi. Mais elle constitue l'etat de l'art reconnu : s'en ecarter sans justification fait presumer la non-conformite a la directive Machines, qui, elle, est obligatoire pour la mise sur le marche.
Une modification substantielle par le client (changement d'outil, deplacement, reparametrage) cree en principe une nouvelle mise sur le marche dont il devient responsable. Mais sans dossier technique initial prouvant l'etat conforme a la livraison, il est tres difficile d'opposer cet argument a l'expert.
Oui, mais uniquement si la cause est un defaut de son composant (panne du frein, defaut du capteur de couple). Si la cause est le parametrage, l'effecteur ou l'analyse de risque, l'integrateur reste seul en premiere ligne.
La simulation aide a la conception mais ne remplace pas une mesure instrumentee biofidele sur l'application reelle. En cas de litige, seul un releve physique date fait foi comme preuve de conformite.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.