Vous avez vendu un faux : ce que dit le décret Marcus sur la responsabilité du galeriste

Tout galeriste devrait connaître par cœur le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 dit "décret Marcus", relatif à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection. Ce texte, complété par la loi du 9 février 2002 et plusieurs décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation, impose un vocabulaire précis et opposable, dont chaque terme engage une responsabilité différente. Le manquement à ces obligations terminologiques est sanctionné pénalement par l'article L. 213-1 du Code de la consommation, jusqu'à 300 000 € d'amende et deux ans d'emprisonnement pour tromperie sur les qualités substantielles d'un bien.

Toute facture ou certificat utilisant l'une de ces mentions engage la galerie sur la portée exacte du terme. Vendre un tableau "par Bernard Buffet" qui s'avère être "attribué à" expose à une action en nullité de la vente et à des dommages-intérêts. À l'inverse, vendre un tableau "attribué à" qui s'avère authentique ne crée pas de litige : votre prudence terminologique vous protège. C'est la dissymétrie fondamentale du décret Marcus — il punit la sur-promesse, jamais la sous-promesse.

Au-delà du vocabulaire, le décret impose une obligation de facturation détaillée : toute vente d'œuvre d'art doit mentionner sur la facture la nature de l'œuvre, son support, ses dimensions, l'époque de réalisation, le nom de l'auteur (avec la mention exacte du décret Marcus) et le cas échéant, le numéro de catalogue raisonné. Une facture incomplète constitue en soi une infraction et alourdit la position de la galerie en cas de litige ultérieur.

Beaucoup de galeristes croient être tranquilles cinq ans après une vente. C'est faux. L'article 1144 du Code civil, applicable à l'erreur sur les qualités substantielles, fait courir le délai de prescription "du jour où elle a été découverte". Une œuvre vendue en 2018 mais dont la fausseté est démontrée par une expertise scientifique en 2026 ouvre une action en nullité jusqu'en 2031. Et si l'acquéreur transmet l'œuvre à ses héritiers sans la revendre, c'est leur propre découverte du défaut qui fait courir le délai — autant dire qu'une œuvre vendue aujourd'hui peut générer un contentieux dans trente ans.

En pratique, les contentieux remontent souvent à plus de dix ou quinze ans. L'arrêt fondateur Cassation 1re civ., 22 février 1978 (affaire du Verrou de Fragonard) a posé le principe que l'erreur sur l'authenticité d'une œuvre constitue une erreur sur la substance, justifiant la nullité même longtemps après la transaction.

Conséquence directe pour la galerie : votre RC Pro doit être maintenue en continu pendant toute votre activité et après cessation, grâce à une garantie subséquente de cinq à dix ans. Sans elle, un litige déclenché après la fermeture de la galerie reste entièrement à votre charge personnelle. Un point particulier mérite l'attention : la garantie subséquente en cas de décès du gérant, qui ouvre l'action contre les héritiers acceptant la succession. Une RC Pro bien conçue prolonge la couverture au moins jusqu'à la liquidation complète de la succession, idéalement par une mention explicite dans les conditions particulières.

Le galeriste n'est pas garant de l'authenticité au sens absolu — la science elle-même évolue (analyses pigmentaires, datation au carbone 14, intelligence artificielle de comparaison stylistique). En revanche, il est tenu d'une obligation de moyens renforcée : il doit démontrer qu'il a procédé aux vérifications attendues d'un professionnel diligent.

Concrètement, en cas de litige, le juge attendra que vous produisiez :

• La traçabilité de la provenance (factures antérieures, ventes publiques, lettres de l'artiste ou de sa famille, expositions, catalogues raisonnés) ;
• La consultation des fichiers de police du Bureau central des biens culturels (BCBC) et de la base TREIMA pour vérifier l'absence de signalement vol ;
• Une expertise indépendante pour les œuvres au-dessus d'un certain seuil (généralement 30 000 € à 50 000 €) — comité d'artiste, expert agréé Compagnie nationale des experts (CNE) ou Syndicat français des experts professionnels (SFEP) ;
• L'inscription au catalogue raisonné de l'artiste, si publié, ou la confirmation du comité de l'artiste/ayants droit.

Cas type — Une galerie a vendu en 2019 une huile sur toile présentée comme étant de Léonard Foujita pour 95 000 €. En 2024, l'expertise du comité Foujita conclut au faux. Le tribunal a retenu la responsabilité de la galerie car elle n'avait pas sollicité le comité Foujita au moment de la vente, alors même qu'il était public et accessible. Condamnation : remboursement intégral + 18 000 € de dommages-intérêts + frais d'expertise.

C'est l'une des confusions les plus fréquentes chez les galeristes : la Multirisque Professionnelle ne couvre pas les contestations sur la qualité ou l'authenticité du bien vendu. Sa logique est celle d'un sinistre matériel (vol, incendie, dégât des eaux). Le litige sur l'authenticité relève d'une autre logique : la responsabilité civile professionnelle de la galerie en tant que vendeur professionnel.

Seule une RC Pro spécifique galerie d'art couvre :

• les dommages-intérêts dus à un acquéreur après annulation de la vente pour erreur sur l'authenticité ;
• les frais d'expertise contradictoire nécessaires pour faire valoir vos arguments ;
• les honoraires d'avocat via la protection juridique professionnelle associée ;
• la période subséquente qui prolonge la couverture après cessation d'activité.

Attention aux exclusions classiques : la faute intentionnelle (vous saviez que c'était un faux), la mauvaise foi caractérisée, et les ventes réalisées sans certificat ni expertise pour des œuvres au-dessus d'un seuil de prix défini au contrat.

Au-delà de l'assurance, votre exposition au risque "authenticité" se prévient par la rigueur documentaire. Voici cinq précautions à intégrer dans votre process commercial :

1. Fiche de provenance documentée — historique des propriétaires, factures antérieures, catalogues d'exposition. Conservez-la 30 ans minimum.
2. Certificat d'authenticité de l'artiste vivant ou de ses ayants droit — gratuit et incontournable. Refus du comité = vente impossible.
3. Consultation TREIMA et fichier BCBC — gratuit en ligne via une demande professionnelle. Évite les œuvres signalées volées.
4. Mention exacte sur facture — respectez le décret Marcus à la lettre. "Attribué à" et non "de" si vous avez le moindre doute.
5. Délai de rétractation contractuel — accordez 30 jours de garantie d'authenticité avec remboursement intégral. C'est un excellent filtre contre les acquéreurs qui se rétractent de mauvaise foi après le délai légal.

L'authenticité est le risque le plus structurel du métier de galeriste : il survit à votre activité, mobilise des experts coûteux et atteint très vite des montants à six chiffres. La combinaison RC Pro avec garantie subséquente + traçabilité documentaire systématique reste la seule réponse à la hauteur. Pour un panorama complet des couvertures de votre activité, consultez notre page Assurance galerie d'art.