Local d'un bar à sourire : normes, ERP et seuil de 0,1 %

Ouvrir un bar à sourire, c'est exercer une activité placée sous double surveillance : celle de la réglementation cosmétique européenne pour les produits éclaircissants, et celle de la DGCCRF et des autorités sanitaires pour la frontière avec l'art dentaire. Le principe fondateur du métier est connu : le professionnel ne pratique aucun acte en bouche ; le client applique lui-même le gel dans sa gouttière, sous simple supervision. Le Code de la santé publique réprime l'exercice illégal de l'art dentaire, et plusieurs décisions de justice ont sanctionné des instituts qui franchissaient cette ligne.

Cette organisation se lit directement dans le local : postes d'auto-application, fauteuils inclinables, lampes LED sur bras articulé, espace de préparation des kits, zone d'attente. Autant de biens à assurer et d'obligations à respecter. La multirisque professionnelle couvre précisément cela : les murs si vous en êtes propriétaire, les aménagements, le matériel, le stock et les conséquences d'un sinistre sur l'activité. Pour un institut de taille modeste, des formules d'entrée existent autour de 17,90 € par mois — un ordre de grandeur indicatif, la prime réelle dépendant de la surface, des capitaux assurés et des garanties retenues.

Dès lors que vous recevez de la clientèle, votre institut est un établissement recevant du public (ERP), le plus souvent classé en 5e catégorie compte tenu de l'effectif accueilli. Ce statut emporte des obligations concrètes, contrôlables par la mairie ou la commission de sécurité :

• Registre de sécurité tenu à jour : vérifications des installations, dates de passage des techniciens, consignes ;
• Moyens d'extinction : au moins un extincteur adapté, vérifié chaque année par un professionnel ;
• Affichage des consignes de sécurité et du plan d'évacuation lorsque la configuration du local l'exige ;
• Accessibilité aux personnes handicapées : le local doit être accessible ou couvert par une dérogation, et un registre public d'accessibilité tenu à disposition de la clientèle ;
• Installations électriques et éclairage maintenus en bon état.

S'y ajoutent les affichages généraux de tout commerce : prix TTC des prestations visibles de la clientèle (Code de la consommation), interdiction de fumer et de vapoter, horaires d'ouverture. Pour un bar à sourire, une bonne pratique consiste aussi à afficher le protocole d'hygiène — désinfection des fauteuils et des lampes entre deux clients, gouttières à usage unique. Ce n'est pas une exigence chiffrée par un texte spécifique au métier, mais c'est ce que contrôleurs et assureurs s'attendent à voir dans un local bien tenu.

Le règlement cosmétique européen (CE) n° 1223/2009 fixe la règle qui définit le métier : les produits de blanchiment dentaire contenant plus de 0,1 % de peroxyde d'hydrogène (présent ou libéré) ne peuvent être ni vendus au consommateur ni utilisés hors du cadre de l'art dentaire. Concrètement, un bar à sourire ne peut détenir et proposer que des gels à 0,1 % maximum, ou des formulations sans peroxyde (PAP, charbon, bicarbonate). Détenir dans le local des concentrations supérieures vous expose à des sanctions et fragilise votre position en cas de réclamation comme de sinistre.

Côté matériel, l'inventaire type d'un institut comprend :

• fauteuils ou transats d'application — de quelques centaines d'euros à plus de 2 000 € pièce, à titre d'ordre de grandeur ;
• lampes LED d'accélération, fixes ou sur pied ;
• teintiers, kits, gouttières à usage unique, stock de gels avec numéros de lot et dates limites d'utilisation ;
• mobilier d'accueil, caisse, matériel informatique, enseigne et vitrine.

Pour l'assurance, deux réflexes : conserver les factures et références de tout le matériel (elles serviront de base à l'indemnisation), et déclarer un capital « contenu » réaliste. Un capital sous-évalué expose à la règle proportionnelle de l'article L.121-5 du Code des assurances : l'indemnité est réduite dans la proportion de la sous-assurance.

Au-delà de la loi, votre contrat multirisque contient des exigences propres, dont le non-respect peut réduire ou faire tomber la garantie. Elles figurent aux conditions générales et particulières — lisez-les le local en tête.

• Protection contre le vol : la plupart des contrats conditionnent la garantie à des moyens de fermeture précis — serrure de sûreté, souvent certifiée A2P, et, au-delà d'un certain capital ou pour les locaux avec vitrine, rideau métallique, vitrage retardateur d'effraction ou alarme. Un vol sans effraction caractérisée est fréquemment exclu.
• Installations électriques : lampes LED, stérilisation UV éventuelle et éclairage sollicitent l'installation en continu. Les assureurs demandent une installation conforme aux normes en vigueur (NF C 15-100 pour la basse tension) et, souvent, une vérification périodique par un organisme agréé, matérialisée par le certificat Q18. C'est une exigence contractuelle, pas une obligation légale générale pour un petit commerce — mais sans elle, un incendie d'origine électrique se discute âprement.
• Entretien et prévention : robinetterie et flexibles en bon état (le point d'eau du poste de rinçage est un classique du dégât des eaux), pas de stock posé au sol dans une réserve inondable, maintenance des lampes selon les préconisations du fabricant.

Enfin, l'article L.113-2 du Code des assurances vous impose de déclarer exactement le risque, à la souscription comme en cours de contrat : surface, vitrine, valeur du contenu, travaux. Une déclaration inexacte se paie toujours au moment du sinistre.

Pour s'y retrouver, voici la synthèse des principaux points de contrôle du local d'un bar à sourire, avec leur nature exacte : ce que la loi impose, ce que l'assureur ajoute, et ce qui relève de la bonne gestion.

Ce classement a une conséquence pratique : une obligation légale ignorée peut entraîner des sanctions administratives et compliquer l'indemnisation ; une exigence d'assureur non respectée ne joue que sur la garantie, mais peut suffire à un refus de prise en charge.

La plupart des bars à sourire sont locataires de leur local. Or le Code civil (articles 1733 à 1735) pose une présomption redoutable : en cas d'incendie, le locataire est responsable envers le bailleur, sauf à prouver que le feu est dû à un cas fortuit, à une force majeure, à un vice de construction, ou qu'il s'est communiqué depuis un bâtiment voisin. Autrement dit, si une lampe LED ou une multiprise met le feu au local — voire si l'origine reste indéterminée —, c'est à vous de reconstruire les murs de votre propriétaire. C'est la garantie « risques locatifs » de la multirisque qui porte ce risque, et c'est pour cela que pratiquement tous les baux commerciaux imposent de justifier chaque année d'une assurance.

Deux compléments méritent l'attention :

• le recours des voisins et des tiers, qui couvre les dommages causés aux locaux mitoyens — l'eau du poste de rinçage qui traverse le plancher du commerce du dessous, par exemple —, sur le terrain de la responsabilité du fait des choses (article 1242 du Code civil) ;
• les aménagements et embellissements que vous avez réalisés (cloisons, banque d'accueil, éclairages encastrés) : selon le bail, ils sont à assurer par vous et non par le propriétaire. Vérifiez qui assure quoi, et si le bail prévoit une renonciation réciproque à recours, signalez-la à votre assureur pour qu'elle soit reprise au contrat.

Au sinistre, les délais courent vite : l'article L.113-2 du Code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés — ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol. L'indemnisation obéit ensuite au principe indemnitaire (article L.121-1) : elle répare la perte réelle, sans enrichissement. Selon votre contrat, le matériel est indemnisé en valeur à neuf ou vétusté déduite — pour des lampes et des fauteuils qui vieillissent vite, la clause « valeur à neuf » change beaucoup la donne. Les catastrophes naturelles relèvent du régime légal des articles L.125-1 et suivants, avec une franchise spécifique non rachetable pour les biens à usage professionnel. Enfin, la garantie perte d'exploitation compense la marge brute perdue pendant la fermeture : pour un institut dont le chiffre d'affaires dépend entièrement de l'accueil physique, c'est souvent la garantie la plus précieuse.

Côté vie du contrat, ne raisonnez pas en particulier. La rétractation de 14 jours et la loi Hamon (résiliation à tout moment après un an) sont des dispositifs de consommateurs : ils ne s'appliquent pas à une multirisque professionnelle. Le régime applicable est celui du Code des assurances : résiliation à chaque échéance annuelle moyennant un préavis de 2 mois (article L.113-12), résiliation en cours d'année dans les cas limités de l'article L.113-16 (déménagement du local, cession du fonds, changement de profession ou de situation…), et obligation de payer la prime sous peine de suspension de la garantie après mise en demeure (article L.113-3). Un local suspendu de garantie qui brûle n'est pas indemnisé : la ponctualité de la prime fait partie de la gestion du risque.