Loi Ripost : quand l'agent de sécurité peut-il inspecter le coffre d'une voiture ?

Oui, depuis le 20 août 2026, mais pas partout et pas n'importe comment. L'article L. 613-2-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 dite « Ripost », permet à l'agent chargé de la surveillance et du gardiennage d'un site d'inspecter visuellement un véhicule et son coffre avant son entrée. Trois conditions doivent être réunies : une demande du gestionnaire des lieux dont il a la garde, un site figurant dans la liste du texte ou désigné par le préfet, et le consentement exprès du conducteur. L'agent regarde, il ne fouille pas et ne palpe personne ; les véhicules aménagés pour l'habitation sont exclus, et le conducteur qui refuse l'inspection ne peut pas entrer avec son véhicule, mais peut entrer sans lui.

L'article 51 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (« loi RIPOST » pour le CNAPS), publiée au Journal officiel du 19 août, supprime le dernier alinéa de l'article L. 613-2 et insère juste après un article L. 613-2-1. Selon le CNAPS, la possibilité d'inspecter les coffres avait été ouverte une première fois par la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, pour les grands événements ; la loi Ripost l'élargit.

« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde et avec le consentement exprès du conducteur, procéder à l'inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, à l'exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation, avant leur accès aux établissements […] »
— Article L. 613-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 51 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026

Les lieux sont énumérés limitativement :

Saisi par des députés, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 613-2-1 conforme à la Constitution, sans réserve, le 14 août 2026. Il souligne que les agents peuvent procéder uniquement « à l'inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, à l'exclusion des fouilles et palpations » (décision n° 2026-915 DC, § 557).

Au quotidien, la règle se ramène à trois questions à se poser avant de lever la barrière.

• Le site est-il dans la liste ? Au parking d'un stade un soir de match devant 8 000 spectateurs, oui : la manifestation rassemble plus de 300 spectateurs. Le Conseil constitutionnel précise que l'inspection se fait sur l'emprise du site ou à ses abords immédiats (décision n° 2026-915 DC, § 555). Pour un concert devant 250 spectateurs, non, sauf si un décret l'a désigné comme grand événement au titre de l'article L. 211-11-1, ou si le préfet l'a autorisé ; en cas de doute, demandez au gestionnaire la base juridique de sa demande. À la barrière d'un entrepôt logistique, d'un immeuble de bureaux ou d'un parking de centre commercial, le texte ne donne aucune base, sauf si le site est un établissement d'importance vitale ou un établissement mentionné à l'article L. 1332-2 du code de la défense, ou un lieu autorisé par le préfet ; demandez au gestionnaire lequel de ces cas s'applique.
• Le gestionnaire l'a-t-il demandé ? L'agent n'inspecte pas de sa propre initiative : la demande vient du gestionnaire des lieux dont il a la garde. Sans elle, l'inspection perd son fondement.
• Le conducteur a-t-il dit oui ? Le consentement doit être exprès : posez la question et attendez une réponse claire, ne vous contentez pas d'un silence.

Reste le geste lui-même. Le CNAPS est net : « En aucun cas, il ne peut constituer une fouille de véhicule ». Le texte ne précise pas qui ouvre le coffre ; la pratique la plus sûre consiste à demander au conducteur de l'ouvrir lui-même et à regarder sans toucher. Un véhicule spécialement aménagé pour l'habitation, un camping-car par exemple, reste hors du dispositif, même à l'entrée d'un stade.

Le risque ne tient pas à l'inspection autorisée, mais à celle qui sort du cadre. Trois scénarios reviennent :

• Le mauvais lieu ou le mauvais moment : inspection à l'entrée d'un site qui ne figure pas dans la liste, ou après la fin de la durée fixée par le préfet ;
• Le consentement contesté : le conducteur soutient qu'on ne lui a pas demandé son accord, ou qu'on le lui a arraché ;
• Le geste de trop : un sac ouvert, un objet déplacé, un passager palpé, ou un hayon refermé sur une carrosserie.

Dans ces situations, le conducteur peut se plaindre d'une fouille irrégulière ou d'une atteinte à sa vie privée et demander réparation de son préjudice, matériel ou moral, à l'agent comme à l'entreprise qui l'emploie. C'est le terrain de la responsabilité civile professionnelle, mais la prise en charge dépend des conditions du contrat : activités déclarées, exclusions, plafonds et franchises.

D'où un point souvent oublié. Si le contrôle des véhicules est une mission nouvelle pour votre entreprise, il peut constituer une circonstance nouvelle au sens de l'article L. 113-2 du code des assurances : celles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, et rendent inexactes les réponses faites à l'assureur, doivent lui être déclarées dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

• Vérifier le site : qu'il entre dans la liste de l'article L. 613-2-1 (pour un grand événement, qu'un décret l'ait désigné), ou qu'une autorisation préfectorale en cours le vise, et noter la durée de celle-ci ;
• Obtenir la demande du gestionnaire, de préférence par écrit (le texte n'impose pas de forme), et l'intégrer aux consignes de poste ;
• Rédiger une formule de demande de consentement et une consigne en cas de refus : pas d'insistance, accès refusé au véhicule, entrée possible sans le véhicule ;
• Rappeler la limite aux agents : regarder, ne rien toucher, ne pas palper, écarter les véhicules aménagés pour l'habitation ;
• Consigner les refus et les incidents sur la main courante, avec l'heure et les circonstances ;
• Écrire à votre assureur si la mission aggrave votre risque ou en crée un nouveau par rapport à vos déclarations, et relire les garanties du métier sur la fiche assurance agent privé de sécurité.