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Assurance Agent de sécurité privée

Gardiennage, contrôle d'accès, palpation, intervention sur alarme : l'agent privé de sécurité protège personnes et biens dans un cadre strictement encadré par le CNAPS.

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Le métier de Agent privé de sécurité : définition

L'agent privé de sécurité exerce sous agrément CNAPS (carte professionnelle) une activité de surveillance humaine, de gardiennage de biens immobiliers et mobiliers, de protection physique des personnes (APR), de transport de fonds, de protection événementielle ou d'intervention sur alarme. Son activité est régie par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure et par la convention collective de la prévention et sécurité. Il peut intervenir en uniforme, être éventuellement armé (selon mission) ou utiliser un chien de défense agréé.

Pourquoi s'assurer en tant que Agent privé de sécurité ?

Une palpation contestée, une interpellation jugée disproportionnée, un dommage corporel à un intrus, une faute de surveillance ayant permis un vol ou une faille de contrôle d'accès lors d'un événement engagent votre responsabilité. La RC Pro spécifique sécurité privée couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et aux donneurs d'ordres, la défense pénale en cas de plainte pour violences, la couverture des chiens de défense, des armes et des risques liés à la protection événementielle.

Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.

Les risques spécifiques du Agent privé de sécurité

Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.

👊

Violences alléguées

Plainte pour violences volontaires suite à une interpellation, une palpation ou une intervention musclée.

🐕

Morsure du chien

Blessure causée par votre chien de défense agréé lors d'une intervention ou d'une ronde de surveillance.

🏢

Faute de surveillance

Vol, dégradation ou intrusion non détectée sur un site gardé : le donneur d'ordres peut réclamer le préjudice subi.

⚖️

Mise en cause pénale

Dépassement des prérogatives d'agent privé (rétention abusive, fouille illégale) exposant à une procédure pénale.

Ce que couvre votre assurance Agent privé de sécurité

Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.

  • RC Pro spécifique sécurité privée CNAPS
  • Dommages corporels et matériels aux tiers
  • Faute de surveillance et défaut de prestation
  • Chien de défense agréé déclaré
  • Couverture arme à feu si autorisation
  • Défense pénale et protection juridique
  • Couverture événementielle et gardiennage
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Sources réglementaires

  • Code des assurances — notamment l'article L.124-1 (assurance de responsabilité), l'article L.113-2 (déclarations de l'assuré et délai de déclaration de sinistre) et l'article L.113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois).
  • Code civilarticles 1240 et 1241 (responsabilité du fait personnel) et article 1242 (responsabilité du fait des choses et des personnes dont on répond).
  • ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de supervision des intermédiaires en assurance.
  • ORIAS — registre des intermédiaires en assurance ; Insurio y est immatriculé sous le n° 22001730.
  • À noter : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2 du Code des assurances) ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.
Comparatif

RC Pro ou Multirisque : quelle différence ?

Les deux contrats sont complémentaires pour un Agent privé de sécurité : la RC Pro couvre les dommages que vous causez aux autres, la Multirisque protège vos propres biens et votre local.

Comparaison entre l'assurance responsabilité civile professionnelle et l'assurance multirisque professionnelle
CritèreRC ProfessionnelleMultirisque Professionnelle
Ce qui est couvertLes dommages que vous causez à un tiers (client, fournisseur, passant)Vos propres biens : local, aménagements, matériel, stock
Exemple de sinistreUne erreur ou une prestation défectueuse cause un préjudice à votre clientUn incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage détruit votre local et votre matériel
Sinistres principauxFaute professionnelle, dommage corporel ou matériel causé à autruiIncendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques
Perte d'exploitationNon couverteCouverte : compense le chiffre d'affaires pendant la fermeture
Obligatoire ?Oui pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment…), fortement recommandée sinonNon légalement, mais exigée par la quasi-totalité des baux commerciaux
Utile si…Vous exercez une activité de conseil, de service ou de soinVous avez un local, du matériel ou du stock à protéger
Prix indicatif Insuriodès 14,90€/mois*dès 14,90€/mois*

* Tarifs indicatifs « à partir de », variables selon l'activité, la surface du local, la valeur des biens et les garanties choisies.

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Questions fréquentes — Assurance Agent privé de sécurité

Oui. L'article L.612-5 du Code de la sécurité intérieure impose à toute entreprise et tout exploitant individuel d'activités de sécurité privée de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. C'est une condition d'agrément CNAPS.

La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers (corporels, matériels, immatériels) dans le cadre de vos missions de gardiennage, contrôle d'accès, protection événementielle ou intervention. Elle inclut la défense pénale en cas de plainte pour violences.

Oui, sous réserve de déclaration : race, agrément du conducteur cynophile, cadre d'usage. Les morsures et dommages causés par l'animal en mission sont alors pris en charge.

À partir de 14,90€/mois pour un agent individuel. Le tarif varie selon le type d'activité (gardiennage statique, événementiel, intervention, transport de fonds), le nombre d'agents et la zone géographique.

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