Assurance Détective privé agréé

Oui. La réglementation des activités privées de sécurité (Livre VI du Code de la sécurité intérieure) subordonne l'exercice à la justification d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, et le CNAPS réclame l'attestation au dossier d'autorisation comme lors de ses contrôles. Ce n'est donc ni une simple bonne pratique ni une exigence commerciale d'un donneur d'ordre : c'est une condition de votre situation administrative. L'attestation doit porter le nom exact de la structure autorisée, à faire corriger à chaque changement de dénomination ou de forme juridique.

Oui, si l'erreur est une faute professionnelle non intentionnelle : méthode inadaptée, surveillance mal calibrée, rapport insuffisamment étayé, conclusion trop affirmative. La garantie ne joue jamais pour un acte volontairement illicite — intrusion dans un domicile, piratage d'un compte, achat de renseignements. Vérifiez surtout la garantie subséquente : dans ce métier la mise en cause arrive deux ou trois ans après la mission, quand la procédure s'achève, parfois après la fin du contrat. Sans reprise du passé ni période subséquente suffisante, le sinistre passe entre deux contrats.

Pas automatiquement. La plupart des contrats couvrent la France et l'Union européenne, excluent par défaut les États-Unis et le Canada, et encadrent les pays où l'enquête privée obéit à d'autres règles. Si un dossier de recouvrement, de succession internationale ou de contrefaçon vous fait sortir du territoire, déclarez-le avant de partir : la territorialité se négocie à la souscription ou par avenant, jamais après la réclamation. Regardez aussi le pays où la réclamation peut être portée, pas seulement celui où vous opérez.

La RC Pro prend en charge l'indemnisation civile due à cette personne, et la garantie défense-recours du contrat finance vos frais d'avocat et d'expertise, y compris devant une juridiction pénale. En revanche, aucune amende pénale n'est assurable en France : une condamnation personnelle pour atteinte à la vie privée ou collecte illicite de données reste à votre charge. D'où l'intérêt de tracer chaque mission — mandat écrit, périmètre, motif légitime, durée de surveillance — pour démontrer la faute d'appréciation plutôt que l'infraction volontaire.

Un dommage matériel causé accidentellement à un tiers pendant la mission relève du volet exploitation du contrat, à condition que l'intervention elle-même soit licite. Trois réserves à connaître : votre propre matériel (caméras, objectifs, véhicule) n'est jamais indemnisé par la RC et suppose une garantie dommages aux biens ; les documents ou biens confiés par un client relèvent d'une clause distincte à demander ; un dommage survenu en forçant un accès privé sort de la garantie, la faute étant volontaire.

Signalez-le à votre assureur : le tarif et l'étendue reposent sur le chiffre d'affaires, les activités déclarées et le nombre d'intervenants, et un enquêteur non déclaré fragilise l'indemnisation. Sachez qu'un contrat professionnel n'ouvre ni délai de rétractation de 14 jours ni résiliation loi Hamon : vous résiliez à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année en cas de changement de situation modifiant le risque (article L.113-16), par exemple une cessation d'activité.