RC Professionnelle
Protégez votre activité contre les erreurs, omissions et dommages causés aux tiers.
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- Dommages corporels, matériels, immatériels
- RC Exploitation incluse
- Protection juridique incluse
- Attestation immédiate
🔍 Services aux entreprises
Assurance Détective privé agréé
L'agent de recherches privées (ARP) enquête, filature et collecte des preuves recevables en justice. Une activité strictement encadrée par le CNAPS où chaque acte engage votre responsabilité civile et pénale.
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Mon devis gratuit → Le métier de Détective privé agréé : définition
Le détective privé, ou agent de recherches privées (ARP), exerce sous agrément du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) en application du Livre VI du Code de la sécurité intérieure. Titulaire d'une carte professionnelle, il collecte pour le compte de clients (particuliers, avocats, entreprises, assureurs) des informations et des preuves destinées à un usage en justice : enquêtes pré-divorce, concurrence déloyale, contrefaçon, fraude à l'assurance, filatures, recherche de débiteurs. Son activité est encadrée par un strict respect de la vie privée et du RGPD.
Pourquoi s'assurer en tant que Détective privé agréé ?
Une enquête mal documentée, une preuve obtenue par moyen illicite, une atteinte à la vie privée ou un rapport diffamatoire peuvent déclencher une plainte pénale et un recours civil de la cible. Vos clients peuvent aussi vous reprocher un défaut de preuve ou un manquement contractuel ayant conduit à perdre un procès. La RC Pro spécifique ARP couvre les dommages immatériels (préjudice de procès perdu), la défense pénale (atteinte à la vie privée, violation RGPD) et la protection juridique face aux contentieux clients ou tiers.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Détective privé agréé
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
📸
Atteinte à la vie privée
Photo, captation ou rapport pouvant être qualifié d'atteinte à la vie privée de la personne enquêtée (art. 226-1 CP).
📄
Preuve irrecevable
Une preuve obtenue de manière déloyale ou rejetée par le juge fait perdre le procès à votre client qui peut vous attaquer.
⚖️
Diffamation
Un rapport d'enquête contenant des allégations non prouvées peut être qualifié de diffamatoire et exposer à un procès.
🔒
Violation RGPD
Collecte, conservation ou transfert de données personnelles non conformes au RGPD : sanction CNIL et action de la cible.
Ce que couvre votre assurance Détective privé agréé
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- RC Pro spécifique ARP CNAPS
- Dommages immatériels (preuve rejetée, procès perdu)
- Atteinte à la vie privée et droit à l'image
- Diffamation et atteinte à la réputation
- Violation RGPD et données personnelles
- Défense pénale et protection juridique
- Filatures et surveillances en France et UE
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Sources réglementaires
Questions fréquentes — Assurance Détective privé agréé
Oui. L'article L.624-1 du Code de la sécurité intérieure impose à toute personne exerçant une activité d'agent de recherches privées de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. C'est une condition de validité de l'agrément CNAPS.
Elle couvre les dommages immatériels causés au client (preuve rejetée, procès perdu), l'atteinte à la vie privée ou au droit à l'image de la cible, les violations RGPD, la défense pénale en cas de plainte, et la diffamation liée à un rapport d'enquête.
À partir de 19,90€/mois pour une RC Pro adaptée à l'activité ARP. Le tarif dépend de votre chiffre d'affaires, du nombre d'agents et des typologies d'enquêtes (civil, pénal, économique, assurance).
Le territoire de couverture standard est la France et l'Union européenne. Pour des missions hors UE, une extension territoriale doit être souscrite. Attention aussi à la légalité de l'exercice : la profession est réglementée différemment selon les pays.
Nos solutions
Tous nos produits pour Détective privé agréé
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Multirisque Pro
Sécurisez vos locaux, équipements et stocks contre les sinistres courants.
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- Locaux et aménagements
- Matériel professionnel
- Perte d'exploitation
- Vol, incendie, dégâts des eaux
Assurance Cyber
Protection contre cyberattaques, ransomware et violations de données RGPD.
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- Cyberattaques et ransomware
- Fuite de données RGPD
- Frais de notification
- Perte d'exploitation cyber
Matériel IT
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- Ordinateurs et tablettes
- Serveurs et NAS
- Casse accidentelle
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