RC Professionnelle
Protégez votre activité contre les erreurs, omissions et dommages causés aux tiers.
dès 19,90€/mois*
- Dommages corporels, matériels, immatériels
- RC Exploitation incluse
- Protection juridique incluse
- Attestation immédiate
🔍 Services aux entreprises
Assurance Détective privé agréé
L'agent de recherches privées (ARP) enquête, filature et collecte des preuves recevables en justice. Une activité strictement encadrée par le CNAPS où chaque acte engage votre responsabilité civile et pénale.
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par mois dès
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🛡️ Assurances Détective privé agréé
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Attestation immédiate · Sans engagement
* Tarif indicatif « à partir de », variable selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Mon devis gratuit → Le métier de Détective privé agréé : définition
Le détective privé, ou agent de recherches privées (ARP), exerce sous agrément du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) en application du Livre VI du Code de la sécurité intérieure. Titulaire d'une carte professionnelle, il collecte pour le compte de clients (particuliers, avocats, entreprises, assureurs) des informations et des preuves destinées à un usage en justice : enquêtes pré-divorce, concurrence déloyale, contrefaçon, fraude à l'assurance, filatures, recherche de débiteurs. Son activité est encadrée par un strict respect de la vie privée et du RGPD.
Pourquoi s'assurer en tant que Détective privé agréé ?
Une enquête mal documentée, une preuve obtenue par moyen illicite, une atteinte à la vie privée ou un rapport diffamatoire peuvent déclencher une plainte pénale et un recours civil de la cible. Vos clients peuvent aussi vous reprocher un défaut de preuve ou un manquement contractuel ayant conduit à perdre un procès. La RC Pro spécifique ARP couvre les dommages immatériels (préjudice de procès perdu), la défense pénale (atteinte à la vie privée, violation RGPD) et la protection juridique face aux contentieux clients ou tiers.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Détective privé agréé
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
📸
Atteinte à la vie privée
Photo, captation ou rapport pouvant être qualifié d'atteinte à la vie privée de la personne enquêtée (art. 226-1 CP).
📄
Preuve irrecevable
Une preuve obtenue de manière déloyale ou rejetée par le juge fait perdre le procès à votre client qui peut vous attaquer.
⚖️
Diffamation
Un rapport d'enquête contenant des allégations non prouvées peut être qualifié de diffamatoire et exposer à un procès.
🔒
Violation RGPD
Collecte, conservation ou transfert de données personnelles non conformes au RGPD : sanction CNIL et action de la cible.
Ce que couvre votre assurance Détective privé agréé
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- RC Pro spécifique ARP CNAPS
- Dommages immatériels (preuve rejetée, procès perdu)
- Atteinte à la vie privée et droit à l'image
- Diffamation et atteinte à la réputation
- Violation RGPD et données personnelles
- Défense pénale et protection juridique
- Filatures et surveillances en France et UE
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Sources réglementaires
- Code des assurances — notamment l'article L.124-1 (assurance de responsabilité), l'article L.113-2 (déclarations de l'assuré et délai de déclaration de sinistre) et l'article L.113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois).
- Code civil — articles 1240 et 1241 (responsabilité du fait personnel) et article 1242 (responsabilité du fait des choses et des personnes dont on répond).
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de supervision des intermédiaires en assurance.
- ORIAS — registre des intermédiaires en assurance ; Insurio y est immatriculé sous le n° 22001730.
- À noter : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2 du Code des assurances) ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.
Comparatif
RC Pro ou Multirisque : quelle différence ?
Les deux contrats sont complémentaires pour un Détective privé agréé : la RC Pro couvre les dommages que vous causez aux autres, la Multirisque protège vos propres biens et votre local.
| Critère | RC Professionnelle | Multirisque Professionnelle |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Les dommages que vous causez à un tiers (client, fournisseur, passant) | Vos propres biens : local, aménagements, matériel, stock |
| Exemple de sinistre | Une erreur ou une prestation défectueuse cause un préjudice à votre client | Un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage détruit votre local et votre matériel |
| Sinistres principaux | Faute professionnelle, dommage corporel ou matériel causé à autrui | Incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques |
| Perte d'exploitation | Non couverte | Couverte : compense le chiffre d'affaires pendant la fermeture |
| Obligatoire ? | Oui pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment…), fortement recommandée sinon | Non légalement, mais exigée par la quasi-totalité des baux commerciaux |
| Utile si… | Vous exercez une activité de conseil, de service ou de soin | Vous avez un local, du matériel ou du stock à protéger |
| Prix indicatif Insurio | dès 19,90€/mois* | dès 14,90€/mois* |
* Tarifs indicatifs « à partir de », variables selon l'activité, la surface du local, la valeur des biens et les garanties choisies.
Questions fréquentes — Assurance Détective privé agréé
Oui. L'article L.624-1 du Code de la sécurité intérieure impose à toute personne exerçant une activité d'agent de recherches privées de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. C'est une condition de validité de l'agrément CNAPS.
Elle couvre les dommages immatériels causés au client (preuve rejetée, procès perdu), l'atteinte à la vie privée ou au droit à l'image de la cible, les violations RGPD, la défense pénale en cas de plainte, et la diffamation liée à un rapport d'enquête.
À partir de 19,90€/mois pour une RC Pro adaptée à l'activité ARP. Le tarif dépend de votre chiffre d'affaires, du nombre d'agents et des typologies d'enquêtes (civil, pénal, économique, assurance).
Le territoire de couverture standard est la France et l'Union européenne. Pour des missions hors UE, une extension territoriale doit être souscrite. Attention aussi à la légalité de l'exercice : la profession est réglementée différemment selon les pays.
Nos solutions
Tous nos produits pour Détective privé agréé
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Multirisque Pro
Sécurisez vos locaux, équipements et stocks contre les sinistres courants.
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- Locaux et aménagements
- Matériel professionnel
- Perte d'exploitation
- Vol, incendie, dégâts des eaux
Assurance Cyber
Protection contre cyberattaques, ransomware et violations de données RGPD.
dès 19,90€/mois*
- Cyberattaques et ransomware
- Fuite de données RGPD
- Frais de notification
- Perte d'exploitation cyber
Matériel IT
Couvrez tout votre parc informatique contre casse, vol et pannes.
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- Ordinateurs et tablettes
- Serveurs et NAS
- Casse accidentelle
- Couverture en déplacement
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