RC Professionnelle
Protégez votre activité contre les erreurs, omissions et dommages causés aux tiers.
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- Dommages corporels, matériels, immatériels
- RC Exploitation incluse
- Protection juridique incluse
- Attestation immédiate
🛡️ Services aux entreprises
Assurance Garde particulier assermenté
Commissionné par un propriétaire et assermenté par un juge, le garde particulier verbalise et constate des infractions. Une mission régalienne déléguée qui expose à des contestations sérieuses.
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* Tarif indicatif « à partir de », variable selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Mon devis gratuit → Le métier de Garde particulier assermenté : définition
Le garde particulier assermenté est commissionné par un propriétaire (privé, association, collectivité) pour surveiller un territoire ou un droit (chasse, pêche, pisciculture, forêt, propriété). Agréé par le préfet et assermenté devant le tribunal judiciaire, il constate par procès-verbal les infractions commises sur le territoire confié. Il peut être porteur d'une arme selon sa mission et exerce un pouvoir de police judiciaire spéciale, sous le contrôle du procureur de la République.
Pourquoi s'assurer en tant que Garde particulier assermenté ?
Un procès-verbal contesté, une interpellation jugée disproportionnée, un dommage causé lors d'une mission de surveillance ou un accident avec une arme de service peuvent déclencher une plainte civile ou pénale. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de votre commission, prend en charge votre défense pénale et la protection juridique en cas de contestation d'un PV ou de litige avec le commettant.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Garde particulier assermenté
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
📝
PV contesté
Un procès-verbal mal rédigé ou jugé abusif peut entraîner une action en réparation du contrevenant verbalisé.
⚖️
Plainte pénale
Un acte de surveillance ou une interpellation contestée peut faire l'objet d'une plainte pour violences ou abus de pouvoir.
🔫
Incident avec arme
Décharge accidentelle, blessure d'un tiers ou détérioration causée par l'usage de l'arme de service confiée.
🐕
Chien d'intervention
Morsure ou blessure causée par votre chien de garde pendant une mission de surveillance ou de patrouille.
Ce que couvre votre assurance Garde particulier assermenté
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- RC Pro spécifique mission de police judiciaire spéciale
- Dommages corporels, matériels et immatériels aux tiers
- Défense pénale et recours suite à plainte
- Couverture port et usage d'arme déclarée
- Protection juridique professionnelle
- RC Exploitation et chien de garde
- Frais de défense en cas de PV contesté
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Sources réglementaires
- Code des assurances — notamment l'article L.124-1 (assurance de responsabilité), l'article L.113-2 (déclarations de l'assuré et délai de déclaration de sinistre) et l'article L.113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois).
- Code civil — articles 1240 et 1241 (responsabilité du fait personnel) et article 1242 (responsabilité du fait des choses et des personnes dont on répond).
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de supervision des intermédiaires en assurance.
- ORIAS — registre des intermédiaires en assurance ; Insurio y est immatriculé sous le n° 22001730.
- À noter : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2 du Code des assurances) ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.
Comparatif
RC Pro ou Multirisque : quelle différence ?
Les deux contrats sont complémentaires pour un Garde particulier assermenté : la RC Pro couvre les dommages que vous causez aux autres, la Multirisque protège vos propres biens et votre local.
| Critère | RC Professionnelle | Multirisque Professionnelle |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Les dommages que vous causez à un tiers (client, fournisseur, passant) | Vos propres biens : local, aménagements, matériel, stock |
| Exemple de sinistre | Une erreur ou une prestation défectueuse cause un préjudice à votre client | Un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage détruit votre local et votre matériel |
| Sinistres principaux | Faute professionnelle, dommage corporel ou matériel causé à autrui | Incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques |
| Perte d'exploitation | Non couverte | Couverte : compense le chiffre d'affaires pendant la fermeture |
| Obligatoire ? | Oui pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment…), fortement recommandée sinon | Non légalement, mais exigée par la quasi-totalité des baux commerciaux |
| Utile si… | Vous exercez une activité de conseil, de service ou de soin | Vous avez un local, du matériel ou du stock à protéger |
| Prix indicatif Insurio | dès 14,90€/mois* | dès 14,90€/mois* |
* Tarifs indicatifs « à partir de », variables selon l'activité, la surface du local, la valeur des biens et les garanties choisies.
Questions fréquentes — Assurance Garde particulier assermenté
Elle n'est pas légalement obligatoire mais quasi systématiquement exigée par le commettant (propriétaire, association, fédération de chasse) lors de la commission. Sans assurance, votre patrimoine personnel est exposé en cas de mise en cause.
Elle couvre les dommages causés aux tiers pendant vos missions de surveillance et de constatation, votre défense pénale en cas de plainte, ainsi que les litiges sur la régularité d'un procès-verbal ou d'une interpellation.
Oui, à condition de la déclarer à la souscription : type d'arme, autorisation préfectorale et cadre d'usage. La garantie couvre les dommages accidentels causés par l'arme dans le cadre de votre mission.
Oui, si vous utilisez un chien de catégorie ou de travail dans le cadre de vos missions, sa déclaration permet d'inclure les morsures et dommages causés par l'animal dans votre RC Pro.
Nos solutions
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Multirisque Pro
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