Assurance Vérificateur SSI

Aucune loi n'impose une assurance de responsabilité civile professionnelle au vérificateur SSI comme elle le fait pour un avocat ou un agent immobilier. Dans les faits, vous n'exercerez pas sans : le dossier d'agrément d'un organisme de vérification, les marchés publics, les contrats-cadres de mainteneurs et les cahiers des charges de bailleurs, syndics et exploitants d'ERP réclament tous une attestation à jour, avec montant de garantie et activités déclarées. Distinguez bien l'obligation légale, absente ici, de l'exigence contractuelle du donneur d'ordre, qui, elle, est systématique.

Votre meilleure protection est écrite. Une non-conformité formulée noir sur blanc, datée, remise contre accusé de réception et reportée au registre de sécurité déplace la responsabilité vers l'exploitant, seul décideur des travaux. À l'inverse, une réserve orale, une observation noyée en annexe ou une case conforme cochée par facilité vous laisse en première ligne. En cas de sinistre, votre assureur défendra d'abord la traçabilité de vos rapports : c'est ce dossier, et non votre souvenir de la visite, qui pèsera devant l'expert.

Non, et c'est une confusion fréquente. La police de votre employeur ne couvre que les interventions réalisées pour son compte, dans le cadre de la mission qu'il vous confie. Dès que vous facturez une vacation en votre nom, même ponctuelle, même pour un confrère, vous êtes un prestataire indépendant sans garantie. Il vous faut un contrat à votre nom, décrivant les activités réellement exercées : vérifications périodiques, essais après travaux, ERP, IGH, sites industriels, catégories de SSI concernées. Une activité non déclarée est une activité non garantie.

Non. Tant que vous contrôlez, testez et rédigez sans exécuter de travaux, vous êtes prestataire intellectuel et c'est la RC Pro qui joue. Si vous installez, modifiez, paramétrez ou mettez en service des équipements sur le bâtiment, vous devenez intervenant à l'acte de construire et l'assurance décennale devient obligatoire, souscrite avant l'ouverture du chantier. La mission de coordination SSI, en phase conception ou réception, se situe entre les deux et doit être nommée explicitement dans votre contrat : si elle n'y figure pas, elle n'est pas couverte.

C'est le point clé de ce métier, où la mise en cause arrive toujours longtemps après le passage. La plupart des contrats fonctionnent en base réclamation : c'est la date à laquelle la victime vous met en cause qui compte, pas la date de votre visite. Vérifiez donc deux clauses : la reprise du passé, qui couvre les vérifications antérieures à la souscription, et la garantie subséquente, qui continue à jouer après la fin du contrat, avec une durée minimale fixée par le Code des assurances (article L.124-5). Un trou entre deux polices reste à votre charge.

Un contrat professionnel n'obéit pas aux règles du particulier : ni délai de rétractation de quatorze jours, ni résiliation à tout moment après un an au titre de la loi Hamon. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis à respecter, en pratique deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). Hors échéance, un changement de situation modifiant le risque ouvre un droit de résiliation : cessation d'activité, changement de métier ou de statut (article L.113-16). Ne résiliez jamais avant d'avoir signé le nouveau contrat, reprise du passé comprise.