Tarologue, voyant, numérologue : quel statut depuis la loi About-Picard ?
Depuis la loi About-Picard de 2001, l'activité de voyance est strictement encadrée. Statut juridique, code APE, fiscalité, mentions obligatoires : le guide complet pour exercer en conformité.
- La loi About-Picard du 12 juin 2001 encadre les pratiques pouvant constituer un abus de faiblesse, sans interdire la voyance.
- Le code APE 9609Z (« autres services personnels ») reste la classification INSEE de référence pour les arts divinatoires.
- La micro-entreprise est ouverte au métier avec un plafond BNC de 77 700 € en 2026.
- Toute publicité doit comporter des mentions obligatoires sous peine d'amende, et la déclaration CNIL devient un réflexe RGPD.
La loi About-Picard : ce qu'elle change vraiment
La loi n°2001-504 du 12 juin 2001, dite loi About-Picard, est régulièrement citée comme le texte fondateur encadrant la voyance et plus largement les arts divinatoires. Pourtant, son objet réel est plus précis : elle vise à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
Concrètement, ce texte a créé le délit d'abus frauduleux de l'état de faiblesse, codifié à l'article 223-15-2 du Code pénal. Il est puni de trois ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. La voyance n'y est pas mentionnée nommément, mais la jurisprudence applique régulièrement ce texte aux praticiens qui exploiteraient sciemment l'état de détresse psychologique d'un consultant pour lui soutirer des sommes importantes (consultations en cascade, vente d'objets « désenvoûteurs », chantage spirituel).
La leçon pratique pour le praticien en arts divinatoires est claire : exercer la voyance reste parfaitement légal, mais le cadre déontologique doit être irréprochable et documentable.
Code APE 9609Z : la classification de référence
Lors de la création de l'entreprise, l'INSEE attribue automatiquement un code APE (activité principale exercée). Pour la voyance, la tarologie, la numérologie et l'astrologie, le code applicable est en pratique le 9609Z – Autres services personnels n.c.a..
Ce code n'a pas de portée juridique propre : il sert essentiellement aux statistiques de l'INSEE et au calcul de certaines cotisations. Mais il a des implications concrètes :
- Il conditionne la mention « commerciale » ou « libérale » selon le mode d'exercice déclaré
- Il oriente le rattachement à la caisse de retraite (CIPAV ou SSI selon la date de création)
- Il est lu par certains assureurs pour calibrer la cotisation RC Pro
En cas d'erreur de code APE, un courrier à l'INSEE suffit à demander la rectification ; aucune démarche formelle n'est exigée du dirigeant pour exercer sous ce code.
Micro-entreprise, EI, EURL : quel choix pour démarrer ?
Pour une activité dont le chiffre d'affaires se situe typiquement entre 12 000 € et 45 000 € la première année, la micro-entreprise reste l'option la plus adaptée :
| Critère | Micro-entreprise | Entreprise individuelle au réel | EURL |
|---|---|---|---|
| Plafond CA 2026 (BNC) | 77 700 € | Aucun | Aucun |
| Cotisations sociales | ~21,2 % du CA | ~44 % du bénéfice | ~44 % de la rémunération |
| Comptabilité | Livre de recettes | Bilan annuel | Bilan + assemblées |
| Patrimoine personnel | Protégé depuis 2022 | Protégé depuis 2022 | Totalement séparé |
Le statut d'entreprise individuelle est devenu nettement plus protecteur depuis la loi du 14 février 2022 : votre patrimoine personnel est désormais insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels, sans déclaration d'insaisissabilité préalable.
Fiscalité : BNC, TVA, CFE
L'activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC), qu'elle soit exercée en cabinet ou à distance. Trois sujets fiscaux méritent attention :
La TVA. En micro-entreprise, vous bénéficiez de la franchise en base jusqu'à 39 100 € de CA annuel (seuil 2026). Au-delà, vous devez facturer la TVA à 20 % sur vos consultations, ce qui implique une refonte tarifaire à anticiper plusieurs mois avant le passage de seuil.
La CFE. La cotisation foncière des entreprises est due dès la deuxième année d'activité, même sans local commercial. Pour un praticien exerçant à domicile, la base minimum oscille entre 230 € et 530 € par an selon la commune.
La CIPAV ou la SSI. Depuis la loi du 23 décembre 2017, les nouveaux micro-entrepreneurs en activité libérale non réglementée relèvent du régime général (SSI). Les praticiens immatriculés avant 2018 sont restés à la CIPAV, sauf option contraire.
Mentions obligatoires : ce qui doit figurer sur vos supports
Toute communication commerciale d'un praticien en arts divinatoires est soumise au droit commun de la consommation. Vos cartes de visite, votre site web, vos profils sur plateformes de voyance doivent impérativement indiquer :
- Le nom commercial et l'identité du dirigeant (article L.121-1 du Code de la consommation)
- Le numéro SIREN et la ville de greffe ou d'enregistrement
- L'adresse du siège social ou de l'établissement principal
- Le tarif TTC de chaque prestation, ou la méthode de calcul si tarification à la minute
- Les modalités de rétractation pour les consultations à distance vendues en ligne (14 jours, sauf exécution immédiate avec accord exprès)
- La mention déontologique : « les consultations ont une visée de guidance et de mieux-être, sans aucune finalité médicale ni promesse de résultat »
L'absence de ces mentions est sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L.131-4 du Code de la consommation).
RGPD : le réflexe trop souvent oublié
Tenir un fichier client, même un simple cahier de rendez-vous nominatif, fait de vous un responsable de traitement au sens du RGPD. Trois obligations minimales s'appliquent :
- Tenue d'un registre des traitements (article 30) — un simple tableau Excel suffit pour une activité individuelle.
- Information du client sur la finalité (gestion de rendez-vous, fidélisation), la durée de conservation (3 ans après le dernier contact en général), et ses droits (accès, rectification, suppression).
- Sécurité des données : mot de passe sur les outils, sauvegarde chiffrée, suppression effective après la durée de conservation.
En cas de fuite, la déclaration à la CNIL est obligatoire sous 72 heures. Une RC Pro Insurio intègre une protection juridique qui prend en charge votre défense devant la CNIL et les frais de notification aux personnes concernées.
Questions fréquentes
Non, l'activité n'est pas réglementée et aucun diplôme d'État n'est exigé. Cependant, certaines fédérations professionnelles (UFCAD, ABE) délivrent des certifications privées qui peuvent rassurer les clients et faciliter l'inscription sur les plateformes.
Oui, sous réserve d'une clause d'exclusivité dans votre contrat de travail et d'une absence de concurrence déloyale. Vous devez déclarer cette activité accessoire à votre employeur et à l'URSSAF via le statut de micro-entreprise.
La vente d'objets (cartes de tarot, bougies, pierres) relève d'une activité commerciale distincte (code APE 4778C ou 4791B). Si elle est secondaire, elle peut rester sous le code 9609Z, mais elle bascule en BIC fiscalement au lieu de BNC, avec un plafond de chiffre d'affaires différent en micro-entreprise.
Depuis le RGPD, la déclaration préalable a été remplacée par une logique de responsabilité. Vous devez tenir un registre des traitements et notifier toute violation de données dans les 72 heures, mais aucune autorisation préalable n'est requise pour un fichier client standard.
Vous bénéficiez d'une tolérance de deux années consécutives au-delà du seuil. À la troisième année, vous basculez automatiquement au régime réel BNC, avec obligation de tenir une comptabilité d'engagement et de déposer une déclaration 2035 chaque mai.
Souscrivez votre assurance pro en 2 minutes
Toutes nos protections pour votre activité de Praticien en arts divinatoires — attestation immédiate, sans engagement.
* Tarifs indicatifs « à partir de », selon votre profil, votre activité et les garanties choisies. · Voir la fiche Praticien en arts divinatoires →
Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.