Conseils assurance pro par métier
Décryptages juridiques, sinistres réels, réglementation, guides pratiques : nos analyses d'experts pour comprendre et bien protéger votre activité. Rédigés par un courtier ORIAS.
« Je remplis juste le formulaire » : la frontière qui fait basculer dans l'illégal
Aider un client à monter un dossier est libre. Le conseiller sur ses droits ou rédiger un acte pour lui peut relever d'une activité réglementée et sanctionnée.
Lire l'article →Déclaration SAP et crédit d'impôt : le piège qui peut vous faire perdre vos clients
Vos clients comptent sur un crédit d'impôt de 50 %. Sans déclaration SAP en règle, ils le perdent, et vous avec. Le point sur une formalité mal comprise.
Lire l'article →Gardien des voitures ou simple loueur de places ? Le mot du contrat qui décide de votre responsabilité
Un client se fait voler sa voiture sur votre parc. Êtes-vous responsable ? Tout dépend d'une qualification juridique discrète : dépôt ou location.
Lire l'article →Loi de 1965, article 9 : pourquoi vous restez responsable de votre local même quand le dommage vient des parties communes
Vous n'occupez pas votre local, vous croyez votre responsabilité diluée dans celle de la copropriété. La loi de 1965 dit l'inverse. Décryptage.
Lire l'article →ERP de type L : ce qu'un avis défavorable de la commission de sécurité peut faire à votre cinéma
Un avis défavorable de la commission de sécurité peut fermer votre cinéma du jour au lendemain. On décrypte ce qui se joue vraiment lors de la visite.
Lire l'article →8,33 DTS par kilo : la limite d'indemnité CMR qui change tout quand vous stockez aussi
La CMR limite votre responsabilité à 8,33 DTS/kg sur la route. Mais dès que la palette dort dans votre entrepôt, ce plafond protecteur peut disparaître.
Lire l'article →Agrément, autorisation, déclaration : l'assurance est-elle vraiment exigée, et que risque l'activité ?
On confond souvent déclaration, agrément et autorisation. Ce que chaque régime exige côté assurance, et ce qui menace votre activité en cas de défaut.
Lire l'article →Microneedling, peeling, lumière pulsée : où s'arrête le droit de l'esthéticienne
Certains soins très demandés vous exposent à une accusation d'exercice illégal de la médecine. Et là, votre assurance peut refuser de jouer.
Lire l'article →La poussière de bois est cancérogène : ce que l'inspection vérifie dans votre atelier
La poussière de bois est juridiquement un agent cancérogène. Aspiration, valeur limite, contrôles : le menuisier porte des obligations strictes.
Lire l'article →Quand le sous-traitant disparaît : le piège de la responsabilité en cascade sur vos chantiers
Confier un lot à un sous-traitant ne vous décharge de rien : vous restez seul responsable face au client. Comprendre le mécanisme.
Lire l'article →Sous-traitant non déclaré : la faute qui vous fait payer deux fois le même chantier
Faire agréer son sous-traitant ressemble à une formalité. C'est le verrou juridique qui décide si vous paierez une fois, ou deux fois, le même chantier.
Lire l'article →Tester avec les données de la prod : ce que le RGPD interdit (vraiment) au QA
"On a importé un dump de la prod sur l'environnement de recette, c'est plus simple pour reproduire les bugs." Cette phrase, vous l'avez entendue, peut-être dite. Elle peut coûter une amende CNIL et engager votre responsabilité personnelle.
Lire l'article →Démolisseur et DT-DICT : qui paie quand un réseau est sectionné ?
Un godet, un câble haute tension, et la facture grimpe à six chiffres. Le régime DT-DICT décide qui paie : exploitant, maître d'ouvrage ou démolisseur. Voici comment lire vos responsabilités avant de mettre la pelle dans le sol.
Lire l'article →Vos données dorment chez Airtable aux États-Unis : le RGPD que le no-code oublie
En branchant Airtable, Zapier et un connecteur d'e-mailing, vous avez créé une chaîne de sous-traitants et des transferts de données hors UE, sans toujours le savoir. Ce que le RGPD attend du no-codeur.
Lire l'article →Conseil juridique, tierce expertise, mandat : la ligne rouge que l'expert d'assuré ne doit pas franchir
L'expert d'assuré conseille, chiffre et négocie, mais il n'est ni avocat ni arbitre. Franchir cette frontière expose à l'exercice illégal et à une mise en cause hors du champ de garantie.
Lire l'article →Location sans permis : jusqu'où va votre responsabilité de loueur ?
Le client n'a pas de permis, c'est légal. Mais sans briefing, sans zone cadrée, sans équipement, c'est votre responsabilité de pro qui est en jeu.
Lire l'article →Réception des travaux : le PV qui déclenche vos garanties d'installateur
La réception des travaux n'est pas une formalité : c'est l'acte juridique qui fait courir vos garanties et fige les réserves. Guide pratique pour l'installateur sanitaire.
Lire l'article →Vaisselle en céramique : ce que la loi exige avant de vendre un bol où l'on boit
Une jolie tasse émaillée peut relarguer du plomb dans le café. La céramique alimentaire engage votre responsabilité au-delà de l'esthétique.
Lire l'article →Fonction actuarielle externalisée : ce que vous engagez vraiment sous Solvabilité II
Endosser la fonction actuarielle d'un assureur en tant que prestataire externe vous expose bien au-delà d'un simple rapport. Décryptage des obligations Solvabilité II et de votre responsabilité.
Lire l'article →Prévisions de vente, fichiers fournisseurs : le consultant face au secret des affaires
Pour optimiser une chaîne, vous accédez aux données les plus sensibles du client : prix d'achat, prévisions, fournisseurs. Cet accès est aussi votre plus grand risque.
Lire l'article →Cartographie des processus, données de production : le consultant qualité face au RGPD
Pour cartographier un système de management, vous accédez aux secrets d'organisation de votre client. Ce que dit la loi sur votre rôle de gardien de ces données.
Lire l'article →Cuir, REACH et CITES : ce que la loi impose au sellier
Le cuir n'est pas une matière sans règles. Traçabilité, substances REACH, espèces protégées CITES, garantie légale : tour d'horizon des obligations qui pèsent sur le sellier-harnacheur.
Lire l'article →Conseiller ou engager : la frontière dangereuse entre avis et mandat
Tant que vous conseillez, vous éclairez une décision qui reste celle du client. Le jour où vous signez, validez ou commandez à sa place, vous devenez mandataire — et votre responsabilité change de nature.
Lire l'article →Fresque, patine, trompe-l'œil : votre décor relève-t-il de la décennale ?
La nature de votre ouvrage décide de l'assurance qui vous protège. Décryptage de la frontière entre embellissement et élément constitutif de l'ouvrage.
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