Conseils assurance pro par métier
Décryptages juridiques, sinistres réels, réglementation, guides pratiques : nos analyses d'experts pour comprendre et bien protéger votre activité. Rédigés par un courtier ORIAS.
Règlement MDR 2017/745 : pourquoi le prothésiste dentaire est juridiquement un fabricant de dispositif médical
Depuis le 26 mai 2021, le règlement européen 2017/745 (MDR) a rebattu les cartes pour les laboratoires de prothèse dentaire. Vous n'êtes plus seulement un artisan : vous êtes officiellement fabricant de dispositif médical sur mesure.
Lire l'article →Carte G syndic : le mode d'emploi complet de la loi Hoguet
Sans carte G valide, vous ne pouvez pas exercer la fonction de syndic professionnel. Décryptage des 7 conditions cumulatives imposées par la loi Hoguet et le décret du 20 juillet 1972, et des sanctions en cas de manquement.
Lire l'article →Mon modèle ressemble à celui d'une marque : risque contrefaçon involontaire
Vous vous êtes inspiré d'une silhouette vue en boutique, votre cliente porte votre création, la marque originale vous envoie une lettre. La frontière entre hommage et contrefaçon en droit français.
Lire l'article →Paquet hygiène en boucherie : ce que vérifie vraiment la DDPP lors d'un contrôle
Déclaration handler, agrément sanitaire, plan de maîtrise sanitaire, traçabilité, températures de conservation : le contrôle DDPP d'une boucherie suit une grille précise. Décryptage des 7 points vérifiés et des sanctions.
Lire l'article →APSAD R4, R5, R7 : le référentiel qui décide si votre attestation vaut quelque chose
Sans certification APSAD, vos attestations ne valent rien pour l'assureur dommages de votre client. Décryptage des règles R4, R5 et R7 qui structurent la profession et déterminent la validité juridique de vos rapports.
Lire l'article →LOTI, capacité de transport et sous-traitance : le vrai cadre légal du fret express
Avant même de parler d'assurance, exercer une activité de messagerie suppose des autorisations administratives strictes. Capacité professionnelle, registre électronique national, plafond de sous-traitance : panorama du cadre LOTI que tout transporteur doit maîtriser.
Lire l'article →Mannequins mineurs : l'agrément préfectoral, le séquestre et les pièges qui coûtent la licence
Faire travailler un mannequin de moins de 16 ans suppose un agrément préfectoral individuel, un séquestre obligatoire de 90 % du cachet et un cadre horaire strict. Décryptage des obligations qui peuvent coûter la licence.
Lire l'article →Certiphyto en jardinerie : qui doit l'avoir, quand, et que risque-t-on sans ?
Depuis 2015, aucun produit phytopharmaceutique ne peut être vendu sans la présence d'un titulaire Certiphyto Décideur ou Conseil. Décryptage des obligations, sanctions et zones grises pour les jardineries.
Lire l'article →Atelier de couture en appartement : ce que la copropriété peut vraiment exiger
Vous coudez et recevez vos clientes dans votre appartement. Surjeteuse, fer-vapeur, va-et-vient : à quel moment la copropriété, le bail ou l'assurance basculent ?
Lire l'article →Norme EN 12572 : ce que doit vraiment respecter une salle d'escalade
La norme EN 12572 encadre les structures artificielles d'escalade (SAE) : conception, prises, points d'assurage, contrôles périodiques. Décryptage des obligations qui pèsent réellement sur l'exploitant.
Lire l'article →Vente directe à la ferme : ce que dit la loi quand votre viande rend malade
Vous vendez à la ferme, au marché ou en AMAP ? Vous êtes producteur au sens de la directive 85/374 et responsable de plein droit des défauts de vos produits. Décryptage.
Lire l'article →Sécurité piscine : la loi du 3 janvier 2003 qui peut ruiner un pisciniste
La loi du 3 janvier 2003 impose un dispositif de sécurité normalisé sur toute piscine enterrée non close à usage individuel. Le constructeur en est le premier responsable : décryptage.
Lire l'article →Sous-section 3 ou sous-section 4 : quelle assurance pour quel chantier amiante ?
Retrait, encapsulage, ou simple intervention sur matériau amianté ? Le Code du travail trace une frontière entre sous-section 3 et sous-section 4, et votre assureur la lit ligne par ligne. Décryptage des conséquences sur votre contrat.
Lire l'article →Décret 2004-964 et arrêté du 18 novembre 2004 : ce que votre contrat d'entretien doit vraiment contenir
Le contrat d'entretien d'un ascenseur n'est pas un simple accord commercial : c'est un document encadré par décret. Voici les clauses qui exposent votre responsabilité, et ce que change la garantie d'entretien minimale.
Lire l'article →Photobooth et droit à l'image : ce que la loi impose vraiment au prestataire
Vous capturez chaque soir des dizaines de visages d'invités qui n'ont rien signé. Entre droit à l'image, RGPD et galerie en ligne, voici les obligations réelles d'un prestataire photobooth en 2026.
Lire l'article →Aide à la prise de médicaments : ce que l'auxiliaire de vie a le droit de faire (et ce qui l'expose)
Donner un comprimé à une personne âgée : geste banal ou acte infirmier ? La frontière est mince et les conséquences juridiques très concrètes. Décryptage du cadre légal et des risques pour l'auxiliaire de vie.
Lire l'article →Rappel produit DGCCRF : ce que doit faire un magasin d'électroménager
Un fabricant publie un rappel sur Rappel Conso : votre magasin a vendu 47 unités du lot concerné. Vous avez désormais des obligations précises à respecter, sous peine de sanctions et de mise en cause civile.
Lire l'article →Préparation magistrale, ordonnance douteuse : ce que la loi attend
Une virgule mal placée dans une pesée, une ordonnance trop belle pour être vraie : au préparatoire comme au comptoir, le droit attend de vous un regard critique.
Lire l'article →Photos avant/après : la bombe RGPD que cache votre vitrine
Une photo de jambes avant/après sur votre Instagram peut vous coûter une plainte CNIL et un procès. Pourquoi un cliché esthétique est une donnée de santé, et comment vous protéger.
Lire l'article →Transport scolaire : ces données d'élèves dont vous êtes gardien
Derrière chaque carte de transport scolaire se cache un fichier nominatif d'enfants : noms, établissements, arrêts, horaires, parfois géolocalisation. Une mine de données dont vous êtes juridiquement responsable.
Lire l'article →Devis général normalisé : le piège tarifaire qui finit au tribunal
Le devis funéraire n'est pas libre : c'est un modèle imposé par arrêté. La moindre prestation facturée hors devis peut se retourner contre vous.
Lire l'article →RGPD : pourquoi le DBA est un « sous-traitant » qui peut être sanctionné directement par la CNIL
Vous administrez les bases, pas la stratégie data. Vous pensez donc que le RGPD ne vous concerne qu'à la marge. Faux : en manipulant les données de vos clients, vous êtes sous-traitant, avec une responsabilité directe. Décryptage.
Lire l'article →Carte T, mandat, honoraires : les 5 erreurs loi Hoguet qui peuvent annuler votre rémunération
Vous avez trouvé le bien, négocié, accompagné jusqu'à la signature. Puis le client refuse de payer — et la loi lui donne raison. Voici comment l'éviter.
Lire l'article →Pixel posé sans consentement : le traffic manager dans l'angle mort du RGPD
Vous posez des pixels, configurez des API de conversion, branchez des audiences. Mais qui répond devant la CNIL quand le consentement n'a pas été recueilli ? La réponse ne s'arrête pas au client.
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