Conseils assurance pro par métier
Décryptages juridiques, sinistres réels, réglementation, guides pratiques : nos analyses d'experts pour comprendre et bien protéger votre activité. Rédigés par un courtier ORIAS.
Carte CNAPS suspendue : votre assurance maître-chien tombe avec elle
Votre RC Pro suppose une activité exercée en règle. Si votre carte CNAPS est suspendue, l'assureur peut refuser sa garantie. Voici le mécanisme exact.
Lire l'article →Clonage vocal par IA : votre voix peut-elle être réutilisée sans vous ? Ce que dit la loi
Une marque récupère vos anciennes prises, entraîne un modèle de synthèse et génère de nouvelles pubs avec votre timbre, sans vous. Décryptage juridique et risques cyber.
Lire l'article →Vous avez cédé vos droits, mais votre design ressemble à un autre : le piège de la contrefaçon involontaire
Céder vos droits ne vous protège pas si votre création ressemble à une œuvre antérieure. Comprendre la garantie d'éviction et le risque de contrefaçon involontaire.
Lire l'article →Vous détenez les données les plus sensibles de votre client : et si elles fuitaient ?
Pour analyser une preuve, vous copiez tout : la vie numérique entière de personnes qui n'ont rien demandé. Cette concentration de données fait de vous une cible et un responsable.
Lire l'article →Consultant SIRH et RGPD : êtes-vous sous-traitant au sens de l'article 28 ?
Accéder aux données de paie de vos clients vous place souvent sous le statut de sous-traitant RGPD. Ce que cela vous impose, et comment vous protéger.
Lire l'article →CDP Water, CSRD et inventaires hydriques : pourquoi vos données client valent une cyberattaque
Localisation des prélèvements, vulnérabilités hydriques des usines, données pré-publication CDP Water : l'expert empreinte eau concentre des informations que ses clients voudraient surtout ne jamais voir fuiter.
Lire l'article →Intégration Fonctionnelle : le toucher manuel, ce risque sous-estimé
L'Intégration Fonctionnelle repose sur un toucher doux et précis. C'est aussi le geste le plus exposé juridiquement de votre pratique : voici comment l'encadrer.
Lire l'article →Cessation d'activité ICPE : pourquoi votre attestation engage tout le dossier
La réforme de la cessation d'activité ICPE a fait du bureau d'études certifié SSP un acteur attestataire à chaque jalon. Comprendre ce que vous certifiez vraiment, et ce que vous risquez.
Lire l'article →ARF, ETF, vérifications : ce que l'arrêté du 4 octobre 2010 vous rend juridiquement responsable
L'arrêté du 4 octobre 2010 chaîne ARF, ETF et vérifications en une responsabilité technique continue. Décryptage de ce qui vous engage vraiment.
Lire l'article →RC Pro et garantie financière : la double obligation du mandataire
S'inscrire sur la liste nationale ne suffit pas : la loi impose au mandataire deux assurances distinctes qui couvrent des risques opposés.
Lire l'article →Registre des commissionnaires : ce que le contrôle vérifie vraiment chez vous
Être inscrit au registre des commissionnaires de transport n'est pas une formalité d'ouverture qu'on oublie ensuite. C'est un statut surveillé, conditionné, et révocable. Voici ce qui est réellement vérifié.
Lire l'article →RIB, avis d'imposition, données de santé : vos obligations RGPD à domicile
Vous touchez aux données les plus sensibles d'une personne : revenus, identité, santé. Le RGPD s'applique pleinement, même au domicile. Vos devoirs.
Lire l'article →Piscine en chambres d'hôtes : les 4 dispositifs que la loi vous impose
La piscine est l'argument numéro un de votre annonce, mais c'est aussi le premier poste de responsabilité. Voici ce que la loi de 2003 et les normes NF exigent réellement, et ce qui se passe en cas d'accident.
Lire l'article →Quand votre conseil en risque bascule-t-il dans le courtage ORIAS ?
Cartographier un risque est libre ; orienter vers un contrat précis relève du courtage réglementé. Comment ne pas franchir la ligne sans le savoir.
Lire l'article →Mélange de lots : ce que la norme IATF 16949 vous impose vraiment
Confondre deux séries au conditionnement, c'est rompre la traçabilité que vos clients exigent. Voici ce que la norme impose pour votre couverture.
Lire l'article →Faille dans une dépendance open source : êtes-vous responsable du code que vous n'avez pas écrit ?
80 % du code livré aujourd'hui vient de dépendances tierces. Quand l'une d'elles est compromise, qui répond du sinistre ? Le point juridique pour les développeurs.
Lire l'article →Élagueur : abattre un arbre protégé sans le savoir peut vous coûter cher
Le client vous demande d'abattre un grand chêne classé en EBC. L'amende et la remise en état peuvent retomber sur vous : voici le cadre exact.
Lire l'article →Publicité illicite : ce que la loi reproche vraiment au planeur
Diffuser une publicité pour un secteur interdit ou relayer une allégation trompeuse n'engage pas que l'annonceur. En tant que professionnel qui conçoit et achète l'espace, vous pouvez être mis en cause. Voici ce que dit le droit.
Lire l'article →Tester avec des données réelles : le danger RGPD du testeur QA
Copier la base de production dans un environnement de test pour "tester avec des cas réels" est l'une des pratiques les plus répandues et les plus risquées du métier de QA au regard du RGPD.
Lire l'article →Allégations santé en boutique bio : ce que vous avez le droit d'écrire
« Renforce vos défenses », « élimine les toxines », « soulage les articulations » : ces petites phrases sur vos étiquettes et ardoises sont strictement encadrées par la loi. Voici la frontière exacte.
Lire l'article →Tissu au mètre : ce que la loi vous oblige à afficher au comptoir
Vendre du tissu au mètre ne dispense pas des règles d'étiquetage textile. Ce que la loi impose au comptoir et ce que vous risquez.
Lire l'article →Restaurer un édifice protégé : le maçon en pierre face à la DRAC et aux existants
Travailler sur le bâti ancien protégé n'est pas un chantier comme un autre : autorisations, contrôle des architectes des Bâtiments de France et risque sur l'existant changent la donne assurantielle.
Lire l'article →Armurier détaillant : ce que la loi exige avant chaque vente d'arme
Vendre une arme ou une munition n'est pas un acte de commerce comme un autre. Décryptage des obligations qui pèsent sur l'armurier détaillant et de la responsabilité qu'elles engagent.
Lire l'article →AI Act : ce que le cadre européen change pour l'ingénieur ML
Le règlement européen sur l'IA classe les systèmes selon leur niveau de risque et impose des obligations précises. Décryptage de ce qui concerne directement l'ingénieur ML qui conçoit et livre des modèles.
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