Conseils assurance pro par métier
Décryptages juridiques, sinistres réels, réglementation, guides pratiques : nos analyses d'experts pour comprendre et bien protéger votre activité. Rédigés par un courtier ORIAS.
Consignation et habilitation électrique : ce que la loi exige vraiment
Couper la mauvaise source d'énergie, oublier une consignation, intervener sans habilitation à jour : trois fautes qui transforment un accident en faute caractérisée.
Lire l'article →Dépannage sur autoroute : agrément, tarifs encadrés et exigences assureur
Le dépannage sur autoroute obéit à un cadre strict : agrément du gestionnaire, tarifs fixés par arrêté, signalisation imposée. Le moindre écart peut vous coûter votre couverture.
Lire l'article →Fonds maniés et reversements aux créanciers : ce que la loi impose à l'administrateur judiciaire
Manier les fonds d'une procédure collective n'est pas une simple opération comptable. La loi encadre strictement chaque mouvement, et une erreur de reversement peut coûter cher.
Lire l'article →Linge hospitalier : ce que la démarche RABC engage vraiment pour votre blanchisserie
Traiter du linge d'hôpital ou d'EHPAD vous fait entrer dans un univers normé où une simple recontamination peut engager votre responsabilité civile professionnelle. Décryptage de la RABC.
Lire l'article →Solvants et fixatifs en atelier de dessin : ce que la loi impose
Un fixatif vaporisé en local mal ventilé, un solvant laissé à portée d'un enfant, un seau de chiffons imbibés qui s'enflamme : l'atelier de dessin manie des produits dont la loi encadre strictement l'usage. Décryptage.
Lire l'article →Titre libre, mots interdits : ce que vous avez le droit d'écrire
N'importe qui peut s'appeler psychanalyste. Mais nul ne peut écrire n'importe quoi. Le vrai encadrement du métier passe par votre communication.
Lire l'article →Délais légaux des obsèques : ce que le conseiller funéraire engage en cas de retard
Inhumation sous 6 jours, mise en bière encadrée, dérogations préfectorales : un retard ou une erreur de calendrier dans l'organisation des obsèques peut vous être directement reproché. Décryptage.
Lire l'article →Vous annotez des visages et des dossiers médicaux : ce que le RGPD exige de vous
Étiqueter des images de personnes ou des données de santé n'est pas anodin : le RGPD vous range parmi les sous-traitants, avec des obligations contractuelles précises.
Lire l'article →OTI accrédité COFRAC ou prestataire mandaté : deux régimes de responsabilité à ne pas confondre
Selon que vous êtes OTI accrédité COFRAC ou prestataire mandaté, votre responsabilité et vos obligations d'assurance changent radicalement. Voici ce qui les sépare.
Lire l'article →Transition PSAN vers CASP : piloter la fenêtre de la clause grand-père sans casse
La clause grand-père qui permet aux PSAN de continuer sous MiCA n'est pas un acquis : c'est une fenêtre qui se referme. Guide du consultant pour piloter la transition sans rupture d'activité ni faute de calendrier.
Lire l'article →Plumes d'espèces protégées : ce que la convention CITES impose à votre atelier de plumasserie
Toutes les plumes ne se valent pas devant la loi. Certaines relèvent de la convention CITES et d'une traçabilité documentaire stricte dont l'absence se paie en saisie et en poursuites.
Lire l'article →Lieu loué, chapiteau, salle des fêtes : qui répond de la sécurité du public ?
Louer une salle ne vous dispense pas de répondre de la sécurité du public. Décryptage des obligations ERP temporaire qui pèsent sur l'organisateur le jour J.
Lire l'article →Passeports, casiers, actes d'état civil : pourquoi le conseil en immigration manipule les données les plus sensibles qui soient
Vos dossiers contiennent passeports, actes de naissance étrangers, parfois des données de santé ou des récits de persécution : des données à très haut risque.
Lire l'article →Cosmétiques artisanaux : ce que le statut de « Personne Responsable » vous fait vraiment porter
En formulant et vendant vos savons et crèmes, le droit européen vous désigne « Personne Responsable ». Ce statut vous rend juridiquement comptable de chaque produit.
Lire l'article →CIF ou conseil patrimonial pur : où commence le réglementé ?
Un acte de trop, et votre conseil patrimonial pur bascule dans une activité réglementée exercée sans agrément. Les frontières à connaître.
Lire l'article →Le bordereau de dépôt : l'arme juridique que 80 % des horlogers négligent
Quand un client vous remet sa montre, le droit en fait un contrat. Le bordereau verrouille votre responsabilité avant tout litige.
Lire l'article →Registre de sécurité CTS : le carnet qui décide si votre assurance paie
Après un accident sous chapiteau, l'expert ne regarde pas d'abord la toile : il ouvre votre registre de sécurité. Ce que la réglementation CTS exige vraiment et comment ces documents protègent votre couverture.
Lire l'article →Fluides frigorigènes : ce que la loi exige avant de charger un climatiseur
Avant même de brancher un manomètre, le technicien de mise en service de climatisation est tenu par un arsenal réglementaire précis. Voici ce que dit vraiment la loi sur les fluides frigorigènes.
Lire l'article →Formaldéhyde, CMR et arrêté de 2018 : ce que la loi impose vraiment au thanatopracteur
Le formaldéhyde que vous injectez est classé cancérogène. Entre arrêté de 2017, contrôle DDPP et déclaration des soins, votre responsabilité ne s'arrête pas au corps : elle engage aussi votre exposition et celle des proches.
Lire l'article →Vape shop et directive TPD : les obligations qui peuvent vous coûter cher
La directive européenne TPD encadre chaque e-liquide et chaque dispositif que vous vendez. Un produit non notifié ou mal étiqueté n'est pas qu'une amende : c'est votre responsabilité civile qui s'engage.
Lire l'article →Broche, chaîne du froid et HACCP : le point faible du kebab
La viande à la broche et le service à flux tendu font du snack-kebab un terrain propice aux toxi-infections. Décryptage de vos obligations HACCP et de ce que couvre la RC Pro en cas d'intoxication.
Lire l'article →Véranda et baie posées sans autorisation : le risque que le menuisier ignore
Vous posez une superbe véranda alu. Six mois plus tard, la mairie ordonne sa démolition et le voisin attaque pour vue illégale. Le client se retourne contre vous. Êtes-vous protégé ?
Lire l'article →Écrivain public : la ligne à ne jamais franchir avec le conseil juridique
Aider à écrire n'est pas conseiller en droit. La loi réserve la consultation juridique à des professions précises. Voici la frontière exacte, et pourquoi la franchir vous expose.
Lire l'article →Rachat d'occasion en magasin de jeux vidéo : le registre de police que tout le monde oublie
Racheter une console d'occasion sans registre ni pièce d'identité vous expose au recel. Voici les obligations légales que la plupart des boutiques ignorent.
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