Assurance Gestionnaire de copropriété

Oui, dès lors que vous exercez à titre professionnel. La gestion immobilière relève de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 : elle suppose une carte professionnelle « Gestion immobilière » délivrée par la chambre de commerce, et cette carte n'est accordée puis renouvelée que si vous justifiez d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière. L'attestation est réclamée à chaque renouvellement, et une simple interruption de garantie vous met en infraction. Le syndic bénévole ou coopératif, lui, échappe à la carte professionnelle, mais reste pleinement responsable de ses fautes de gestion.

Ce sont trois protections distinctes, souvent confondues. La garantie financière couvre la restitution des fonds du syndicat que vous détenez — charges, avances, fonds de travaux — si votre cabinet défaille : elle protège l'argent confié, pas vos erreurs. L'assurance de l'immeuble est souscrite par vous mais pour le compte du syndicat : elle couvre les parties communes et la responsabilité de la copropriété. La RC Pro, elle, répond de vos propres fautes de gestionnaire quand un tiers vous en réclame réparation. Les trois sont indépendantes et ne se remplacent jamais.

Tout dépend du mode de déclenchement de vos contrats. Les RC Pro sont très majoritairement en base réclamation : c'est l'assureur en cours au jour de la réclamation qui intervient, à condition que la faute soit postérieure à la date de reprise du passé et que vous n'en ayez pas eu connaissance avant de souscrire. Le Code des assurances (article L.124-5) impose en outre une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat. D'où deux réflexes : déclarer les antécédents que vous connaissez, et négocier une reprise du passé couvrant toute votre activité.

Non, pas à n'importe quel moment : votre contrat est professionnel, ni le droit de rétractation de quatorze jours ni la loi Hamon ne s'y appliquent. Le régime normal reste la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). En cas de cessation définitive d'activité, de départ en retraite ou de changement de profession, l'article L.113-16 permet de résilier en cours d'année si le risque assuré disparaît réellement. Vérifiez toujours votre garantie subséquente avant de partir : les réclamations sur des assemblées anciennes arrivent souvent longtemps après.

Vos gestionnaires et assistants de copropriété sont couverts en tant que préposés, tant qu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions ; un détournement de fonds volontaire relève, lui, d'une garantie distincte à souscrire à part. Le conseil syndical et le président de séance ne sont pas vos préposés : ce sont des copropriétaires bénévoles, dont la responsabilité relève de l'assurance du syndicat. Les entreprises que vous mandatez répondent de leurs travaux sur leur propre assurance — votre travail est d'exiger et de conserver leurs attestations, sans quoi le défaut de vérification vous sera reproché.

Oui, à condition que les trois activités soient déclarées nommément et que votre chiffre d'affaires soit ventilé entre elles. Un contrat souscrit pour la seule gestion de copropriété laisse sans garantie l'erreur commise sur un mandat de vente ou sur un bail, et l'assureur est fondé à refuser sa prise en charge. Même logique pour vos prestations annexes : pilotage d'un diagnostic technique global, assistance à maîtrise d'ouvrage, administration de biens. Signalez aussi les dossiers hors norme du portefeuille — très grands ensembles, associations syndicales libres, copropriétés en difficulté — car ils pèsent sur l'appréciation du risque.