Assurance Diagnostiqueur immobilier

Les deux, mais l'obligation vient d'abord de la loi. Le Code de la construction et de l'habitation (article L. 271-6) subordonne l'exercice à trois conditions cumulatives : la certification de compétences de la personne qui réalise les diagnostics, l'indépendance vis-à-vis du propriétaire et des entreprises susceptibles de réaliser les travaux, et la souscription d'une assurance couvrant les conséquences d'un engagement de votre responsabilité. Un montant minimal de garantie est fixé par la réglementation. Votre certificateur ne fait que contrôler cette obligation : il réclame l'attestation à la certification initiale, lors des surveillances et au renouvellement, et suspend le certificat si elle manque.

Oui, et c'est la particularité du métier : le sinistre n'apparaît pas le jour de la visite, mais le jour où les travaux commencent ou où le bien est revendu. L'acquéreur dispose de cinq ans à compter de la découverte du dommage pour agir contre vous : un DPE signé en 2022 peut être attaqué bien après. Vérifiez donc deux clauses de votre contrat, la reprise du passé, qui couvre les rapports antérieurs à la souscription non encore réclamés, et la garantie subséquente, qui continue de jouer après résiliation ou cessation d'activité. Sans elles, un changement d'assureur crée un trou de garantie.

Pas automatiquement. Les juges attendent du diagnostiqueur qu'il ne se contente pas d'un examen visuel quand les indices d'un matériau amianté, d'une infestation ou d'une anomalie sont présents, et qu'il mette en œuvre toutes les investigations que sa mission autorise. Une réserve générale de style « zone non vérifiable » est régulièrement écartée : pour être utile, elle doit désigner précisément la partie du bien non explorée, expliquer pourquoi elle ne l'a pas été et préconiser un repérage complémentaire avant travaux. La RC Pro indemnisera le préjudice, mais votre rédaction déterminera si vous êtes condamné à la totalité ou à une part seulement.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n'est plus une simple information : l'acquéreur ou le locataire peut demander réparation du préjudice qu'il subit. En pratique, il fait réaliser un contre-diagnostic, obtient une classe inférieure et chiffre son dommage : coût des travaux nécessaires pour atteindre la classe annoncée, perte de valeur du bien, ou loyers perdus lorsque la classe réelle interdit la mise en location. Chaque donnée d'entrée fausse — surface, année de construction, type de générateur, nature des parois — suffit à déclencher la mise en cause. Il s'agit d'un dommage immatériel, garanti par la RC Pro.

Oui, à condition que le volet responsabilité civile exploitation soit bien présent, ce qui n'est pas systématique dans les contrats les moins chers. Il faut distinguer deux univers : les dommages causés pendant l'intervention (canalisation percée lors d'un sondage, plinthe déposée qui ne se remet pas, occupant blessé sur votre matériel, poussières libérées par un carottage) et les dommages nés du contenu du rapport, purement financiers. Un contrat de diagnostiqueur correctement construit couvre les deux, avec des plafonds et des franchises distincts. Le vol ou la casse de vos propres appareils, en revanche, relève d'un autre contrat.

Votre contrat est professionnel : ni le droit de rétractation de quatorze jours ni la loi Hamon ne s'appliquent, ces dispositifs sont réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (article L. 113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année si votre situation change au point de modifier le risque — changement d'activité, de statut juridique, cessation (article L. 113-16). Trois précautions : faites démarrer le nouveau contrat le jour même où l'ancien s'arrête, exigez la reprise du passé, et transmettez immédiatement la nouvelle attestation à votre organisme certificateur.