Assurance Mandataire immobilier

L'obligation légale d'assurance pèse sur le titulaire de la carte professionnelle, et son contrat couvre en principe les mandataires qu'il a habilités, pour les actes accomplis dans le cadre de cette habilitation. Trois angles morts subsistent : le plafond et la franchise sont partagés entre tous les mandataires du réseau, votre habilitation peut être retirée ou expirer, et ce que vous faites hors mandat n'est pas garanti. Une RC Pro à votre nom vous rend indépendant de ces aléas — et la plupart des réseaux la réclament au dossier d'entrée.

Non, pas automatiquement. Si vous avez mesuré vous-même pour rédiger l'annonce, ou repris sans vérification un chiffre ancien issu d'un acte précédent, la faute est la vôtre. Et même lorsqu'un diagnostiqueur certifié a produit le mesurage, l'acquéreur mécontent assigne généralement tout le monde : vendeur, titulaire de la carte, mandataire et diagnostiqueur. Votre RC Pro prend alors votre défense, indemnise si une part de responsabilité est retenue contre vous, puis exerce le recours contre l'assureur du professionnel réellement fautif.

Oui, et c'est même le cas le plus fréquent : la contestation naît après l'emménagement, parfois après des travaux ou une revente. Regardez donc comment votre contrat déclenche la garantie. En base réclamation, c'est la date à laquelle la réclamation vous parvient qui compte, et le Code des assurances impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat (L.124-5). Concrètement : n'arrêtez jamais votre RC Pro le jour où vous cessez l'activité sans avoir vérifié la reprise du passé et cette période subséquente.

Votre contrat est un contrat professionnel : ni le droit de rétractation de quatorze jours, ni la loi Hamon ne s'y appliquent, contrairement à vos contrats de particulier. La règle de base reste la résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (Code des assurances, L.113-12). En revanche, un véritable changement de situation professionnelle — cessation d'activité, changement de profession — ouvre une résiliation en cours d'année s'il modifie le risque assuré (L.113-16) ; la demande doit être faite peu après l'événement, et la prime non courue vous est remboursée.

Ces situations relèvent du volet exploitation de votre RC Pro : les dommages corporels et matériels causés aux tiers pendant votre activité, y compris lors d'une visite, d'un reportage photo ou d'un état des lieux informel. Attention au bien lui-même : les clés qui vous sont remises et le logement dont vous avez la garde le temps de la visite sont des « biens confiés », poste souvent assorti d'une sous-limite ou d'une exclusion. Vérifiez-le, ainsi que le remplacement d'un cylindre ou d'une boîte à clés, sinistre très banal en réseau.

Pas sur la cotisation seule. Regardez d'abord la sous-limite appliquée aux dommages immatériels non consécutifs : c'est elle qui paiera une réduction de prix Carrez ou une perte de chance de vendre, et elle est souvent très inférieure au plafond affiché en couverture. Vérifiez ensuite la franchise par sinistre, la reprise du passé, l'inclusion des frais de défense, et surtout l'exactitude de votre déclaration d'activité : si vous ajoutez de la location, de la gestion ou du neuf en VEFA, signalez-le, faute de quoi l'assureur pourra opposer une déclaration inexacte.