Assurance Promoteur immobilier

Non, ce sont trois couvertures distinctes et cumulatives. En vendant un ouvrage que vous faites construire, vous êtes réputé constructeur au sens du Code civil : vous répondez de la garantie décennale (article 1792) et devez être assuré à ce titre. Comme maître d'ouvrage, vous devez également souscrire la dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier, qui préfinance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités. La RC Pro couvre ce que ni l'une ni l'autre ne prend : vos fautes de montage, de conseil et de commercialisation, et les dommages causés aux avoisinants pendant les travaux.

Oui, très probablement. Le maître d'ouvrage répond des dommages causés aux immeubles voisins par son chantier même sans faute prouvée, sur le terrain du trouble anormal de voisinage : le voisin n'a qu'à démontrer le lien avec les travaux. Vous vous retournez ensuite contre le terrassier et son assureur, mais vous payez d'abord et vous supportez l'expertise. D'où deux réflexes : le référé préventif avec constat contradictoire de l'état des avoisinants avant démarrage, et une RC Pro dont le plafond dommages matériels correspond à la densité du site.

Rarement, et cela se vérifie ligne à ligne avant de signer. Les pénalités de retard sont une sanction contractuelle que vous avez acceptée : la plupart des contrats RC Pro les excluent, au même titre que les amendes. Ce qui peut être couvert, c'est le préjudice distinct subi par l'acquéreur du fait d'une faute de votre part — frais de relogement, double charge de logement, perte de loyers — lorsque le retard résulte d'une erreur de pilotage et non d'un aléa de chantier. Faites préciser ce point noir sur blanc.

C'est le contentieux le plus fréquent en promotion et il relève bien de la RC Pro : il s'agit d'un préjudice financier né d'un manquement à votre devoir d'information. Surface inférieure à la notice descriptive, prestation remplacée par un équivalent moins-disant, rendement locatif ou éligibilité fiscale présentés comme acquis dans la plaquette : l'acquéreur demande une réduction de prix, des dommages-intérêts, parfois la nullité de la vente. Vérifiez que votre contrat couvre les dommages immatériels non consécutifs, sinon ce type de réclamation reste intégralement à votre charge.

C'est le piège des montages en société de projet. Une réclamation peut arriver deux ou trois ans après la livraison, quand la SCCV est liquidée et le résultat distribué : elle vise alors la société de promotion, ses associés ou son dirigeant. Assurez chaque SCCV, ou faites-la figurer comme assuré désigné au contrat de la structure mère. Et regardez deux clauses : la reprise du passé, qui couvre les faits antérieurs à la souscription, et la garantie subséquente, qui permet de déclarer une réclamation après la fin du contrat.

Votre RC Pro est un contrat souscrit pour les besoins de votre activité : il n'ouvre ni délai de rétractation de quatorze jours, ni résiliation à tout moment façon loi Hamon, ces règles étant réservées aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (L.113-12 du Code des assurances). En cas de changement de situation modifiant le risque — cessation d'activité, changement de profession — la résiliation peut être demandée (L.113-16). En cours d'opération, n'arrêtez jamais un contrat avant d'avoir la nouvelle attestation, reprise du passé incluse.