RC Professionnelle
Protégez votre activité contre les erreurs, omissions et dommages causés aux tiers.
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- Dommages corporels, matériels, immatériels
- RC Exploitation incluse
- Protection juridique incluse
- Attestation immédiate
📐 Conseil & Expertise
Assurance Géomètre-expert
Le géomètre-expert est un professionnel libéral réglementé qui fixe les limites des propriétés foncières. Ses mesures et ses plans ont force juridique et engagent durablement sa responsabilité. La RC Pro est obligatoire pour exercer cette profession.
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🛡️ Assurances Géomètre-expert
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* Tarif indicatif « à partir de », variable selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Mon devis gratuit → Le métier de Géomètre-expert : définition
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à fixer les limites des biens fonciers. Inscrit à l'Ordre des géomètres-experts, il réalise des opérations de bornage, de levé topographique, de division parcellaire, d'établissement de documents d'arpentage et de plans de copropriété. Il intervient également en aménagement foncier, en urbanisme et en expertise judiciaire. Ses documents ont une valeur juridique opposable aux tiers et constituent la base des actes notariés de propriété.
Pourquoi s'assurer en tant que Géomètre-expert ?
La RC Pro est obligatoire pour le géomètre-expert (loi du 7 mai 1946 et décret du 31 mai 1996). Une erreur de bornage peut modifier les limites de propriété et déclencher des conflits de voisinage coûteux. Une division parcellaire inexacte peut rendre un terrain inconstructible. Un plan de copropriété erroné peut fausser la répartition des charges pendant des décennies. Les conséquences financières d'une erreur sont considérables et durables.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Géomètre-expert
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
📏
Erreur de bornage
Un bornage inexact modifiant les limites de propriété peut déclencher un contentieux entre voisins et engager votre responsabilité.
🗺️
Levé topographique erroné
Une erreur altimétrique ou planimétrique peut compromettre un projet de construction et entraîner des surcoûts importants.
📐
Division parcellaire inexacte
Une erreur de division peut rendre un lot inconstructible ou non conforme au PLU, avec un préjudice financier majeur.
🏢
Plan de copropriété défaillant
Un état descriptif de division erroné fausse la répartition des tantièmes et génère des litiges entre copropriétaires.
⚖️
Expertise judiciaire contestée
Un rapport d'expertise contesté en justice peut remettre en cause votre crédibilité et engager votre responsabilité.
🚧
Erreur d'implantation
Un bâtiment implanté au mauvais endroit en raison d'un plan erroné peut nécessiter une démolition partielle.
Ce que couvre votre assurance Géomètre-expert
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- RC Pro obligatoire
- Protection juridique
- Erreur de mesurage
- Bornage
- Division foncière
- Défense et recours
- Dommages immatériels
- Expertise judiciaire
- Documents d'arpentage
Obtenir mon devis Géomètre-expert → Devis gratuit · sans engagement · attestation immédiate
Sources réglementaires
- Code des assurances — notamment l'article L.124-1 (assurance de responsabilité), l'article L.113-2 (déclarations de l'assuré et délai de déclaration de sinistre) et l'article L.113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois).
- Code civil — articles 1240 et 1241 (responsabilité du fait personnel) et article 1242 (responsabilité du fait des choses et des personnes dont on répond).
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de supervision des intermédiaires en assurance.
- ORIAS — registre des intermédiaires en assurance ; Insurio y est immatriculé sous le n° 22001730.
- À noter : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2 du Code des assurances) ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.
Comparatif
RC Pro ou Multirisque : quelle différence ?
Les deux contrats sont complémentaires pour un Géomètre-expert : la RC Pro couvre les dommages que vous causez aux autres, la Multirisque protège vos propres biens et votre local.
| Critère | RC Professionnelle | Multirisque Professionnelle |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Les dommages que vous causez à un tiers (client, fournisseur, passant) | Vos propres biens : local, aménagements, matériel, stock |
| Exemple de sinistre | Une erreur ou une prestation défectueuse cause un préjudice à votre client | Un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage détruit votre local et votre matériel |
| Sinistres principaux | Faute professionnelle, dommage corporel ou matériel causé à autrui | Incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques |
| Perte d'exploitation | Non couverte | Couverte : compense le chiffre d'affaires pendant la fermeture |
| Obligatoire ? | Oui pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment…), fortement recommandée sinon | Non légalement, mais exigée par la quasi-totalité des baux commerciaux |
| Utile si… | Vous exercez une activité de conseil, de service ou de soin | Vous avez un local, du matériel ou du stock à protéger |
| Prix indicatif Insurio | dès 14,90€/mois* | dès 14,90€/mois* |
* Tarifs indicatifs « à partir de », variables selon l'activité, la surface du local, la valeur des biens et les garanties choisies.
Questions fréquentes — Assurance Géomètre-expert
Oui, la RC Pro est une obligation légale pour tout géomètre-expert inscrit à l'Ordre. L'absence d'assurance entraîne l'interdiction d'exercer et la radiation de l'Ordre.
La RC Pro couvre les erreurs de bornage, de levé topographique, de division parcellaire, de calcul de surfaces, d'implantation et d'état descriptif de division, ainsi que les erreurs commises en tant qu'expert judiciaire.
Le procès-verbal de bornage a une valeur juridique permanente. Votre responsabilité peut être engagée pendant 10 ans après la réalisation de la prestation (prescription décennale).
Les formules commencent à 14,90 €/mois et varient en fonction de votre chiffre d'affaires, du nombre de collaborateurs et du type de missions réalisées.
Nos solutions
Tous nos produits pour Géomètre-expert
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Multirisque Pro
Sécurisez vos locaux, équipements et stocks contre les sinistres courants.
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- Vol, incendie, dégâts des eaux
Assurance Cyber
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- Perte d'exploitation cyber
Matériel IT
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