Assurance Orthophoniste

Oui. L'obligation d'assurance en responsabilite civile professionnelle s'impose a tout professionnel de sante exercant a titre liberal (article L.1142-2 du Code de la sante publique, issu de la loi du 4 mars 2002). Elle vise l'orthophoniste installe, le collaborateur, le remplacant et l'assistant. Exercer sans assurance est une infraction penale, passible d'une amende et d'une interdiction d'exercer. L'attestation vous sera reclamee a l'installation et lors de vos demarches avec l'Assurance maladie. Ce n'est donc ni une exigence commerciale ni une bonne pratique : c'est une condition d'exercice.

Le telesoin fait partie de l'exercice orthophonique et il est pris en charge dans un cadre defini avec l'Assurance maladie. Cote assurance, la regle est simple : la garantie suit l'activite que vous avez declaree. Signalez donc a votre assureur que vous pratiquez a distance, y compris pour des patients hors de votre departement. Les memes obligations qu'en presentiel s'appliquent : indication justifiee, accord du patient ou de ses representants, tracabilite de la seance, outil respectant la confidentialite des donnees de sante. Une seance a distance mal indiquee, un bilan de deglutition par exemple, reste une faute professionnelle.

Oui. Quand vous etes salarie, c'est l'assurance de votre employeur qui repond des dommages causes dans l'exercice de vos fonctions, dans les limites de la mission confiee. Des que vous recevez en liberal, meme quelques heures par semaine, meme en collaboration dans le cabinet d'un confrere, vous engagez votre responsabilite personnelle et il vous faut votre propre RC Pro. Meme logique pour les remplacements : le remplacant exerce en son nom, il doit etre assure et vous devez conserver son attestation. Un stagiaire, lui, reste sous votre responsabilite de maitre de stage.

Oui, et c'est la particularite des professions de sante : l'action en reparation d'un dommage lie a un acte de soin se prescrit par dix ans a compter de la consolidation du dommage, et non de la derniere seance. Quand il s'agissait d'un enfant, la reclamation peut donc arriver tres longtemps apres. Verifiez deux clauses dans votre contrat : la reprise du passe, qui couvre les actes anterieurs a la souscription non encore reclames, et la garantie subsequente, qui continue de jouer apres la fin du contrat. Sans elles, un changement d'assureur ouvre un trou de garantie.

Oui, l'ecrit professionnel fait partie de l'activite assuree. Le risque est reel : un parent conteste un bilan qui a oriente son enfant, une famille en separation reproche un compte rendu juge partial, un etablissement invoque des conclusions erronees. La RC Pro finance votre defense et l'indemnisation si une faute est retenue. La meilleure protection reste en amont : restez dans votre champ en decrivant ce que vous constatez et testez, jamais la situation familiale ni le diagnostic medical, datez et signez vos ecrits, et transmettez au seul destinataire autorise par le patient ou ses representants.

Un contrat professionnel ne releve ni du droit de retractation de quatorze jours ni de la loi Hamon, reserves aux particuliers. Vous resiliez a l'echeance annuelle en respectant un preavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'annee si votre situation professionnelle change au point de modifier le risque : cessation de l'exercice liberal, passage au salariat (article L.113-16). Pour une interruption courte comme un conge maternite, mieux vaut maintenir le contrat que le resilier : une reclamation liee aux soins deja realises peut tomber pendant votre absence.