Assurance Sage-femme

Non. Tout professionnel de santé exerçant à titre libéral doit souscrire une RC professionnelle (article L.1142-2 du Code de la santé publique), sans seuil d'activité ni exception. L'assurance d'un établissement ne couvre que vos actes accomplis comme salariée de cette structure : dès que vous intervenez en libéral, y compris sur son plateau technique ou pour un simple remplacement de quinze jours, seul votre propre contrat vous protège. Une remplaçante doit être assurée à son nom. Exercer sans assurance expose à des sanctions disciplinaires et pénales, et l'Ordre contrôle l'attestation.

Non, et c'est le point à vérifier avant de signer. La quasi-totalité des contrats de sage-femme libérale exclut l'accouchement à domicile et, très souvent, l'accouchement en plateau technique : ils garantissent le suivi de grossesse, la préparation, les suites de couches, la rééducation et la gynécologie de prévention. L'extension existe mais reste rare et sans commune mesure avec un contrat de suivi. Si vous pratiquez l'accouchement accompagné à domicile, exigez une confirmation écrite : un accouchement non déclaré n'est pas garanti, et vous en répondez seule.

Non. Votre responsabilité suppose une faute — défaut de surveillance, de diagnostic, d'orientation ou d'information — et non la simple survenue d'une complication. Un accident médical non fautif relève de la solidarité nationale via l'ONIAM lorsqu'il atteint un seuil de gravité. En pratique, l'expertise raisonne le plus souvent en perte de chance : si une orientation plus rapide avait donné à l'enfant une fraction de chances d'éviter le dommage, seule cette fraction de l'indemnisation vous est imputée. D'où le poids décisif de vos écrits de consultation.

Le plancher réglementaire imposé aux professionnels de santé libéraux est de 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance : ne descendez jamais en dessous. En périnatalité, l'indemnisation d'un handicap neurologique néonatal — tierce personne à vie, logement adapté, préjudices des parents — atteint couramment plusieurs millions. Vérifiez surtout que toutes vos activités figurent au contrat : suivi gynécologique, pose de dispositif intra-utérin, vaccination, échographies, rééducation périnéale, cours collectifs, pratiques complémentaires. Seule une activité déclarée est garantie.

Déclarez dès la première réclamation écrite, la convocation devant la commission de conciliation et d'indemnisation, la plainte ordinale ou le courrier d'avocat : le contrat impose un délai court, souvent cinq jours ouvrés. Ne reconnaissez jamais votre responsabilité et ne négociez rien seule, cela peut vous faire perdre la garantie. L'assureur mandate et paie l'avocat, vous prépare à l'expertise, y envoie un médecin-conseil, puis règle l'indemnisation dans la limite des plafonds. Les amendes pénales, elles, ne sont jamais assurables.

Non : un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours, ni résiliation à tout moment façon loi Hamon. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année si votre situation professionnelle change réellement — cessation d'activité, changement d'exercice (article L.113-16), dans les trois mois suivant l'événement. En cas d'arrêt ou de retraite, exigez une garantie subséquente d'au moins dix ans : une action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage.