Assurance Podologue / Pédicure

L'assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tout pédicure-podologue libéral (article L.1142-2 du Code de la santé publique) et l'attestation est exigée à l'inscription au tableau puis à chaque renouvellement. Elle doit désigner nommément l'assuré, viser l'activité de pédicure-podologue, indiquer la période de validité et le montant de garantie par sinistre et par année pour les dommages corporels. Vérifiez surtout qu'elle couvre vos modes d'exercice réels : cabinet, domicile, EHPAD, structure sportive. Une attestation établie au nom d'une société d'exercice ne garantit pas automatiquement chaque praticien à titre personnel.

Oui. Le remplaçant soigne en son nom propre, sous sa propre responsabilité et sous son inscription à l'Ordre : le contrat du titulaire ne couvre pas ses actes, et le patient qui conteste un soin réalisé pendant le remplacement vous met en cause personnellement. Le collaborateur libéral est exactement dans la même situation. Seul le pédicure-podologue salarié est en principe garanti par le contrat de son employeur, mais cette protection tombe si l'employeur exerce un recours contre lui ou s'il conserve une activité libérale à côté.

Seulement si le contrat comporte une garantie des dommages après livraison, ce qui n'est pas systématique. Votre responsabilité peut être engagée par une orthèse que vous avez conçue, façonnée et délivrée, parfois plusieurs mois plus tôt. La garantie répare les conséquences du défaut (ulcération, aggravation d'une tendinopathie, chute, arrêt de travail), pas le remplacement de la paire elle-même, qui reste une charge commerciale. Si le défaut provient d'un matériau ou d'un élément préfabriqué fourni par un tiers, l'assureur exerce ensuite un recours contre le fabricant.

Oui, et c'est un reproche fréquent. Vous n'établissez pas de diagnostic médical, mais vous avez un devoir d'alerte et d'orientation : lésion pigmentée sous un ongle, pied froid sans pouls perceptible, plaie qui ne cicatrise pas, rougeur avec fièvre imposent d'interrompre le soin et de renvoyer vers le médecin traitant ou le service compétent. La faute retenue est alors la poursuite des séances sans avoir alerté. Notez systématiquement l'orientation dans le dossier du patient : en expertise, c'est votre seule preuve.

Uniquement si ces lieux et ces contextes sont déclarés au contrat. L'exercice hors cabinet ajoute des risques que l'assureur veut connaître : dommages au sol et au mobilier, matériel transporté, soins réalisés dans des conditions dégradées, prise en charge de sportifs sur un site que vous ne maîtrisez pas. Un EHPAD ou un club vous demandera de toute façon une attestation à jour avant de signer la convention : c'est une exigence du donneur d'ordre, distincte de l'obligation légale. Signalez tout nouveau mode d'exercice en cours de contrat.

Oui. Les actions en responsabilité médicale se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, et le contrat étant le plus souvent déclenché par la réclamation, c'est la garantie en vigueur au jour du courrier qui joue. D'où l'obligation, pour les professionnels de santé libéraux, d'une garantie subséquente qui court après la fin du contrat, allongée en cas de cessation d'activité ou de décès. Vous pouvez résilier en cours d'année pour cessation définitive ou retraite (article L.113-16), ou à l'échéance avec deux mois de préavis (article L.113-12) : faites confirmer par écrit la durée de cette garantie subséquente.