Cabinet d'orthophonie : 7 points de contrôle du local

Un cabinet d'orthophonie qui reçoit des patients est un établissement recevant du public (ERP), le plus souvent de 5e catégorie, la plus petite. Ce statut ne dépend ni de votre surface ni de votre statut libéral : il découle du seul fait que des personnes extérieures franchissent la porte. Il emporte des obligations que beaucoup de cabinets installés en appartement découvrent tardivement.

L'accessibilité d'abord. La loi du 11 février 2005 impose que le cheminement, l'entrée, la salle d'attente et, quand il existe, le sanitaire mis à disposition du public soient utilisables par une personne en situation de handicap. Le dispositif d'agenda programmé (Ad'AP) n'est plus ouvrable depuis 2019 : un cabinet non conforme n'est plus « en cours de régularisation », il est en infraction, sauf dérogation accordée par le préfet pour impossibilité technique, contrainte du bâti ou refus de l'assemblée générale de copropriété. Le registre public d'accessibilité, obligatoire depuis 2017, doit être consultable à l'accueil. Pour une profession qui reçoit des enfants en poussette, des adultes aphasiques après un AVC et des patients parkinsoniens, l'enjeu n'est pas seulement administratif.

La sécurité incendie ensuite : moyens d'extinction entretenus, consignes affichées, registre de sécurité tenu à jour, prévus par le Code de la construction et de l'habitation. Enfin l'affichage des honoraires et du secteur de conventionnement, prévu par le Code de la santé publique, qui encadre par ailleurs l'exercice de l'orthophonie (articles L.4341-1 et suivants) et impose l'enregistrement du diplôme au RPPS.

La ligne qui décide de tout dans une multirisque professionnelle, c'est le capital « contenu » déclaré. Un cabinet installé depuis dix ans est bien plus riche que son mobilier ne le laisse croire.

Faites l'inventaire : batteries de tests étalonnées (langage oral et écrit, logico-mathématique, mémoire, cognition, oralité), souvent de l'ordre de 250 à 900 € l'unité selon les éditeurs, et un cabinet couvrant enfants et adultes en aligne fréquemment quinze à trente. Ajoutez les cahiers de passation consommables rachetés par lots, l'ordinateur et la tablette, les licences de logiciels de rééducation, le matériel d'oralité, de déglutition ou de rééducation vocale, le miroir, l'éclairage, le mobilier adapté aux enfants, parfois un traitement acoustique de la pièce. Les ordres de grandeur constatés vont de 10 000 à 25 000 € pour un cabinet équipé : ce sont des exemples, pas un barème.

Or beaucoup de contrats « cabinet paramédical » partent d'un capital contenu par défaut de 8 000 ou 10 000 €. Si, au jour du sinistre, la valeur réelle dépasse la somme garantie, l'article L.121-5 du Code des assurances s'applique : l'assuré reste son propre assureur pour l'excédent et l'indemnité est réduite dans la même proportion. Un cabinet garanti 10 000 € pour un contenu valant 20 000 € ne perçoit pas 6 000 € sur un sinistre partiel de 6 000 € : il en perçoit la moitié.

Vérifiez aussi le mode d'indemnisation, valeur d'usage (vétusté déduite) ou valeur à neuf, cette dernière étant souvent réservée aux matériels de moins de trois à cinq ans. La parade tient en trois lignes : un inventaire daté, les factures et quelques photos conservés hors du cabinet, et une relecture du capital une fois par an.

Trois régimes cohabitent et sont trop souvent confondus. L'obligation légale s'impose à vous, elle est contrôlée par l'administration et ne se rachète pas. L'exigence d'assureur figure dans vos conditions particulières : elle conditionne la garantie, pas la légalité. La bonne pratique n'engage que votre bon sens, mais elle pèse lourd dans une expertise contradictoire. Voici le tri, poste par poste.

Un point de vigilance : l'assurance ne prend jamais en charge une amende ni une sanction administrative. Un défaut d'accessibilité ne se règle pas par un contrat, il se règle par des travaux ou une dérogation.

Le vol est la garantie la plus conditionnelle d'une multirisque. Elle ne se déclenche pas parce qu'il y a eu vol, mais parce qu'il y a eu vol dans les circonstances décrites au contrat : effraction caractérisée, escalade, usage de fausses clés, agression. Un ordinateur emporté par la porte restée ouverte pendant que vous raccompagnez un patient n'entre dans aucune de ces cases.

Vos conditions particulières listent des moyens de protection : nature de la serrure et de la porte (les assureurs raisonnent souvent en certification A2P, délivrée par le CNPP — c'est une exigence contractuelle, pas une obligation légale), protection des ouvrants accessibles en rez-de-chaussée ou sur cour, mise en service effective d'une alarme lorsqu'elle a été déclarée. Deux erreurs classiques chez les orthophonistes : déclarer une alarme puis cesser de l'entretenir, et laisser en vitrine une signalétique qui annonce un cabinet de santé, lecture immédiate pour qui cherche du matériel informatique.

Après effraction, le compte à rebours est court : l'article L.113-2 du Code des assurances fixe deux jours ouvrés pour déclarer un vol, contre cinq jours ouvrés pour les autres sinistres. Déposez plainte sans attendre, photographiez les points de pénétration avant toute remise en état, ressortez l'inventaire. Si les protections déclarées n'étaient pas en place, l'assureur peut opposer une réduction d'indemnité ; et si le risque avait été mal déclaré sans mauvaise foi, l'article L.113-9 permet de réduire l'indemnité dans le rapport des primes.

La majorité des orthophonistes sont locataires, d'un local commercial, d'un plateau partagé entre professionnels de santé ou d'une pièce d'habitation. Le Code civil est ici plus sévère que le contrat d'assurance : les articles 1733 à 1735 rendent le locataire responsable de l'incendie survenu dans les lieux loués, sauf à prouver qu'il s'est déclaré sans sa faute, et il répond également des dégradations causées par les personnes de sa maison. Ce sont les risques locatifs, que votre bail vous impose de garantir et dont le bailleur réclame l'attestation chaque année.

Pour l'eau, la mécanique quotidienne est conventionnelle : entre assureurs, la convention IRSI répartit la gestion des dégâts des eaux et des incendies selon des tranches de dommages (jusqu'à 1 600 € HT, puis jusqu'à 5 000 € HT). Ce n'est pas une loi et cela ne modifie pas vos droits : cela explique seulement pourquoi c'est parfois votre assureur qui gère un sinistre venu de chez le voisin.

Pour la catastrophe naturelle, la garantie est légale (articles L.125-1 et suivants du Code des assurances) : elle s'active après publication de l'arrêté au Journal officiel, vous disposez de trente jours pour déclarer, et la franchise est fixée par les pouvoirs publics. Pour des biens à usage professionnel, elle correspond à 10 % du montant des dommages avec un minimum de l'ordre de 1 140 €, et elle n'est pas rachetable : aucun contrat ne peut la supprimer, elle ne se négocie pas.

Deux postes échappent presque toujours à la réflexion « local » et coûtent pourtant le plus cher.

Les dossiers patients d'abord. Vous êtes tenu au secret professionnel, sanctionné par l'article 226-13 du Code pénal, et vous traitez des données de santé, catégorie particulière au sens du RGPD. Concrètement : armoire fermant à clé pour le papier, poste verrouillé et chiffré pour le numérique et, si vous confiez l'hébergement de vos dossiers à un prestataire, celui-ci doit être certifié HDS (article L.1111-8 du Code de la santé publique). Côté assurance, la reconstitution des dossiers, archives et supports informatiques fait généralement l'objet d'une garantie distincte et plafonnée, souvent très en dessous du coût réel : lisez ce plafond et sauvegardez hors du cabinet.

L'arrêt d'activité ensuite. Un cabinet inondé ou incendié ne rouvre pas en trois jours : séchage, remise en état, rachat des tests. Pour un praticien seul, la perte n'est pas une marge d'entreprise, c'est l'intégralité des honoraires. Regardez dans l'ordre : les frais supplémentaires d'exploitation (location d'un local de repli, rachat en urgence de matériel), l'éventuelle indemnité par jour de fermeture, et ce point souvent ignoré : un contrat multirisque habitation ne couvre ni le matériel professionnel ni la réception de patients à domicile. Un cabinet installé chez soi appelle un contrat professionnel, ou au minimum une extension déclarée et acceptée par écrit.

Dernier point, et il surprend beaucoup de professionnels de santé : votre multirisque professionnelle est un contrat entre professionnels. Le droit de la consommation ne s'y applique pas. Pas de rétractation de quatorze jours, pas de résiliation infra-annuelle au titre de la loi Hamon : ces dispositifs sont réservés aux particuliers et les invoquer ne changera rien.

Le régime applicable est celui de l'article L.113-12 du Code des assurances : résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois, par lettre recommandée ou par le support durable prévu au contrat. L'article L.113-16 ouvre une porte de sortie utile : en cas de changement de profession, de retraite, de cessation d'activité ou de changement de domicile, la résiliation est possible lorsque le changement modifie le risque, dans les trois mois suivant l'événement. L'article L.113-3 encadre le non-paiement de la prime : mise en demeure, suspension de la garantie passé le délai légal, puis résiliation — un cabinet peut se retrouver sans couverture sans l'avoir voulu.

Un réflexe enfin, prévu par l'article L.113-2 : signalez en cours de contrat toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque, dans les quinze jours où vous en avez connaissance. Déménagement en rez-de-chaussée, agrandissement, achat d'un plateau de tests, arrivée d'une collaboratrice, dépose de l'alarme. Pour un cabinet libéral seul, une multirisque professionnelle se situe couramment autour de 14,90 € par mois à titre indicatif ; le vrai sujet n'est pas ce montant, c'est le capital contenu inscrit en face.