Assurance Prothésiste dentaire

Oui. En fabriquant des dispositifs médicaux sur mesure destinés à être posés en bouche, vous entrez dans la catégorie des producteurs et fournisseurs de produits de santé utilisés à l'occasion des soins, tenus de s'assurer pour les dommages corporels causés aux tiers (article L. 1142-2 du code de la santé publique). L'obligation porte sur le corporel ; le reste — dommages matériels, immatériels, biens confiés, défense — dépend du contrat que vous choisissez. À cela s'ajoute une exigence purement contractuelle : la plupart des cabinets, centres et cliniques réclament l'attestation avant la première commande.

Oui, même sans contrat avec vous. Le fabricant d'un produit défectueux répond du défaut vis-à-vis de la victime indépendamment de toute faute prouvée, et le patient peut agir sur ce terrain. En pratique, il attaque d'abord le chirurgien-dentiste, qui appelle le laboratoire en garantie, puis l'assureur du praticien exerce son recours contre vous après avoir indemnisé. C'est pourquoi la garantie doit impérativement jouer après livraison, et pas seulement pendant l'exécution du travail : le sinistre naît toujours une fois la pièce posée.

Vous. C'est votre nom qui figure sur la déclaration de conformité remise au praticien, donc c'est vous que le dentiste et le patient mettront en cause, y compris pour un défaut né chez le sous-traitant. Déclarez explicitement le recours à la sous-traitance à votre assureur : certains contrats l'excluent ou la plafonnent. Conservez les certificats de matériaux et les numéros de lot, ce sont eux qui permettront à votre assureur d'exercer ensuite un recours contre le fabricant réel, et à vous de prouver la traçabilité.

Une prothèse vit des années : la réclamation peut arriver longtemps après la sortie de l'atelier. La plupart des contrats fonctionnent en base réclamation, c'est-à-dire qu'ils couvrent la réclamation reçue pendant leur validité, quelle que soit la date du travail, sous réserve de la clause de reprise du passé. À la résiliation ou à la cessation d'activité, c'est la garantie subséquente qui prend le relais pour les réclamations postérieures : elle ne peut être inférieure à cinq ans (article L. 124-5 du code des assurances). Vérifiez ces deux durées avant tout changement d'assureur.

Non, et ce n'est pas illégal : c'est une exigence de donneur d'ordre, distincte de l'obligation légale. Les groupes et centres imposent souvent un plafond corporel élevé, la mention expresse de la garantie après livraison et celle des biens confiés, parfois une renonciation à recours. Lisez la clause avant de signer le contrat-cadre. Point critique : l'attestation ne vaut que pour les activités réellement déclarées. Si vous avez ajouté la CFAO, l'implantologie, l'orthodontie ou la réparation sans le signaler, le document ne vous protège pas sur ces travaux.

Un contrat professionnel n'ouvre ni les quatorze jours de rétractation ni la loi Hamon, réservés aux particuliers. La voie normale est la résiliation à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (article L. 113-12 du code des assurances). En cas de changement de situation — arrêt d'une activité, déménagement du laboratoire, changement de statut ou de profession — vous pouvez résilier dans les conditions prévues par l'article L. 113-16. Déclarez surtout toute évolution en cours de contrat : nouvelle usineuse, activité implantaire, sous-traitance, hausse du chiffre d'affaires. Une aggravation non déclarée peut faire réduire l'indemnité.