Assurance Marchand de biens

Non, pas au titre de votre activité : vous achetez et revendez pour votre propre compte, vous n'êtes pas un intermédiaire soumis à la carte professionnelle, donc aucun texte ne vous impose une RC Pro. Deux choses la rendent pourtant incontournable : l'assurance construction, elle, devient obligatoire dès que vous faites réaliser des travaux sur un bien destiné à la revente, et vos partenaires — banque, notaire, acquéreur — réclament une attestation avant de signer. Si vous exercez en plus une activité d'entremise avec carte professionnelle, l'obligation d'assurance existe pour cette activité-là.

Non. Celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire est assimilé à un constructeur : il répond pendant dix ans, sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, des désordres compromettant la solidité du bien ou le rendant impropre à son usage. Une RC Pro classique ne couvre pas cette responsabilité, il faut une garantie décennale de vendeur d'ouvrage. Ajoutez la dommages-ouvrage, à souscrire avant l'ouverture du chantier : l'acte de revente doit mentionner son existence ou son absence si vous vendez dans les dix ans de la réception.

Pas le prix. Si le juge prononce une réduction ou une restitution, vous rendez une somme que vous aviez encaissée : ce n'est pas un dommage causé à autrui, et les contrats l'excluent presque toujours. Ce que la RC Pro prend en charge, ce sont les dommages-intérêts et les préjudices consécutifs — travaux de reprise, relogement, perte de loyers — ainsi que les frais d'expertise et de défense, qui représentent souvent la moitié du dossier. Si un diagnostic erroné est à l'origine du litige, votre assureur exercera ensuite son recours contre le diagnostiqueur et son assureur.

La structure qui achète et qui signe l'acte de vente, puisque c'est elle qui sera assignée. Le contrat de votre holding ou de votre société d'exploitation ne couvre pas automatiquement des véhicules créés ensuite : il faut soit désigner nommément chaque structure au contrat, soit assurer chaque société d'opération. Vérifiez aussi ce qu'il advient de la garantie quand la société de portage est dissoute une fois les lots vendus, car les réclamations, elles, arrivent après. Déclarez enfin le nombre d'opérations et le volume d'affaires : c'est la base sur laquelle l'assureur tarife et contrôle après sinistre.

Celui en vigueur au jour de la réclamation, lorsque le contrat est souscrit en base réclamation, ce qui est le cas le plus courant en RC Pro. Deux clauses à examiner avant de signer : la reprise du passé, qui couvre les opérations déjà revendues avant la souscription, et la garantie subséquente, qui continue de jouer après la fin du contrat et ne peut pas être inférieure à cinq ans (article L.124-5 du Code des assurances). Sur ce métier, où les mises en cause sortent un à trois ans après l'acte, ces deux clauses comptent autant que le plafond.

À l'échéance annuelle, en respectant un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année si votre situation change réellement — cessation d'activité, changement de profession — au titre de l'article L.113-16. Attention : un contrat professionnel n'ouvre ni le délai de rétractation de quatorze jours ni la résiliation à tout moment de la loi Hamon, réservés aux particuliers. Et résilier ne met pas vos ventes passées à l'abri : ce sont elles qui vous exposent encore, d'où l'importance de la garantie subséquente avant de couper.