Assurance Orthopédiste-orthésiste

Cela dépend de votre cadre d'exercice. L'obligation d'assurance prévue par le code de la santé publique vise les professionnels de santé exerçant à titre libéral ; l'orthopédiste-orthésiste qui exerce comme distributeur de dispositifs médicaux en magasin n'entre pas systématiquement dans ce champ, et aucune obligation d'assurance générale ne pèse alors sur lui. En pratique la question est théorique : caisses, pharmacies partenaires, établissements de santé et prescripteurs réclament une attestation de RC Pro avant toute convention. Obligatoire ou non, c'est la trésorerie de votre entreprise qui répond du dommage.

Oui. Dès que vous concevez et réalisez un dispositif sur mesure, vous en êtes le fabricant : vous répondez de sa conception, des matériaux, du thermoformage, du collage et des finitions, et vous pouvez être recherché sur le terrain de la responsabilité du fait des produits défectueux, qui n'exige pas la preuve d'une faute. Pour un dispositif de série que vous vous bornez à délivrer, votre responsabilité porte d'abord sur le choix, la taille et l'adaptation, avec un recours possible contre le fabricant. Vérifiez que la garantie des produits livrés figure bien au contrat.

Non. La prescription fixe une finalité, pas la solution technique : le modèle, la classe de compression, le moulage et les réglages relèvent de vous, et avec eux un devoir de conseil et d'alerte. Si la prescription est imprécise, inadaptée à l'état du patient ou contre-indiquée — une contention chez un artéritique, par exemple —, on attend que vous interrogiez le prescripteur et que vous en gardiez la trace écrite. En pratique la responsabilité est souvent partagée entre prescripteur et applicateur, et votre part reste à votre charge.

Seulement si cette activité a été déclarée. Livrer un fauteuil roulant, monter un lit médicalisé, poser une barre d'appui ou régler un déambulateur chez le patient vous fait sortir du magasin : vous engagez votre responsabilité sur le montage, la mise en service, l'explication donnée à la famille et les dégradations causées au logement. Une chute liée à un frein non vérifié comme un mur abîmé pendant la livraison relèvent de cette garantie. Signalez à la souscription le volet maintien à domicile, la location et le prêt de matériel.

C'est fréquent : un dommage corporel se révèle et se consolide lentement, et l'action de la victime reste ouverte dix ans à compter de la consolidation. Les contrats RC Pro sont le plus souvent en base réclamation (Code des assurances, L.124-5) : c'est la date à laquelle la réclamation vous parvient qui commande la garantie, une garantie subséquente prenant le relais après la fin du contrat, pour la durée prévue. D'où deux réflexes : ne jamais laisser de trou entre deux assureurs et conserver mesures, moulages et comptes rendus.

La cotisation dépend de votre chiffre d'affaires, de la part de sur-mesure, de la présence d'une activité de maintien à domicile, de vos effectifs et du plafond retenu ; les premiers tarifs démarrent autour de 14,90 € par mois pour une structure simple, à titre indicatif. Un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni loi Hamon : vous résiliez à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année en cas de changement de situation comme une cessation définitive d'activité (L.113-16).