Assurance Audioprothésiste

Oui dès lors que vous exercez à titre libéral : le Code de la santé publique impose à tout professionnel de santé libéral, comme aux structures qui exercent des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, d'être couvert en responsabilité civile professionnelle. La société qui exploite le centre auditif est soumise à la même obligation pour son activité. À côté de cette obligation légale, votre bailleur, votre banque, une enseigne ou un réseau de soins peuvent réclamer une attestation à jour : c'est une exigence contractuelle, distincte de la loi, mais tout aussi bloquante en pratique.

En principe, le salarié qui agit dans les limites de la mission confiée par son employeur n'engage pas sa responsabilité personnelle : c'est le contrat du centre qui répond. Deux réserves comptent. Une faute personnelle détachable de la mission peut vous être reprochée directement. Et toute activité exercée hors de ce cadre — vacations en EHPAD pour votre compte, remplacements, appareillages à domicile en votre nom propre — n'est couverte par personne. Vérifiez que le contrat du centre vous désigne comme préposé et que vos activités annexes y sont déclarées.

Oui : c'est un dommage corporel causé au patient dans l'exercice de l'activité, donc le cœur même de la garantie. Sont pris en charge les frais médicaux restés à la charge du patient, l'indemnisation des préjudices après expertise, ainsi que l'expertise et la défense, y compris quand vous contestez la faute. Deux limites classiques : la faute intentionnelle n'est jamais assurable, et un acte réalisé hors du champ d'activité déclaré peut vous être opposé. Déclarez donc précisément votre activité, interventions hors des murs du centre comprises.

Non, pas le remboursement lui-même. La RC Pro indemnise le dommage que votre faute cause à autrui, jamais le prix de votre propre prestation ni la reprise d'un appareillage qui ne convient pas : la valeur de ce que vous avez vendu et facturé reste à votre charge, comme le sort de la période d'essai. En revanche, si l'insatisfaction s'accompagne d'un vrai préjudice — frais engagés en pure perte, dommage corporel, retard de prise en charge médicale — cette part relève de la garantie, et les frais de défense suivent en cas d'action en justice.

Le défaut de fabrication relève d'abord du fabricant du dispositif médical, contre lequel un recours reste possible. Mais comme professionnel qui choisit, adapte, règle et délivre l'appareil, vous pouvez être recherché sur le terrain du conseil, de l'adaptation ou de la mise en service : en pratique, le patient se retourne vers son interlocuteur direct, pas vers l'usine. Vérifiez donc que votre contrat comporte bien une garantie du fait des produits livrés et une garantie après livraison, sans quoi ce type de réclamation resterait hors couverture.

Pour un acte de soin, l'action du patient se prescrit par dix ans à compter de la consolidation de son dommage : une empreinte réalisée aujourd'hui peut vous être reprochée longtemps après. D'où l'importance de la reprise du passé et de la garantie subséquente, qui font jouer le contrat sur une réclamation reçue après résiliation ou arrêt d'activité. Côté résiliation, un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni loi Hamon : vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (L.113-12), ou en cours d'année si votre situation change au point de modifier le risque (L.113-16).