RC Professionnelle
Protégez votre activité contre les erreurs, omissions et dommages causés aux tiers.
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- Dommages corporels, matériels, immatériels
- RC Exploitation incluse
- Protection juridique incluse
- Attestation immédiate
🗂️ Immobilier
Assurance Marchand de listes immobilières
Vendre des fichiers de logements à louer, c'est promettre des biens disponibles à des candidats prêts à payer. La loi encadre strictement l'activité — une liste périmée ou une fausse offre et c'est la sanction.
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🛡️ Assurances Marchand de listes / fichiers de logements à louer
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Attestation immédiate · Sans engagement
* Tarif indicatif « à partir de », variable selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Mon devis gratuit → Le métier de Marchand de listes / fichiers de logements à louer : définition
Le marchand de listes propose, contre rémunération, des fichiers de biens immobiliers à louer (ou à vendre) à des candidats. Activité strictement encadrée par la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et son décret d'application : carte professionnelle T (transactions), garantie financière, registre des mandats, mention obligatoire 'marchand de listes', interdiction de percevoir avant fourniture effective de la liste. Le marchand de listes ne peut être intermédiaire dans la conclusion du bail.
Pourquoi s'assurer en tant que Marchand de listes / fichiers de logements à louer ?
Une liste contenant des annonces périmées, des biens déjà loués ou des prix incorrects expose à des plaintes pour pratique commerciale trompeuse, des sanctions DGCCRF et des actions en remboursement. Une carte professionnelle T non renouvelée, une garantie financière insuffisante ou un défaut de registre engagent la responsabilité légale. La RC Pro et la garantie financière (obligatoire) sont les piliers de la couverture.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Marchand de listes / fichiers de logements à louer
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
📅
Liste obsolète
Annonces non mises à jour, biens déjà loués figurant sur la liste vendue : plainte client et action en remboursement.
❌
Fausse offre
Annonce frauduleuse ou inexistante intégrée à la liste : sanction DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse.
📜
Manquement loi Hoguet
Carte T non renouvelée, garantie financière insuffisante, registre des mandats absent : retrait d'agrément.
💼
Litige contractuel
Contestation sur la prestation, défaut d'information, condition de remboursement non respectée : contentieux client.
Ce que couvre votre assurance Marchand de listes / fichiers de logements à louer
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- Dommages immatériels (préjudice candidat)
- Faute professionnelle, omission, négligence
- Manquement à la loi Hoguet (défense)
- Garantie financière (option / partenaire)
- Protection juridique professionnelle
- RC Exploitation
- Pratique commerciale trompeuse
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Sources réglementaires
- Code des assurances — notamment l'article L.124-1 (assurance de responsabilité), l'article L.113-2 (déclarations de l'assuré et délai de déclaration de sinistre) et l'article L.113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois).
- Code civil — articles 1240 et 1241 (responsabilité du fait personnel) et article 1242 (responsabilité du fait des choses et des personnes dont on répond).
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de supervision des intermédiaires en assurance.
- ORIAS — registre des intermédiaires en assurance ; Insurio y est immatriculé sous le n° 22001730.
- À noter : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2 du Code des assurances) ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.
Comparatif
RC Pro ou Multirisque : quelle différence ?
Les deux contrats sont complémentaires pour un Marchand de listes / fichiers de logements à louer : la RC Pro couvre les dommages que vous causez aux autres, la Multirisque protège vos propres biens et votre local.
| Critère | RC Professionnelle | Multirisque Professionnelle |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Les dommages que vous causez à un tiers (client, fournisseur, passant) | Vos propres biens : local, aménagements, matériel, stock |
| Exemple de sinistre | Une erreur ou une prestation défectueuse cause un préjudice à votre client | Un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage détruit votre local et votre matériel |
| Sinistres principaux | Faute professionnelle, dommage corporel ou matériel causé à autrui | Incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques |
| Perte d'exploitation | Non couverte | Couverte : compense le chiffre d'affaires pendant la fermeture |
| Obligatoire ? | Oui pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment…), fortement recommandée sinon | Non légalement, mais exigée par la quasi-totalité des baux commerciaux |
| Utile si… | Vous exercez une activité de conseil, de service ou de soin | Vous avez un local, du matériel ou du stock à protéger |
| Prix indicatif Insurio | dès 18,90€/mois* | dès 14,90€/mois* |
* Tarifs indicatifs « à partir de », variables selon l'activité, la surface du local, la valeur des biens et les garanties choisies.
Questions fréquentes — Assurance Marchand de listes / fichiers de logements à louer
Oui pour exercer l'activité de marchand de listes sous la loi Hoguet : elle est requise pour la carte professionnelle T. Elle peut être souscrite auprès d'un organisme financier agréé. Insurio oriente vers des partenaires agréés pour ce volet.
Oui. Le marchand de listes a une obligation de mise à jour régulière. La RC Pro Insurio couvre les actions en remboursement et les litiges client liés à l'obsolescence des annonces, sous réserve de respect des obligations de mise à jour.
À partir de 18,90€/mois pour la RC Pro. La garantie financière est à part. Le tarif dépend du chiffre d'affaires, du volume d'annonces gérées et de la fréquence de mise à jour.
Non. La loi Hoguet interdit au marchand de listes d'être intermédiaire dans la conclusion. Le marchand vend la liste, le candidat traite directement avec le bailleur. Tout manquement entraîne une requalification en agent immobilier non agréé.
Nos solutions
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