Assurance Marchand de listes immobilières

Oui. La loi Hoguet subordonne la délivrance et le renouvellement de la carte professionnelle à la justification d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile professionnelle. La CCI vous réclame l'attestation au renouvellement et vous devez pouvoir la produire à tout moment en cas de contrôle. Ce n'est donc ni une bonne pratique ni une exigence commerciale d'un partenaire : sans attestation en cours de validité, c'est votre droit d'exercer qui est en jeu, pas seulement votre trésorerie.

Pas automatiquement, et la confusion est fréquente. La garantie financière protège les fonds détenus pour le compte d'autrui : loyers, dépôts de garantie, fonds de transaction. Le marchand de listes qui encaisse uniquement le prix de sa propre prestation, pour son propre compte, se déclare en général sans détention de fonds et n'a pas de garantie financière à souscrire. Dès que vous maniez le moindre euro appartenant à un client ou à un propriétaire, la règle change. Vérifiez ce point avec la CCI avant de vous en dispenser : les deux couvertures ne se remplacent pas.

Le remboursement du prix que vous avez encaissé n'est pas un dommage causé à un tiers, c'est la restitution de votre propre prestation : la RC Pro ne la prend pas en charge, aucun contrat n'assure la non-qualité de son propre travail. En revanche, ce que ce client a perdu au-delà du prix payé relève bien de la garantie : déplacements, frais d'hébergement, congé donné à tort, jours de travail perdus. En pratique, on rembourse commercialement les quelques dizaines d'euros et l'assureur traite la réclamation qui suit.

Non. Les amendes administratives et les sanctions pénales sont personnelles : aucun contrat français ne peut les payer à votre place, quel que soit l'assureur qui vous le laisserait entendre. Ce que votre contrat finance, c'est la défense : honoraires d'avocat pour discuter le grief, préparer vos observations, contester la sanction, au titre de la garantie défense et recours. Vérifiez que ce volet figure bien au contrat et à quel plafond, car c'est là que passe l'essentiel des frais quand un contrôle sur la fraîcheur de vos listes tourne mal.

Partiellement, et il faut lire le détail. Le préjudice subi par un candidat dont les pièces d'identité ou les bulletins de salaire ont fuité ou été détournés relève de votre RC Pro : c'est un dommage causé à un tiers. En revanche, l'amende du régulateur, les frais de notification aux personnes concernées, l'analyse technique de l'incident et la reconstitution de votre base ne sont pris en charge que par une extension cyber, absente de la plupart des contrats de base. Avec des centaines de dossiers locatifs stockés, elle mérite d'être chiffrée.

Votre contrat est professionnel : ni le délai de rétractation de 14 jours ni la loi Hamon ne s'appliquent, ce sont des droits réservés aux particuliers. La résiliation se fait à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (L.113-12 du Code des assurances). Si votre situation change réellement — cessation d'activité, changement d'activité ou de forme juridique — vous pouvez résilier sur le fondement du changement de situation (L.113-16). Et si vous arrêtez, regardez la garantie subséquente : une réclamation sur une liste vendue peut arriver plusieurs années après.