Assurance Expert en évaluation d'entreprise

L'évaluation d'entreprise n'est pas en soi une profession réglementée : exercée seule, elle n'entraîne pas d'obligation légale d'assurance. En revanche, si vous intervenez sous un titre réglementé (expert-comptable, commissaire aux comptes notamment), votre ordre impose une RC professionnelle et vous ne pouvez pas exercer sans. Distinguez donc trois situations : l'obligation légale liée au titre, l'exigence contractuelle d'un donneur d'ordre (fonds d'investissement, banque, cour d'appel, grand groupe qui réclame une attestation avant de vous mandater) et la simple bonne pratique, qui reste ici vitale au vu des montants en jeu.

Pas automatiquement. Beaucoup de contrats couvrent l'évaluation de gré à gré mais excluent ou sous-limitent l'expertise judiciaire, l'arbitrage et les missions d'expert désigné pour fixer la valeur des droits sociaux d'un associé qui se retire. Or ce sont vos missions les plus conflictuelles : par construction, une partie sera mécontente du chiffre retenu. Faites inscrire noir sur blanc ces natures de mission dans les activités déclarées, y compris vos interventions en assistance à partie. Une activité non déclarée peut être opposée par l'assureur au moment du sinistre.

Cela dépend du mode de déclenchement de votre contrat. La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation : ce qui compte est la date à laquelle la réclamation vous parvient, pas la date de votre rapport. Vérifiez donc deux points : la reprise du passé, qui couvre les valorisations rendues avant la souscription, et la garantie subséquente, qui continue à jouer après la fin du contrat pour les réclamations tardives (le Code des assurances impose une durée minimale de cinq ans, article L.124-5). Sans reprise du passé, vos anciens dossiers restent à découvert.

Le plafond ne doit pas se caler sur vos honoraires mais sur le préjudice possible, c'est-à-dire l'écart de valeur reproché. Un rapport facturé quelques milliers d'euros peut fonder une réclamation à six chiffres. Regardez le plafond par sinistre et par année d'assurance, mais aussi les sous-limites, notamment celle des frais de défense et celle des dommages immatériels non consécutifs, qui sont précisément votre exposition. Le montant de franchise compte également : sur un litige de valorisation, la discussion dure et les frais montent avant même toute indemnisation.

Votre contrat est un contrat professionnel : ni droit de rétractation de 14 jours, ni loi Hamon, ces règles étant réservées aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année en cas de changement de situation modifiant le risque, par exemple une cessation d'activité (article L.113-16). En cas d'arrêt ou de départ en retraite, ne résiliez pas sans vérifier la garantie subséquente : les réclamations sur vos anciennes valorisations peuvent arriver bien après votre dernier dossier.

Vos salariés et stagiaires sont normalement garantis lorsqu'ils agissent dans le cadre de la mission, y compris l'analyste junior qui construit le modèle de flux. En revanche, la situation d'un confrère indépendant, d'un expert sectoriel ou d'un fiscaliste auquel vous confiez une partie des travaux doit être clarifiée : vous restez responsable envers votre client de ce que vous signez, mais l'assureur peut se retourner contre le sous-traitant. Exigez de chacun une attestation RC professionnelle en cours de validité et conservez-la au dossier de mission.