Assurance Commissaire aux comptes

Oui. La réglementation de la profession impose à tout commissaire aux comptes — personne physique comme société inscrite — d'être couvert pour les conséquences civiles de ses missions, et l'attestation est réclamée lors de l'inscription comme lors des contrôles de la profession. Distinguez trois niveaux qu'on confond souvent : l'obligation légale (être assuré, sans quoi vous ne pouvez pas exercer), l'exigence d'un mandant (un groupe qui réclame un plafond supérieur avant de vous nommer) et la bonne pratique (protection juridique, garantie cyber, plafond calé sur votre plus gros mandat).

Rarement, si vous l'avez calé sur vos honoraires. Le bon repère n'est pas votre chiffre d'affaires mais le passif que vos rapports peuvent faire naître : une société qui porte 20 M€ de dettes bancaires n'expose pas comme une association de 400 000 € de budget. Vérifiez trois points précis : plafond par sinistre ou par année d'assurance (deux dossiers la même année épuisent un plafond annuel), frais de défense inclus dans le plafond ou versés en plus, et possibilité d'une ligne complémentaire au-dessus du contrat de base pour un mandat identifié.

Celui en vigueur au jour de la réclamation, car ces contrats fonctionnent presque toujours en base réclamation. Deux clauses décident donc de tout : la reprise du passé, qui couvre les missions antérieures à la souscription tant que vous n'aviez pas connaissance du fait dommageable, et le délai subséquent, qui prolonge la garantie après la fin du contrat — cinq ans au minimum selon le Code des assurances (L.124-5). Rappel utile pour votre métier : l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, et la révélation peut être très tardive.

Ils vous survivent professionnellement. Un mandat court sur six exercices et la réclamation arrive souvent après votre départ : il faut donc une garantie subséquente, activée à la cessation, qui couvre les réclamations postérieures visant des missions antérieures. Vérifiez sa durée exacte, si elle est acquise sans surprime et si elle bénéficie à vos ayants droit. En cas de cession de cabinet, écrivez noir sur blanc qui porte le passé : le repreneur n'endosse pas automatiquement la responsabilité personnelle du signataire des rapports.

Non pour la sanction elle-même. Une amende pénale ou une sanction pécuniaire disciplinaire prononcée par l'autorité de supervision de la profession est une peine personnelle : elle n'est pas assurable et sa charge ne peut pas être transférée à un assureur. En revanche, les frais engagés pour vous défendre devant l'instance disciplinaire ou pendant une enquête sont pris en charge par la plupart des contrats — vérifiez que c'est écrit et à quel montant. Même logique pour une atteinte au secret professionnel : le volet pénal reste à votre charge, le volet civil s'indemnise.

Le contrat professionnel se résilie à l'échéance annuelle, avec deux mois de préavis (Code des assurances, L.113-12) : ni la loi Hamon ni le délai de rétractation de quatorze jours, réservés aux particuliers, ne vous ouvrent une sortie à tout moment. Une résiliation en cours d'année reste possible en cas de changement de situation modifiant le risque, comme la retraite professionnelle ou la cessation définitive d'activité (L.113-16), à demander dans les trois mois. Le vrai point d'attention est ailleurs : exigez du nouvel assureur une reprise du passé sans date de rétroactivité tronquée, sinon les exercices déjà certifiés se retrouvent sans garantie.