Assurance Développeur Mobile

Non. Le développement d'applications n'est pas une profession réglementée : aucune loi n'impose l'assurance, contrairement au bâtiment ou aux professions du droit et du chiffre. En pratique, l'obligation vient du contrat : ESN, agences, grands comptes et plateformes de mise en relation réclament une attestation RC Pro avant le premier bon de commande, souvent avec un montant de garantie minimum. S'assurer relève donc de l'exigence du donneur d'ordre et de la simple prudence, puisque votre responsabilité, elle, est engagée avec ou sans contrat d'assurance.

C'est le cœur du sujet pour un développeur mobile. Ce préjudice est un dommage immatériel non consécutif : aucun bien n'a été détérioré, seule l'exploitation du client a souffert. Toutes les RC Pro ne le traitent pas au même niveau, il faut donc vérifier que la garantie « dommages immatériels non consécutifs » figure bien au contrat, avec un plafond et une franchise lisibles. L'assureur indemnise le préjudice établi et imputable à votre faute, pas la totalité du manque à gagner annoncé par le client dans sa mise en demeure.

Devant votre client, vous restez l'interlocuteur contractuel : c'est vous qui avez choisi, intégré et livré ce SDK, et vous vous êtes engagé à livrer une application testée et conforme. La responsabilité peut être partagée, et votre assureur cherchera un recours contre l'éditeur si sa faute est démontrée, mais cela ne vous dispense pas de répondre en première ligne. D'où l'intérêt d'écrire noir sur blanc dans le devis les versions d'OS et les terminaux supportés, la matrice de tests et les limites de la maintenance.

La RC Pro peut couvrir le préjudice subi par votre client du fait de votre faute — clé d'API laissée dans le binaire, données stockées en clair sur le terminal, endpoint sans contrôle d'accès — ainsi que les frais de défense. En revanche, une amende administrative prononcée par la CNIL, contre votre client comme contre vous, n'est pas prise en charge : une sanction publique ne s'assure pas. Les frais de notification, l'expertise technique post-incident et la gestion de crise relèvent, eux, d'une extension cyber à souscrire à part.

Oui. Une réclamation arrive souvent longtemps après la livraison, quand le client découvre le défaut ou change de prestataire. Les contrats de RC Pro fonctionnent le plus souvent en base réclamation : c'est la date de la réclamation qui déclenche la garantie, et le Code des assurances (article L.124-5) impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat. Vérifiez donc la reprise du passé au moment de souscrire, et ne résiliez jamais sans savoir précisément ce qui reste couvert ensuite.

Prévenez votre assureur : la garantie suit l'activité déclarée et la structure assurée, pas la personne. Un changement de statut ou l'ajout d'une prestation non déclarée peut réduire, voire faire tomber la garantie au moment du sinistre. Un contrat professionnel ne relève ni du délai de rétractation de quatorze jours ni de la loi Hamon : il se résilie à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (article L.113-12), ou lors d'un changement de situation qui modifie le risque couvert (article L.113-16).