Assurance Consultant IA

Oui. Le conseil est une prestation intellectuelle : vous devez une compétence, des moyens et un devoir de mise en garde. Recommander une architecture inadaptée, valider un jeu de données bancal ou taire une limite connue d'un modèle suffit à engager votre responsabilité contractuelle envers le client, et votre responsabilité délictuelle envers le tiers qui subit la décision automatique (Code civil, article 1240). Le conseil en IA n'est pas une profession réglementée : aucune loi ne vous impose la RC Pro. En pratique, elle est exigée par vos clients grands comptes, par les marchés publics et par la plupart des plateformes d'intermédiation.

Vis-à-vis de votre client, c'est vous. Vous avez choisi le modèle, défini son périmètre d'usage, écrit les garde-fous et validé la recette : c'est cette chaîne qu'on vous reproche, pas les poids du réseau. Les conditions d'utilisation des éditeurs limitent presque toujours leur responsabilité, et un recours contre eux est long et incertain. Votre RC Pro indemnise d'abord le préjudice de votre client, puis exerce à ses frais le recours éventuel contre le fournisseur. D'où l'intérêt de tracer par écrit ce que le modèle sait faire, ce qu'il ne garantit pas et les contrôles humains que vous avez imposés.

Il faut séparer deux choses. L'amende administrative est une sanction à caractère punitif : elle n'est pas assurable en France, ni pour votre client ni pour vous, et aucun contrat sérieux ne prétendra la payer. En revanche, le préjudice civil que votre client vous réclame ensuite — remise en conformité, reprise du modèle, pertes liées à l'arrêt du traitement — relève bien de la RC Pro si l'erreur vient de votre prestation. C'est pourquoi la répartition des rôles (responsable de traitement, sous-traitant, fournisseur ou déployeur du système d'IA) doit être écrite dans le contrat de mission, pas supposée.

La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation : c'est la date à laquelle la réclamation vous parvient qui compte, pas la date de la faute. L'article L.124-5 du Code des assurances impose alors une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat, qui couvre les réclamations reçues ensuite pour des faits antérieurs. Vérifiez aussi la reprise du passé si vous vous assurez après avoir déjà livré des missions. Et déclarez le sinistre dès que vous en avez connaissance, dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L.113-2).

Pas automatiquement, et c'est un angle mort fréquent chez les consultants IA, qui livrent vite pour des éditeurs SaaS américains ou des groupes internationaux. Beaucoup de contrats couvrent les missions dont le dommage survient dans l'Espace économique européen et en Suisse, mais excluent — ou n'acceptent qu'en option — les réclamations portées devant les juridictions des États-Unis et du Canada. Regardez trois lignes dans vos conditions particulières : territoire des missions, territoire des dommages, territoire des juridictions compétentes. Signalez toute nouvelle zone à votre assureur avant de signer la mission, jamais après le sinistre.

Votre contrat est professionnel : ni le délai de rétractation de 14 jours ni la loi Hamon, qui permet de résilier à tout moment après un an, ne s'appliquent — ce sont des droits réservés aux particuliers. La règle est celle de l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). Un véritable changement de situation — cessation définitive d'activité, changement de profession, passage en salariat — ouvre en revanche une résiliation en cours d'année (article L.113-16), à condition que ce changement modifie le risque assuré et que la demande soit faite dans les trois mois, justificatif à l'appui.