Assurance Consultant Seveso

Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance propre au métier de consultant en risques industriels : la profession n'est pas réglementée au sens des professions à assurance imposée par la loi. En pratique, c'est une quasi-obligation contractuelle. Les exploitants Seveso, les grands groupes chimiques et pétroliers et les donneurs d'ordre publics exigent presque systématiquement une attestation de RC Pro avec un plafond minimal avant de vous référencer, et le montant demandé est souvent supérieur à celui des contrats de conseil classiques. Sans attestation, vous êtes écarté à l'étape de qualification fournisseur, avant même la remise d'offre.

L'exploitant en premier lieu, sur le fondement de votre contrat de prestation : c'est lui qui vous a payé pour une étude et qui subit le dommage. Les victimes ou leurs ayants droit peuvent aussi vous rechercher directement sur le terrain de la responsabilité délictuelle si votre faute a contribué au dommage. L'administration, elle, ne vous demande pas de dommages-intérêts : elle sanctionne l'exploitant, seul responsable de son installation au titre de la police des installations classées. Mais cette sanction devient le préjudice que l'exploitant vous réclamera ensuite. Le ministère public peut par ailleurs vous poursuivre pénalement en propre.

Pas si vous démontrez que vous ne pouviez ni les vérifier ni en soupçonner l'inexactitude. Mais votre devoir de conseil vous impose d'alerter par écrit sur les incohérences apparentes et sur les données manquantes, et de mentionner explicitement dans le rapport les hypothèses retenues et leurs limites. Un consultant qui accepte sans réserve un inventaire de substances visiblement incomplet ou un débit de fuite non justifié voit sa responsabilité retenue au moins partiellement. D'où l'importance des réserves écrites, des demandes d'information tracées et de la validation formelle des données d'entrée par l'exploitant : ce sont vos meilleures pièces en défense.

Tout dépend du mode de déclenchement de votre contrat. En base réclamation, ce qui compte est la date à laquelle la réclamation vous parvient : si le contrat est en cours ce jour-là, la garantie joue même pour une mission ancienne. Si vous avez cessé votre activité ou changé d'assureur, c'est la garantie subséquente qui prend le relais, pour une durée limitée après résiliation. Sur un métier où les mises en cause arrivent des années après le livrable, vérifiez impérativement la durée de cette garantie subséquente et ne laissez jamais de trou entre deux contrats : une période non couverte reste non couverte définitivement.

Deux choses distinctes. L'amende ou la sanction administrative frappe l'exploitant et n'est jamais assurable en tant que telle : une sanction pénale ou administrative reste personnelle à celui qui la subit, l'assurance ne peut pas la payer. En revanche, si l'exploitant vous réclame le préjudice financier causé par votre manquement — reprise complète du dossier, immobilisation d'une unité pendant la mise en conformité, retard d'autorisation — ce préjudice-là relève bien du dommage immatériel garanti par votre RC Pro. La frontière est donc entre la sanction elle-même, exclue, et les conséquences économiques de votre erreur, couvertes.

Votre contrat est un contrat professionnel : ni le délai de rétractation de quatorze jours ni la résiliation à tout moment après un an de la loi Hamon ne s'appliquent, ce sont des dispositifs réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois, par lettre recommandée ou tout moyen prévu au contrat. Le Code des assurances permet aussi de résilier en cours d'année en cas de changement de situation modifiant le risque — changement de profession, de régime matrimonial, de domicile, cessation d'activité — mais un simple besoin de plafond supérieur n'en fait pas partie : mieux vaut négocier un avenant en cours d'année.