Assurance Consultant ICPE

Non. Vous êtes tenu d'une obligation de moyens : votre client doit démontrer une faute, un préjudice et un lien entre les deux. Une analyse contraire aux textes en vigueur au moment de l'étude, un seuil de volume mal calculé ou une activité connexe oubliée sont des fautes. En revanche, une évolution de la nomenclature postérieure, des données d'exploitation fausses transmises par le client ou un changement de procédé décidé après votre mission ne vous sont pas imputables. D'où l'intérêt d'écrire noir sur blanc les données reçues, les hypothèses de tonnage et vos réserves. La RC Pro finance l'expertise qui départage.

Un refus n'est pas en soi une faute : l'autorisation reste une décision de l'administration, prise après avis des services, de l'autorité environnementale et enquête publique. La RC Pro intervient si le refus découle d'un manquement qui vous est propre : étude d'impact incomplète, volet remis hors délai, absence de réponse aux demandes de compléments, périmètre d'affichage mal établi. Elle indemnise alors le préjudice financier du client — frais de reprise du dossier, décalage du projet — et prend en charge votre défense, y compris si le contentieux part devant le tribunal administratif.

La RC Pro couvre les conséquences pécuniaires de votre faute pour votre client : reprise de l'étude, travaux imposés qui n'auraient pas été nécessaires avec une analyse correcte, perte d'exploitation pendant la suspension. Deux limites à connaître. Une amende ou une astreinte administrative prononcée contre l'exploitant est une sanction personnelle et n'est pas assurable. Et les investissements que le client aurait de toute façon dû financer ne constituent pas un préjudice indemnisable. Les frais de défense et d'expertise technique, eux, sont pris en charge dès la réclamation.

C'est le point à vérifier ligne par ligne dans votre contrat. La RC Pro traite votre faute de conseil — diagnostic insuffisant, sondages trop peu nombreux, usage futur mal retenu, interprétation hâtive des analyses. Mais l'atteinte à l'environnement elle-même est souvent traitée à part : beaucoup de contrats ne couvrent que la pollution accidentelle et soudaine et écartent la pollution graduelle, sauf extension spécifique. Si vous intervenez sur des sites à passif industriel, demandez une garantie atteintes à l'environnement adaptée et regardez son plafond dédié, généralement inférieur au plafond général du contrat.

Vis-à-vis de votre client, c'est vous. C'est vous qui avez contracté, vous qui exploitez ces mesures dans le dossier, et vous répondez de vos sous-traitants comme de vous-même. Votre RC Pro indemnise donc le client, puis votre assureur exerce un recours contre le laboratoire et son propre assureur. Deux réflexes en découlent : exiger chaque année l'attestation d'assurance du sous-traitant, et conserver la commande, le protocole et les rapports bruts. Vérifiez aussi que votre contrat mentionne bien la sous-traitance, car certains la plafonnent ou l'excluent.

La RC Pro fonctionne le plus souvent en base réclamation : ce qui compte est la date de la réclamation, pas celle du rapport. Après résiliation ou cessation, l'article L.124-5 du Code des assurances impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans, décisive pour un métier où l'erreur ressort des années plus tard lors d'une inspection. À la souscription, vérifiez aussi la reprise du passé. Côté résiliation : contrat professionnel, donc ni rétractation de 14 jours ni loi Hamon. On résilie à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (L.113-12), ou lors d'un changement de situation professionnelle (L.113-16).