Mise en demeure DREAL : qui répond de quoi, exploitant ou consultant ?

Commençons par lever une confusion fréquente. L'inspection des installations classées, exercée localement par la DREAL, contrôle le respect de la réglementation par l'exploitant d'une installation classée. Son seul interlocuteur de droit est l'exploitant. C'est à lui qu'incombent les obligations, à lui qu'est notifié un rapport d'inspection, à lui qu'est adressée une éventuelle mise en demeure du préfet, à lui que s'imposent les sanctions administratives.

Le consultant Seveso, lui, est juridiquement invisible pour l'administration. Vous n'êtes pas destinataire de la mise en demeure, vous n'êtes pas convoqué par le préfet, vous ne faites pas l'objet d'une sanction administrative. Cette réalité rassure beaucoup de consultants — à tort, car elle ne décrit qu'un seul des deux étages de responsabilité.

Le second étage est privé. Lorsque la non-conformité relevée par l'inspection trouve sa source dans une prestation que vous avez fournie — une EDD incomplète, un dossier de réexamen mal monté, un conseil de mise en conformité erroné — l'exploitant sanctionné se retourne vers celui qui l'a accompagné. C'est là, dans la relation contractuelle, que votre responsabilité se joue réellement.

Avant même de parler de faute, le juge — ou l'assureur — pose une question préalable : qu'aviez-vous exactement promis de faire ? Selon la réponse, votre exposition change du tout au tout. Trois configurations classiques.

1. La mission de conseil ou d'avis

Vous avez rendu un avis, analysé une situation, recommandé des actions. Votre engagement porte sur la pertinence de votre analyse au regard de l'état de l'art. Si l'exploitant ne suit pas vos préconisations, ou les applique mal, la non-conformité ne vous est pas imputable. Encore faut-il prouver ce que vous aviez préconisé : un avis écrit et daté est votre meilleure protection.

2. La mission de production d'un livrable réglementaire

Vous avez rédigé l'EDD, le dossier de réexamen, le POI. Votre engagement porte sur la conformité méthodologique du document à l'état de l'art et aux exigences réglementaires en vigueur à sa date. Si l'inspection relève un défaut intrinsèque au document — un volet manquant, une méthode obsolète, un scénario non traité — la faute peut vous être imputée.

3. La mission de mise en conformité opérationnelle

Vous vous êtes engagé à amener le site à un état de conformité donné. C'est l'engagement le plus exposé, car il se rapproche d'une obligation de résultat : la non-conformité constatée est, par construction, l'échec de votre mission. Cette configuration appelle la plus grande prudence dans la rédaction du contrat.

Cette distinction, technique en apparence, est en réalité le pivot de tout contentieux de conseil. Elle détermine qui supporte la charge de la preuve.

Dans une obligation de moyens — le cas général du conseil et de la production d'études — c'est à l'exploitant qui vous reproche quelque chose de prouver que vous avez été défaillant. Il doit démontrer que votre démarche n'était pas conforme à l'état de l'art. Tant qu'il n'y parvient pas, vous n'êtes pas fautif, même si une non-conformité a été relevée.

Dans une obligation de résultat — vers laquelle glissent les missions de mise en conformité opérationnelle — la charge s'inverse. Le simple constat que le résultat promis n'est pas atteint suffit à présumer votre manquement. C'est à vous de prouver une cause étrangère pour vous exonérer.

La rédaction de votre contrat de mission n'est pas une formalité : c'est elle qui détermine, en cas de litige, de quel côté de cette frontière vous vous trouvez.

D'où trois recommandations contractuelles structurantes : qualifier explicitement votre engagement comme une obligation de moyens chaque fois que la nature de la mission le permet ; délimiter précisément le périmètre, en listant ce qui est inclus et surtout ce qui en est exclu ; et formaliser systématiquement les réserves quand l'exploitant ne vous transmet pas une information ou refuse une préconisation.

Toutes les non-conformités relevées en inspection ne se retournent pas contre le consultant. Beaucoup relèvent de l'exploitation courante — un registre mal tenu, une consigne non affichée, une vérification périodique en retard — qui n'a rien à voir avec votre prestation. Mais certaines familles de constats pointent presque mécaniquement vers le travail d'étude, et ce sont celles-là qui doivent retenir votre attention.

• Le volet manquant ou daté. Une étude de dangers qui n'intègre pas un scénario attendu, ou qui s'appuie sur une méthodologie devenue obsolète depuis sa rédaction. L'inspection le relève, l'exploitant remonte vers l'auteur du document.
• L'incohérence entre le dossier et la réalité du site. L'EDD décrit une configuration, une quantité, un procédé qui ne correspond plus à l'installation telle qu'inspectée. La question devient alors : la donnée était-elle déjà fausse à la rédaction, ou le site a-t-il évolué depuis sans réexamen ?
• La mesure de maîtrise des risques mal qualifiée. Une barrière de sécurité dont vous avez surévalué la performance ou l'indépendance, et qui ne tient pas l'analyse de l'inspecteur. C'est un classique des contentieux techniques.
• Le défaut de mise à jour réglementaire. Une prescription nouvelle non répercutée dans le dossier que vous étiez chargé de tenir à jour, dans le cadre d'une mission de suivi.

Le point commun de ces constats : ils touchent au contenu intellectuel du livrable, là où votre signature professionnelle s'engage. Savoir les reconnaître permet d'anticiper, dès la mission, les zones où la traçabilité de votre raisonnement sera la plus précieuse.

Pour rendre tangible cette mécanique, suivons un enchaînement réaliste, du contrôle à la mise en cause.

1. L'inspection. La DREAL contrôle le site et relève que le dossier de réexamen quinquennal omet un scénario d'effet domino. Elle adresse son rapport à l'exploitant.
2. La mise en demeure. Le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sous délai, sous peine de sanctions. À ce stade, vous n'êtes nulle part dans la procédure.
3. Le coût pour l'exploitant. Régularisation en urgence, étude complémentaire, parfois restrictions d'exploitation temporaires. Une facture, et une réputation entamée auprès de l'administration.
4. Le recours contre vous. L'exploitant, qui vous avait confié la production du dossier, vous reproche l'omission et réclame réparation de son préjudice. Le contentieux contractuel s'ouvre.
5. La défense. Tout dépend alors de ce que vous pouvez prouver : périmètre de la mission, état de l'art à la date, données transmises, réserves émises. C'est ici que la traçabilité construite en amont vaut de l'or.

Ce déroulé montre que le vrai risque du consultant n'est pas administratif mais privé, et qu'il se gagne ou se perd sur des éléments documentaires. Pour la part de responsabilité qui demeure, et pour les frais de défense que tout recours génère, une RC Pro adaptée aux risques industriels majeurs prend le relais. Selon votre activité, elle se complète utilement d'une multirisque professionnelle pour vos locaux et votre matériel. L'ensemble de la couverture est détaillé pour le métier de consultant Seveso.