Assurance Conseil PSAN

Non. Accompagner un acteur crypto sur son dossier d'enregistrement, sa gouvernance ou son dispositif LCB-FT n'est pas en soi une profession réglementée : aucun texte ne vous impose personnellement de RC Pro. Attention toutefois à deux frontières. Si votre prestation glisse vers le conseil en investissement sur actifs numériques, vous entrez dans un service soumis à autorisation, avec ses propres obligations. Et si vous êtes par ailleurs conseiller en investissements financiers, la RC Pro devient obligatoire au titre de ce statut, pas au titre de votre activité de conseil PSAN.

Non, et aucun assureur ne le fera : une sanction administrative ou pénale est une peine personnelle, elle n'est pas assurable en droit français. Ce que la RC Pro prend en charge est différent : le préjudice civil que votre faute a causé au client — service suspendu, dossier à refaire, honoraires engagés pour rattraper une qualification erronée — et vos propres frais de défense si l'on recherche votre responsabilité. L'amende, elle, reste définitivement à la charge de celui qui a été sanctionné.

Tout dépend du mode de déclenchement de votre contrat. Les RC Pro de prestataires intellectuels fonctionnent le plus souvent en base réclamation, formule admise par le Code des assurances (article L.124-5) : c'est le contrat en vigueur au jour de la réclamation qui joue, à condition que la mission entre dans la reprise du passé prévue aux conditions particulières. Vérifiez donc deux lignes : la date de reprise du passé et la durée de garantie subséquente après résiliation, couramment cinq ans sur le marché. En conseil réglementaire, où les mises en cause arrivent tard, ces deux lignes comptent autant que le plafond.

Oui, c'est courant dès que vous travaillez pour une plateforme d'échange, un fonds ou un établissement financier. Ce n'est pas une obligation légale mais une exigence contractuelle de donneur d'ordre : elle s'impose parce que vous l'avez signée. Fournissez une attestation nominative en cours de validité, mentionnant l'activité de conseil réglementaire réellement exercée et le montant garanti par sinistre. Le point critique n'est pas le montant, c'est le libellé d'activité : une attestation qui ne couvre pas la mission facturée ne protège ni vous ni le client.

Pas automatiquement. La territorialité est la clause à lire avant de signer un mandat à Zoug, à Tallinn ou à Dubaï : beaucoup de contrats couvrent l'Union européenne et l'Espace économique européen et excluent les réclamations portées devant une juridiction américaine ou canadienne. Deux critères comptent, le lieu du dommage et le lieu de la réclamation. Si vous conseillez des structures étrangères, ou des clients dont les utilisateurs sont hors UE, faites étendre la garantie par écrit plutôt que d'espérer une lecture favorable une fois le litige né.

Votre contrat est un contrat professionnel : ni le délai de rétractation de quatorze jours ni la résiliation à tout moment de la loi Hamon ne s'y appliquent. La règle est celle du Code des assurances : résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12), ou en cours d'année en cas de changement de situation modifiant le risque, comme une cessation ou un changement d'activité (article L.113-16). Surtout, faites accepter la reprise du passé par le nouvel assureur avant de résilier l'ancien : entre deux contrats mal raccordés, une réclamation tardive tombe dans le vide.