Transition PSAN vers CASP MiCA : le trou d'assurance que personne ne voit venir avant fin 2026

Pour un conseil PSAN, l'année 2026 n'est pas une année comme les autres. Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) remplace le régime national d'enregistrement et d'agrément PSAN par un statut harmonisé : le CASP (Crypto-Asset Service Provider). Concrètement, vos clients enregistrés ou agréés PSAN doivent obtenir un agrément CASP auprès de l'AMF, faute de quoi ils ne pourront plus exercer en France.

La France a fait le choix d'une période de grandfathering courte : les acteurs déjà enregistrés bénéficient d'un sursis qui s'achève le 1er juillet 2026. Au-delà de cette date, plus aucune entité ne peut s'appuyer sur l'ancien régime PSAN. Pour vous, conseil en conformité crypto, cela signifie un pic d'activité concentré sur quelques mois : constitution de nouveaux dossiers d'agrément CASP, mise à niveau des dispositifs de gouvernance, des fonds propres et du dispositif LCB-FT au standard MiCA.

Le piège est juridique autant que commercial. Vos missions changent de fondement réglementaire en cours de route. Une erreur d'analyse sur les exigences MiCA — qui diffèrent du référentiel PSAN sur les fonds propres, la conservation des actifs ou le livre blanc — vous expose à une mise en cause. Et c'est précisément à ce moment-là que la rédaction de votre assurance RC Pro devient déterminante.

La plupart des contrats RC Pro décrivent l'activité assurée par une formule fermée : « conseil en enregistrement PSAN auprès de l'AMF ». Cette précision, rassurante hier, devient un risque demain. Si votre police ne vise que le régime PSAN et qu'un client conteste une mission menée sous référentiel CASP, l'assureur peut opposer que la prestation litigieuse n'entre pas dans le périmètre garanti.

Trois zones de friction reviennent systématiquement :

• La requalification du conseil. Un dossier déposé sous PSAN puis transformé en demande d'agrément CASP relève-t-il du régime ancien ou du nouveau ? La réponse conditionne la couverture.
• Le conseil sur le passage MiCA lui-même. Recommander à un client de basculer maintenant ou d'attendre est un acte de conseil à part entière. S'il en résulte une perte d'activité, vous êtes en première ligne.
• Les exigences nouvelles propres à MiCA. Le livre blanc, le dispositif de gouvernance renforcé, les obligations de conservation : autant de domaines où une erreur n'existait pas sous PSAN et n'est donc pas toujours pensée par les contrats anciens.

Une garantie qui ne mentionne qu'un seul régime n'est pas fausse — elle est simplement périmée avant la fin de sa propre durée.

La quasi-totalité des RC Pro de conseil fonctionnent en base réclamation (claims made) : c'est la date à laquelle le client vous met en cause qui déclenche la garantie, pas la date à laquelle vous avez réalisé la mission. Or les contentieux réglementaires sont lents. Un refus d'agrément, une mise en demeure de l'AMF ou un contrôle Tracfin peuvent survenir douze à vingt-quatre mois après votre intervention.

Conséquence directe pour la transition : une mission menée en 2025 sous régime PSAN peut générer une réclamation en 2027, à un moment où le régime PSAN n'existe plus juridiquement. Si votre contrat de cette époque ne couvrait que « le conseil PSAN » et qu'il a été résilié ou non renouvelé, vous pouvez vous retrouver découvert pour une faute pourtant ancienne.

Deux mécanismes vous protègent :

1. La garantie subséquente (ou reprise du passé / garantie postérieure) : elle maintient la couverture pour les réclamations déclarées après la fin du contrat, au titre de missions antérieures. Visez une durée minimale de cinq ans, idéalement dix.
2. La reprise du passé inconnu : elle couvre les fautes commises avant la souscription mais non encore connues. Indispensable si vous changez d'assureur pendant la transition.

Sans ces clauses, le décalage entre la date de mission et la date de réclamation devient un piège mécanique.

Avant de signer ou de renouveler, passez votre RC Pro au crible de cette grille. Chaque point ci-dessous correspond à un sinistre réel survenu dans des activités de conseil réglementé.

Si un seul de ces points manque, vous travaillez avec une couverture théorique. La transition MiCA est exactement le type d'événement où une garantie mal calibrée se révèle inutile au pire moment.

La fenêtre d'action se referme. Plus vous attendez, plus le volume de missions de transition s'accumule sous une garantie potentiellement inadaptée. La logique est simple : votre RC Pro doit évoluer avant que votre activité ne bascule, pas après.

Trois réflexes utiles :

• Faites figurer noir sur blanc, dans la déclaration d'activité, que vous accompagnez la transition PSAN vers CASP. Une omission déclarative peut vous être opposée.
• Conservez une trace écrite de chaque mission et de son fondement réglementaire (PSAN ou CASP) : en cas de réclamation, c'est cette traçabilité qui déterminera l'application de la garantie.
• Couplez votre RC Pro à une protection juridique adaptée au conseil PSAN pour absorber les frais de défense face à l'AMF ou à Tracfin.

La transition MiCA est inédite : aucun conseil PSAN n'y a jamais été confronté. C'est précisément pourquoi votre contrat d'hier ne suffit pas à couvrir vos missions de demain.