Assurance Agence immobilière

Oui. Depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970, l'assurance de responsabilité civile professionnelle conditionne la délivrance et le renouvellement de la carte professionnelle, quelle que soit la mention portée : transaction, gestion locative ou syndic. L'attestation est réclamée par la CCI au dépôt du dossier puis à chaque renouvellement, et la couverture doit rester ininterrompue pendant toute la durée de la carte. Exercer sans assurance valide vous expose au retrait de la carte, donc à l'arrêt de l'activité.

Ce sont deux garanties distinctes, aucune ne remplace l'autre. La garantie financière protège les fonds que vous détenez pour le compte d'autrui — loyers, dépôts de garantie, charges de copropriété, acomptes : elle rembourse les clients si ces sommes disparaissent. La RC Pro, elle, indemnise les tiers victimes de vos fautes professionnelles, même sans manipulation d'argent. Si votre carte porte la mention « ne détient pas de fonds », la garantie financière n'est pas exigée, mais la RC Pro reste obligatoire.

En principe oui, à condition d'être déclarés. Les négociateurs salariés comme les agents commerciaux indépendants travaillant sous votre habilitation entrent dans le champ du contrat de l'agence, qui doit refléter l'effectif réel et le volume d'affaires. Les agents commerciaux doivent par ailleurs être inscrits au registre spécial des agents commerciaux et détenir leur attestation d'habilitation. Un recrutement en cours d'année se signale à l'assureur : une déclaration inexacte du risque peut faire réduire l'indemnité.

Le diagnostiqueur répond de son rapport, mais cela ne vous met pas hors de cause. L'agence est régulièrement recherchée pour avoir diffusé une annonce reprenant une donnée manifestement incohérente, pour ne pas avoir signalé un diagnostic manquant ou périmé, ou pour ne pas avoir attiré l'attention de l'acquéreur. Le DPE étant opposable depuis le 1er juillet 2021, une étiquette fausse peut fonder une demande d'indemnisation. La RC Pro prend en charge votre part, puis exerce un recours contre le prestataire fautif.

Les contrats RC Pro fonctionnent le plus souvent en base réclamation : c'est la date à laquelle la victime réclame qui déclenche la garantie, pas la date de la faute. C'est décisif dans l'immobilier, où un litige sur une surface ou une servitude émerge parfois trois ou cinq ans après l'acte. À la résiliation ou à la cessation d'activité, une garantie subséquente d'au moins cinq ans prend le relais. Vérifiez aussi la reprise du passé quand vous changez d'assureur, pour ne laisser aucun trou.

Un contrat professionnel n'ouvre ni le délai de rétractation de quatorze jours ni la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon : ces droits sont réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année en cas de changement de situation modifiant le risque (article L.113-16) : cession, arrêt de la gestion locative, ajout de l'activité de syndic. Ne résiliez jamais avant d'avoir le nouveau contrat signé et l'attestation en main.