Assurance Vente & pose de moustiquaires

Non dans l'immense majorité des cas. La décennale s'applique aux ouvrages de construction dont le désordre compromet la solidité du bâtiment ou le rend impropre à sa destination. Une moustiquaire rapportée sur une huisserie existante est un élément d'équipement dissociable, non constitutif de l'ouvrage : le régime décennal ne s'y applique pas. La situation change si vous intervenez sur la menuiserie elle-même — remplacement de fenêtre, création d'ouverture, dépose-repose de dormant, pose sur véranda neuve. Dans ce cas vous entrez dans le champ de l'obligation d'assurance construction et il vous faut une décennale. Faites qualifier précisément votre activité par votre assureur : c'est le libellé du contrat, pas votre code APE, qui déterminera la prise en charge.

Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance de responsabilité civile pour cette activité, contrairement aux professions réglementées ou aux métiers du gros œuvre. En revanche votre responsabilité, elle, est bien engagée sur votre patrimoine personnel ou celui de la société sans plafond. Et l'exigence contractuelle arrive vite : les bailleurs sociaux, les syndics, les hôtels, les EHPAD, les collectivités et la plupart des marchés de sous-traitance conditionnent la signature à la remise d'une attestation en cours de validité. Les fabricants qui vous référencent comme poseur agréé la réclament aussi. Distinguez donc bien trois choses : la loi ne l'impose pas, vos donneurs d'ordre l'imposent souvent, et la prudence la rend indispensable dès la première intervention chez un particulier.

C'est le sinistre le plus fréquent du métier et il n'est pas automatiquement couvert. Il s'agit d'un dommage à un bien existant appartenant au client, catégorie que certains contrats de base excluent ou plafonnent très bas. Vérifiez la présence d'une garantie « dommages aux existants » ou « dommages aux biens confiés » et son plafond, qui doit couvrir la remise en état d'un circuit électrique, la réfection de la cloison et le passage d'un électricien. Sur le plan pratique, photographiez systématiquement l'huisserie avant intervention, demandez au client s'il connaît le cheminement des gaines, et utilisez un détecteur de métaux et de câbles avant chaque perçage — cette preuve de diligence pèse dans la discussion avec l'assureur.

C'est le domaine de la garantie après livraison, qui couvre les dommages survenus une fois le chantier terminé et réceptionné. Sans cette extension, un contrat de RC exploitation seul ne joue pas et vous restez seul face à la réclamation. Vérifiez donc explicitement qu'elle figure au contrat : pour un poseur, c'est la garantie la plus structurante, puisque la majorité des désordres se révèlent des mois après. La responsabilité se partage selon la cause : défaut de fixation, c'est vous ; défaut du produit lui-même, la responsabilité du fabricant est engagée mais l'assureur vous indemnise d'abord et se retourne ensuite contre lui. Conservez toujours vos factures fournisseur et le détail du modèle posé.

Oui, et c'est un point que beaucoup négligent. En vendant le produit, vous engagez votre responsabilité de fournisseur au titre des produits défectueux, en plus de votre responsabilité de poseur. Une toile qui se déchire, un ressort d'enrouleur qui casse, une manivelle qui blesse : le client se retourne contre vous parce que c'est vous qui avez facturé, même si vous n'avez rien fabriqué. Votre déclaration à l'assureur doit donc mentionner les deux volets, vente et pose, avec le chiffre d'affaires réparti. Déclarer uniquement « pose » pour alléger la cotisation revient à laisser hors garantie la moitié de votre exposition, et l'assureur pourra opposer une réduction d'indemnité en cas de fausse déclaration.

Un contrat professionnel n'est pas un contrat de particulier : ni le délai de rétractation de quatorze jours ni la loi Hamon, qui autorise la résiliation à tout moment après un an, ne s'appliquent ici. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée ou par tout support prévu au contrat. Un changement de situation professionnelle — cessation d'activité, changement de métier, modification substantielle du risque assuré — ouvre un droit de résiliation en cours d'année, à condition de le notifier dans les délais légaux avec justificatif. Ne résiliez jamais avant d'avoir l'attestation du nouvel assureur en main : un jour sans couverture sur un chantier peut coûter très cher.